Revalorisation des grades et des titres dans la police municipale

Statut

La réponse ministérielle n° 155336 du 16 avril 2019 est relative à la revalorisation des cadres et titres au sein de la police municipale.

Les cadres d’emplois de la filière police municipale de la fonction publique territoriale ne sont pas comparables avec les corps de la police nationale. Les candidats au concours externe pour entrer dans le corps d’encadrement et d’application (CEA) de la police nationale, constitué des gardiens de la paix, des brigadiers de police, des brigadiers-chefs de police et des majors de police, doivent détenir un diplôme de niveau IV (baccalauréat ou équivalent) alors que les candidats au concours pour accéder au grade de gardien-brigadier, premier grade du cadre d’emplois des agents de police municipale, doivent posséder un diplôme de niveau V (certificat d’aptitude professionnelle, brevet d’études professionnelles…). Par ailleurs, les gardiens de la paix suivent une formation dans une école de police durant un an alors que les gardiens-brigadiers ont une formation initiale de six mois organisée par le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). En outre, le niveau des missions entre un gardien de la paix relevant du CEA et un personnel de police municipale d’un grade de catégorie C n’est pas comparable. En particulier, les agents de police municipale ne peuvent pas être chargés du maintien de l’ordre. Il en est de même s’agissant des missions de police judiciaire, notamment en catégories B et A. Une harmonisation de ces règles est en cours d’étude par les services du premier ministre.

 

Texte de référence : Question n° 15536 de Mme Émilie Guerel (La République en Marche – Var) du 25 décembre 2018, Réponse publiée au JOAN le 16 avril 2019

L'analyse des spécialistes

  • Pouvoirs des préfets en matière de lutte contre l'artificialisation des sols : que prévoit la circulaire du 24 août 2020 ? Urbanisme

    Pouvoirs des préfets en matière de lutte contre l’artificialisation des sols : que prévoit la circulaire du 24 août 2020 ?

    18/09/20
    La circulaire du 24 août 20201 prise par le Premier ministre rappelle le rôle des préfets en matière d'aménagement commercial dans le cadre de la lutte contre l'artificialisation des sols.
  • Insultes et agressions envers des élus locaux : que prévoit la circulaire “Dupont-Moretti” ? Élus

    Insultes et agressions envers des élus locaux : que prévoit la circulaire “Dupont-Moretti” ?

    11/09/20
    La circulaire relative au traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des personnes investies d’un mandat électif et au renforcement du suivi judiciaire des affaires pénales les concernant, dite « Dupont-Moretti », en date du 7 septembre 2020, renforce les protections des élus locaux dans un contexte où plusieurs maires ont été agressés cet été.
  • Urbanisme : la planification territoriale, un nouveau cadre juridique pour les schémas de cohérence territoriale Urbanisme

    Urbanisme : la planification territoriale, un nouveau cadre juridique pour les schémas de cohérence territoriale

    27/07/20
    Deux ordonnances, prises en application de la loi Élan de 2018, ont été publiées le 18 juin 2020 afin de simplifier la planification territoriale.
  • Tous les articles juridiques