Sécurité routière : renforcement des compétences des gardes champêtres

Statut

Le décret n° 2017-1523 du 3 novembre 2017 fixe de nouvelles dispositions en matière de sécurité routière, touchant notamment aux gardes champêtres et aux polices municipales.

Les compétences des gardes champêtres en matière de constatation des infractions routières sont élargies. L’article R130-3 du Code de la route est modifié. Celui-ci fixe les infractions, qui peuvent être verbalisées par les gardes champêtres, si elles sont commises « à l’intérieur du territoire communal et sur des voies autres que les autoroutes ». Désormais toutes les infractions au Code de la route peuvent être verbalisées par les gardes champêtres, à l’exception de douze d’entre elles précisées dans le décret. Les missions pour lesquelles un agent de la police municipale doit pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent sont précisées. Il s’agit notamment de celles relatives aux vérifications des droits à conduire, aux conduites avec alcool, ou après usage de stupéfiants.

 

Texte de référence : Décret n° 2017-1523 du 3 novembre 2017 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière

L'analyse des spécialistes

  • rgpd-marches-acheteurs-publics Acheteur public

    Le nouveau RGPD et ses incidences sur les marchés et plus précisément sur les acheteurs publics

    09/07/18
    Le règlement général sur la protection des données (RGPD - n° 2016/679), ou « RGPD », est entré en application le 25 mai 2018 dans l'ensemble de l'Union européenne.
  • La médiation en droit de la fonction publique : un préalable obligatoire Fonction publique

    La médiation en droit de la fonction publique : un préalable obligatoire

    25/06/18
    « La médiation accompagne un immense mouvement de l’humanité moderne : avoir le droit d’être différent, mais vivre ensemble cette différence sans souffrir ni faire souffrir, sans être détruit, ni détruire, sans vainqueur ni vaincu », cette citation de Stephen Bensimon (Panorama des médiations du monde L’Harmattan, 2010) doit aujourd’hui faire sa place en droit public.
  • Rapport de la Cour des comptes européenne sur les PPP : un constat qui ne doit pas décourager l’initiative publique des grands projets Partenariat public-privé

    Rapport de la Cour des comptes européenne sur les PPP : un constat qui ne doit pas décourager l’initiative publique des grands projets

    31/05/18
    Les Cours des comptes européenne et française partagent un constat similaire et émettent des alertes de bon sens. Mais ces alertes doivent s’appliquer selon notre point de vue à tous types de projets du secteur public, et pas qu’aux PPP. Quant à ces derniers, ils pourraient continuer à procurer des effets vertueux au secteur public, à condition d’y avoir recours pour des bonnes raisons et d’une manière adéquate.
  • Tous les articles juridiques