Dans sa réponse, le ministère de l’Intérieur indique que « les articles 8 et 27 du décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux désignent les trois catégories d’agents qui sont susceptibles de bénéficier d’une promotion interne dans le cadre d’emplois de rédacteur territorial s’ils remplissent toutes les conditions d’éligibilité ». De plus, le ministère précise « qu’il revient aux collectivités territoriales ou aux centres de gestion de déterminer les critères permettant de distinguer les agents qui sont effectivement inscrits sur la liste d’aptitude au grade de rédacteur territorial parmi l’ensemble des agents éligibles regroupant les trois catégories, dans le respect des critères fixés à l’article 78 de la loi statutaire du 26 janvier 1984 : appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle des agents ».
Texte de référence : Question écrite n° 19125 du 3 décembre 2015, Réponse du ministère de l’Intérieur publiée dans le JO Sénat du 7 juillet 2016
