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Retrait d'agrément des assistants(es) maternels(les)
StatutPubliée le 25/10/13 par Rédaction Weka
La lettre d’avertissement ou de rappel précédant le retrait d’agrément ne peut être communiquée aux parents employeurs de l’assistant maternel.
Lors de manquements graves ou répétés aux obligations de déclaration et de notification ou de dépassement du nombre d’enfants mentionné dans l’agrément, les services de PMI des conseils généraux peuvent choisir, avant un retrait de l’agrément, d’envoyer une lettre d’avertissement ou de rappel à l’assistant maternel.
Texte de référence : Réponse du ministère de la Famille à la Question écrite n° 19728 du 26 février 2013, 24 septembre 2013
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