Régime statutaire et indemnitaire des agents de police municipale

La réponse à la question écrite n° 21576 précise le régime statutaire et indemnitaire applicable aux agents de police municipale.

Dans le cadre de la mise en œuvre des mesures des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (PPCR) dans la fonction publique, les échelles 4 et 5 de rémunération seront fusionnées dans l’échelle C2 et l’ensemble des agents de la catégorie C bénéficieront de revalorisations indiciaires au 1^er janvier 2017, au 1^er janvier 2018, au 1^er janvier 2019 et au 1^er janvier 2020. Ces mesures sont prévues dans le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale. Pour ce qui concerne les agents de police municipale, afin de faciliter leur déroulement de carrière, leur cadre d’emplois est structuré en trois grades, dont l’un est en voie d’extinction, au lieu de quatre précédemment. De plus, l’indemnité spéciale de fonction étant indexée sur le traitement indiciaire, ces agents bénéficient mécaniquement d’une revalorisation de leur régime indemnitaire dans le cadre des mesures précitées.

Texte de référence : Question écrite n° 21576 de M. Michel Amiel (Bouches-du-Rhône – RDSE), Réponse du ministère de l’Intérieur publiée dans le JO Sénat du 2 mars 2017

Les Journées du patrimoine, les 15 et 16 septembre prochains seront l'occasion de découvrir des monuments historiques méconnus ou habituellement fermés au public. Certains d'entre eux, en cours de restauration, ne seront pas ouverts au public, dissimulés derrière des échafaudages, voire de grandes bâches publicitaires qui ne font pas toujours l'unanimité. Il faut savoir que l'affichage publicitaire sur un monument historique est très encadré juridiquement ce qui n'empêche pas un recours accru à son utilisation révélant parfois certains abus.

Le centre communal d'action sociale, créé dans toute commune de 1 500 habitants ou plus, a pour mission d'animer une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées, et de participer à l'instruction des demandes d'aide sociale.

Le règlement général sur la protection des données (RGPD - n° 2016/679), ou « RGPD », est entré en application le 25 mai 2018 dans l'ensemble de l'Union européenne.

Régime statutaire et indemnitaire des agents de police municipale

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