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Retrait d'agrément des assistants(es) maternels(les)

Statut

La lettre d’avertissement ou de rappel précédant le retrait d’agrément ne peut être communiquée aux parents employeurs de l’assistant maternel.

Lors de manquements graves ou répétés aux obligations de déclaration et de notification ou de dépassement du  nombre d’enfants mentionné dans l’agrément, les services de PMI des conseils généraux peuvent choisir, avant un retrait de l’agrément, d’envoyer une lettre d’avertissement ou de rappel à l’assistant maternel.
 

Texte de référence : Réponse du ministère de la Famille à la Question écrite n° 19728 du 26 février 2013, 24 septembre 2013

L'analyse des spécialistes

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    31/05/18
    Les Cours des comptes européenne et française partagent un constat similaire et émettent des alertes de bon sens. Mais ces alertes doivent s’appliquer selon notre point de vue à tous types de projets du secteur public, et pas qu’aux PPP. Quant à ces derniers, ils pourraient continuer à procurer des effets vertueux au secteur public, à condition d’y avoir recours pour des bonnes raisons et d’une manière adéquate.
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