Promotion d'un agent employé par deux collectivités

La question écrite n° 03126 du 8 février 2018 est relative à la promotion d’un agent employé par deux collectivités.

L’accès d’un fonctionnaire territorial à un cadre d’emplois par la voie de la promotion interne est subordonné à son inscription sur une liste d’aptitude aux fonctions de ce cadre d’emplois (loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, article 39). La décision d’inscrire un fonctionnaire sur une liste d’aptitude résulte d’un libre choix de l’autorité compétente, sous réserve du respect des conditions requises et des quotas. L’agent, qui cumule deux emplois à temps non complet dans deux cadres d’emplois distincts (rédacteur et secrétaire de mairie), est éligible à la promotion interne au titre de chacun de ces deux cadres d’emplois, qui sont régis par des modalités spécifiques d’accès. En cas de cumul d’emplois à temps non complet, une promotion interne par un employeur est sans effet sur la situation statutaire de l’agent vis-à-vis de son autre employeur.

Texte de référence : Question écrite n° 03126 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI) du 8 février 2018, Réponse du ministère de l’Intérieur publiée dans le JO Sénat du 19 juillet 2018