Recrutement d'agents contractuels

Statut

Les dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 permettent que le recrutement d’agents contractuels soit une pratique en développement.

Une collectivité territoriale peut recourir au recrutement d’agents contractuels dans deux cas : soit parce qu’elle n’a pas le choix « lorsqu’il n’existe pas de cadre d’emplois de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes », soit parce que le statut le permet, notamment pour pallier l’absence temporaire d’un agent ou faire face à un accroissement temporaire d’activité ou à un besoin saisonnier d’activité. La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 prévoit, par ailleurs, la possibilité de recruter des agents contractuels en cas de vacance temporaire d’emploi et, pour les emplois de catégorie A, « lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par la loi précitée ».

 

Texte de référence : Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

L'analyse des spécialistes

  • La rupture conventionnelle sera-t-elle bientôt possible dans la fonction publique ? Fonction publique

    La rupture conventionnelle sera-t-elle bientôt possible dans la fonction publique ?

    15/03/19
    Après une année de concertation, le Gouvernement a présenté, le 13 février 2019, le projet de loi de transformation de la fonction publique, qu'il entend désormais déposer au Parlement. Ce projet de loi vise à transformer en profondeur la fonction publique, en la rendant « plus agile, plus ouverte et plus attractive, avec des services publics plus efficaces et au plus près des territoires ».
  • Les leviers juridiques de la procédure d'abandon manifeste Urbanisme

    Les leviers juridiques de la procédure d’abandon manifeste

    26/02/19
    La procédure en état d’abandon manifeste est aujourd'hui engagée à l'initiative du maire de la commune. Avant l'intervention de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, le maire agissait uniquement à la demande du conseil municipal. La modification de l'article L. 2243-1 du CGCT à ce sujet a permis de simplifier et d'accélérer la procédure. Cet outil peut se révéler intéressant pour obtenir du foncier nécessaire aux opérations d'aménagement des collectivités.
  • La performance au cœur de la commande publique Commande publique

    La performance au cœur de la commande publique

    19/02/19
    Le marché public global de performance est défini, au sens de l’article 34 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, comme un contrat global qui permet d’associer plusieurs prestations - l'exploitation ou la maintenance à la réalisation ou à la conception-réalisation de prestations - dans un objectif de performance chiffré.
  • Tous les articles juridiques