Retrait d'agrément des assistants(es) maternels(les)

Statut

La lettre d’avertissement ou de rappel précédant le retrait d’agrément ne peut être communiquée aux parents employeurs de l’assistant maternel.

Lors de manquements graves ou répétés aux obligations de déclaration et de notification ou de dépassement du  nombre d’enfants mentionné dans l’agrément, les services de PMI des conseils généraux peuvent choisir, avant un retrait de l’agrément, d’envoyer une lettre d’avertissement ou de rappel à l’assistant maternel.
 

Texte de référence : Réponse du ministère de la Famille à la Question écrite n° 19728 du 26 février 2013, 24 septembre 2013

L'analyse des spécialistes

  • Quelle expérimentation par les collectivités locales du recours au financement participatif obligataire ? Finances locales

    Quelle expérimentation par les collectivités locales du recours au financement participatif obligataire ?

    20/10/21
    Pendant une période de trois années, les collectivités territoriales pourront recourir à des obligations pour tous leurs projets de financement participatif.
  • Vers une modification du financement de la rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale ? Fonction publique

    Vers une modification du financement de la rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale ?

    12/10/21
    Les collectivités territoriales doivent non seulement supporter à la fois le coût de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, mais aussi celui de l'indemnisation chômage de l'agent. Or, malgré les difficultés de recourir à la rupture conventionnelle, à ce jour, le Gouvernement n'envisage pas de modifier les modalités de financement de la rupture conventionnelle.
  • Comment améliorer l’articulation des compétences entre l’État et les collectivités territoriales en cas d’état d’urgence Sécurité

    Comment améliorer l’articulation des compétences entre l’État et les collectivités territoriales en cas d’état d’urgence

    05/10/21
    Dans son rapport d'étude annuelle intitulé « les états d'urgence : la démocratie sous contraintes », le Conseil d'État émet deux propositions pour améliorer l'articulation des compétences entre l'État et les collectivités territoriales afin de mettre en œuvre les états d'urgence.

    • Tous les articles juridiques