Promotion d'un agent employé par deux collectivités

Statut

La question écrite n° 03126 du 8 février 2018 est relative à la promotion d’un agent employé par deux collectivités.

L’accès d’un fonctionnaire territorial à un cadre d’emplois par la voie de la promotion interne est subordonné à son inscription sur une liste d’aptitude aux fonctions de ce cadre d’emplois (loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, article 39). La décision d’inscrire un fonctionnaire sur une liste d’aptitude résulte d’un libre choix de l’autorité compétente, sous réserve du respect des conditions requises et des quotas. L’agent, qui cumule deux emplois à temps non complet dans deux cadres d’emplois distincts (rédacteur et secrétaire de mairie), est éligible à la promotion interne au titre de chacun de ces deux cadres d’emplois, qui sont régis par des modalités spécifiques d’accès. En cas de cumul d’emplois à temps non complet, une promotion interne par un employeur est sans effet sur la situation statutaire de l’agent vis-à-vis de son autre employeur.

 

Texte de référence : Question écrite n° 03126 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI) du 8 février 2018, Réponse du ministère de l’Intérieur publiée dans le JO Sénat du 19 juillet 2018

L'analyse des spécialistes

  • La reconnaissance des signes diacritiques dans les documents de l'état civil Administration

    La reconnaissance des signes diacritiques dans les documents de l’état civil

    29/10/18
    Intimement lié à la linguistique et obéissant aux règles grammaticales propres à chaque langue, l'usage du signe diacritique est devenu, entre les défenseurs du français et les tenants des langues régionales*, un sujet polémique qui a des implications jusque dans  l'établissement des actes de l'état civil.
  • Quelles sont les règles régissant les modalités d'affichage publicitaire sur les monuments historiques ? Urbanisme

    Quelles sont les règles régissant les modalités d’affichage publicitaire sur les monuments historiques ?

    05/09/18
    Les Journées du patrimoine, les 15 et 16 septembre prochains seront l'occasion de découvrir des monuments historiques méconnus ou habituellement fermés au public. Certains d'entre eux, en cours de restauration, ne seront pas ouverts au public, dissimulés derrière des échafaudages, voire de grandes bâches publicitaires qui ne font pas toujours l'unanimité. Il faut savoir que l'affichage publicitaire sur un monument historique est très encadré juridiquement ce qui n'empêche pas un recours accru à son utilisation révélant parfois certains abus.
  • Le régime des CCAS : qu'en est-il de l'extension des possibilités de délégation dans les CCAS ? Administration

    Le régime des CCAS : qu’en est-il de l’extension des possibilités de délégation dans les CCAS ?

    29/08/18
    Le centre communal d'action sociale, créé dans toute commune de 1 500 habitants ou plus, a pour mission d'animer une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées, et de participer à l'instruction des demandes d'aide sociale.
  • Tous les articles juridiques