Prise en compte des avancements d'échelon et de grade dans le cadre du détachement

Statut

L’arrêt du Conseil d’État n° 426656 du 29 décembre 2020 est relatif à la prise en compte des avancements d’échelon et de grade lors d’une mobilité par la voie du détachement.

En adoptant l’article 5 de loi du 3 août 2009 dont sont issues les dispositions de l’article 45 de la loi du 11 janvier 1984, la mobilité des fonctionnaires par la voie du détachement au sein de la fonction publique de l’État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière et entre ces fonctions publiques a été favorisée. Cela a permis la prise en compte, dans le corps ou cadre d’emplois d’origine du fonctionnaire détaché, des avancements d’échelon et de grade dont il a bénéficié dans le corps ou cadre d’emplois de détachement et qu’il a entendu réserver le bénéfice de ce dispositif aux cas où le détachement intervient dans l’une des trois fonctions publiques auxquelles s’applique la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 4e – 1re chambres réunies, 29 décembre 2020, n° 426656, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Quel renforcement de la protection fonctionnelle des agents publics ? Droits et obligations

    Quel renforcement de la protection fonctionnelle des agents publics ?

    24/11/21
    L'article 11 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a modifié l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 relatif à la protection fonctionnelle.
  • Quelle amélioration de la protection des lanceurs d’alerte dans la fonction publique ? Droits et obligations

    Quelle amélioration de la protection des lanceurs d’alerte dans la fonction publique ?

    16/11/21
    La commission des lois de l'Assemblée nationale a adopté le 10 novembre dernier un texte relatif à une proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte déposée cet été. L'article 10 dudit texte consacre la possibilité pour un agent public de bénéficier de mesures de protection des lanceurs d'alerte.
  • Où en est la réforme du code de la fonction publique ? Statut

    Où en est la réforme du code de la fonction publique ?

    08/11/21
    Le législateur a autorisé le Gouvernement à procéder par ordonnance à l'adoption de la partie législative du code général de la fonction publique avant le 7 décembre 2021. Où en est la réforme aujourd'hui ?
  • Tous les articles juridiques