Retrait d'agrément des assistants(es) maternels(les)

Statut

La lettre d’avertissement ou de rappel précédant le retrait d’agrément ne peut être communiquée aux parents employeurs de l’assistant maternel.

Lors de manquements graves ou répétés aux obligations de déclaration et de notification ou de dépassement du  nombre d’enfants mentionné dans l’agrément, les services de PMI des conseils généraux peuvent choisir, avant un retrait de l’agrément, d’envoyer une lettre d’avertissement ou de rappel à l’assistant maternel.
 

Texte de référence : Réponse du ministère de la Famille à la Question écrite n° 19728 du 26 février 2013, 24 septembre 2013

L'analyse des spécialistes

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    10/04/18
    La distinction entre les subventions et la commande publique est plus claire qu'auparavant en raison des définitions données par les textes. Toutefois, des incertitudes subsistent, qui sont en particulier liées au développement de procédures intermédiaires sous la forme notamment d'appels à projets.
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    « On va essayer de travailler à une nouvelle rémunération des agents publics fondée sur le mérite ». Telle est l’une des déclarations faites par Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes Publics sur les antennes de BFMTV - RMC le 19 février dernier. Si elle est dans l'air du temps, la question d'une rémunération « au mérite » des agents publics n’est pas nouvelle. Par le passé déjà, plusieurs gouvernements ont relancé cette idée d'introduire davantage de « mérite » dans la rémunération des fonctionnaires.
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