Revalorisation de l'indemnisation du compte épargne-temps

Statut

Publiée le 26/12/18 par Rédaction Weka

L’arrêté du 28 novembre 2018 modifie l’arrêté du 28 août 2009 pris pour l’application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l’État et dans la magistrature.

Le texte prévoit une revalorisation de 10 euros de l’indemnisation des jours épargnés au titre du compte épargne-temps (CET), soit 135 euros pour la catégorie A, 90 euros pour la catégorie B et 75 euros pour la catégorie C. La date d’entrée en vigueur est fixée au 1^er janvier 2019. Bien que figurant dans un arrêté concernant la fonction publique d’État, cette revalorisation est applicable à la fonction publique territoriale par renvoi (article 7 du décret n° 2004-878 du 26 août 2004).

Texte de référence : Arrêté du 28 novembre 2018 modifiant l’arrêté du 28 août 2009 pris pour l’application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l’État et dans la magistrature

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