BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

Sapeurs-pompiers professionnels et emplois de direction

Statut

Publiée le 27/02/14 par

L’annexe de l’arrêté du 7 février 2014 fixe les emplois assimilés aux emplois de direction des services départementaux d’incendie et de secours auprès desquels peuvent être mis à disposition des sapeurs-pompiers professionnels.

L’annexe fixant les emplois au sein des services de l’État et de ses établissements publics, assimilés aux emplois de direction des services départementaux d’incendie et de secours et auprès desquels peuvent être mis à disposition des sapeurs-pompiers professionnels détenant au moins le grade de commandant, est remplacée. Lors de la modification d’un poste, l’officier titulaire de ce poste conserve, à titre personnel, le bénéfice du classement défini lors de sa prise de fonction si celui-ci lui est plus favorable.
 

Texte de référence : Arrêté du 7 février 2014 modifiant l’arrêté du 25 mars 2008 pris en application de l’article 15-1 du décret n° 2001-683 du 30 juillet 2001 modifiant le Code général des collectivités territoriales et relatif aux emplois de direction des services départementaux d’incendie et de secours

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques