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Régime statutaire et indemnitaire des agents de police municipale

Statut

Publiée le 17/03/17 par

La réponse à la question écrite n° 21576 précise le régime statutaire et indemnitaire applicable aux agents de police municipale.

Dans le cadre de la mise en œuvre des mesures des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (PPCR) dans la fonction publique, les échelles 4 et 5 de rémunération seront fusionnées dans l’échelle C2 et l’ensemble des agents de la catégorie C bénéficieront de revalorisations indiciaires au 1er janvier 2017, au 1er janvier 2018, au 1er janvier 2019 et au 1er janvier 2020. Ces mesures sont prévues dans le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale. Pour ce qui concerne les agents de police municipale, afin de faciliter leur déroulement de carrière, leur cadre d’emplois est structuré en trois grades, dont l’un est en voie d’extinction, au lieu de quatre précédemment. De plus, l’indemnité spéciale de fonction étant indexée sur le traitement indiciaire, ces agents bénéficient mécaniquement d’une revalorisation de leur régime indemnitaire dans le cadre des mesures précitées.

 

Texte de référence : Question écrite n° 21576 de M. Michel Amiel (Bouches-du-Rhône – RDSE), Réponse du ministère de l’Intérieur publiée dans le JO Sénat du 2 mars 2017