Promotion interne des rédacteurs
Statut
Posté le 17/08/16 par Rédaction Weka
La réponse à la question écrite n° 19125 du 3 décembre 2015 traite de la distinction entre adjoints administratifs principaux sur une liste d’aptitude.
Dans sa réponse, le ministère de l’Intérieur indique que « les articles 8 et 27 du décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux désignent les trois catégories d’agents qui sont susceptibles de bénéficier d’une promotion interne dans le cadre d’emplois de rédacteur territorial s’ils remplissent toutes les conditions d’éligibilité ». De plus, le ministère précise « qu’il revient aux collectivités territoriales ou aux centres de gestion de déterminer les critères permettant de distinguer les agents qui sont effectivement inscrits sur la liste d’aptitude au grade de rédacteur territorial parmi l’ensemble des agents éligibles regroupant les trois catégories, dans le respect des critères fixés à l’article 78 de la loi statutaire du 26 janvier 1984 : appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle des agents ».
Texte de référence : Question écrite n° 19125 du 3 décembre 2015, Réponse du ministère de l’Intérieur publiée dans le JO Sénat du 7 juillet 2016
Posté le 17/08/16 par Rédaction Weka
L'analyse des spécialistes
-
Fonction publique
La rupture conventionnelle sera-t-elle bientôt possible dans la fonction publique ?
15/03/19
Après une année de concertation, le Gouvernement a présenté, le 13 février 2019, le projet de loi de transformation de la fonction publique, qu'il entend désormais déposer au Parlement. Ce projet de loi vise à transformer en profondeur la fonction publique, en la rendant « plus agile, plus ouverte et plus attractive, avec des services publics plus efficaces et au plus près des territoires ».
-
Urbanisme
Les leviers juridiques de la procédure d’abandon manifeste
26/02/19
La procédure en état d’abandon manifeste est aujourd'hui engagée à l'initiative du maire de la commune. Avant l'intervention de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, le maire agissait uniquement à la demande du conseil municipal. La modification de l'article L. 2243-1 du CGCT à ce sujet a permis de simplifier et d'accélérer la procédure. Cet outil peut se révéler intéressant pour obtenir du foncier nécessaire aux opérations d'aménagement des collectivités.
-
Commande publique
La performance au cœur de la commande publique
19/02/19
Le marché public global de performance est défini, au sens de l’article 34 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, comme un contrat global qui permet d’associer plusieurs prestations - l'exploitation ou la maintenance à la réalisation ou à la conception-réalisation de prestations - dans un objectif de performance chiffré.
Tous les articles juridiques
