Sage-femme dans la fonction publique hospitalière

Statut

Le décret n° 2016-1730 du 14 décembre 2016 modifie le décret n° 2014-1585 du 23 décembre 2014 portant statut particulier des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière.

À compter du 1er janvier 2017, le texte réglementaire met en œuvre les dispositions afférentes à la nouvelle structure de carrière et mentionne les règles de reclassement des agents concernés dans cette nouvelle structure de carrière. À la même date, il institue un cadencement unique d’avancement d’échelon, à des fins d’harmonisation entre les trois versants de la fonction publique. Il prévoit également la création au 1er janvier 2020 d’un nouvel échelon terminal pour le second grade culminant à l’indice brut 1015. Les dispositions de ce texte entrent en vigueur au 1er janvier 2017, à l’exception de la création d’un 10e échelon au sein du second grade, qui interviendra au 1er janvier 2020.

 

Texte de référence : Décret n° 2016-1730 du 14 décembre 2016 modifiant le décret n° 2014-1585 du 23 décembre 2014 portant statut particulier des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière

L'analyse des spécialistes

  • Loi Élan : focus sur le PLU Urbanisme

    Loi Élan : focus sur le PLU

    18/04/19
    La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Élan, contient un certain nombre de dispositions relatives aux documents d’urbanisme, et plus particulièrement au plan local d’urbanisme (PLU).
  • La loi Élan emporte des ajustements ponctuels sur les procédures d’urbanisme et les documents de planification Urbanisme

    La loi Élan emporte des ajustements ponctuels sur les procédures d’urbanisme et les documents de planification

    16/04/19
    La loi Élan du 23 novembre 2018 participe de la stratégie « logement » initiée par le gouvernement. Elle s’articule autour de quatre objectifs politiques : construire plus, mieux et moins cher ; faire évoluer le logement social ; répondre aux besoins de chacun ; améliorer le cadre de vie.
  • Les apports de la loi Élan quant à l'urbanisation du littoral Urbanisme

    Les apports de la loi Élan quant à l’urbanisation du littoral

    05/04/19
    La loi Élan est entrée en vigueur le 25 novembre 2018. Certaines de ses dispositions concernent notamment les communes du bord de mer puisqu'elles viennent assouplir la loi Littoral en permettant l’urbanisation du littoral. Jean-Baptiste Dubrulle, Avocat associé, et Kévin Holterbach, Avocat, tous deux chez Bignon Lebray, nous apportent des précisions sur le volet littoral de la loi Élan.
  • Tous les articles juridiques