Seuls les agents occupant un emploi à temps non complet, au 31 mars 2011, dont la quotité de travail est équivalente à 50 % sur un même emploi, peuvent bénéficier des dispositions de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emplois des agents contractuels dans la fonction publique.
Les agents cumulant cette durée sur plusieurs collectivités et les agents occupant des emplois dont le temps de travail est inférieur à 50 % ne peuvent y prétendre.
Texte de référence : Questions écrites n°18746 du 19 février 2013 de M. Bertrand Pancher et n°21964 du 26 mars 2013 de M. Maurice Leroy à Mme la ministre de la réforme de l’État, de la Décentralisation et de la Fonction publique
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La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 : vers une révolution de l’emploi des contractuels dans la fonction publique ?Objectifs :
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