Prise en compte des avancements d'échelon et de grade dans le cadre du détachement

Statut

L’arrêt du Conseil d’État n° 426656 du 29 décembre 2020 est relatif à la prise en compte des avancements d’échelon et de grade lors d’une mobilité par la voie du détachement.

En adoptant l’article 5 de loi du 3 août 2009 dont sont issues les dispositions de l’article 45 de la loi du 11 janvier 1984, la mobilité des fonctionnaires par la voie du détachement au sein de la fonction publique de l’État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière et entre ces fonctions publiques a été favorisée. Cela a permis la prise en compte, dans le corps ou cadre d’emplois d’origine du fonctionnaire détaché, des avancements d’échelon et de grade dont il a bénéficié dans le corps ou cadre d’emplois de détachement et qu’il a entendu réserver le bénéfice de ce dispositif aux cas où le détachement intervient dans l’une des trois fonctions publiques auxquelles s’applique la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 4e – 1re chambres réunies, 29 décembre 2020, n° 426656, Inédit au recueil Lebon

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