BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

Renouvellement du contrat d'un praticien contractuel

Statut

Publiée le 24/07/17 par

Dans un arrêt du 30 juin 2017, requête n° 393583, la Haute Juridiction apporte des précisions sur le renouvellement du contrat d’un praticien contractuel.

Un praticien contractuel dont le contrat est renouvelé implicitement après l’expiration de la période de six ans mentionnée à l’article R. 6152-403 du Code de la santé publique (CSP) ne peut, en l’absence de décision expresse en ce sens, être regardé comme titulaire d’un contrat à durée indéterminée.

Il tient en revanche des dispositions de cet article, en cas d’interruption ultérieure de la relation d’emploi, un droit à l’indemnisation du préjudice qu’il a subi, évalué en fonction des avantages financiers auxquels il aurait pu prétendre en cas de licenciement s’il avait été employé dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée. Ce préjudice doit être évalué en fonction des modalités de rémunération qui auraient été légalement applicables à un tel contrat.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 5e – 4e chambres réunies, 30 juin 2017, n° 393583

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