Statut de collaborateur de groupe au sein d'une collectivité territoriale

Statut

La réponse ministérielle n° 01860 du 4 janvier 2018 apporte des précisions sur la question du statut de collaborateur de groupe au sein d’une collectivité territoriale.

La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 a inséré un  article 110-1 dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale clarifiant le statut des collaborateurs de groupe d’élus, dont l’emploi était jusqu’alors uniquement mentionné par le Code général des collectivités territoriales (articles L. 2121-28, L. 3121-24, L. 4132-23 et L. 5215-18). Ainsi, cet article dispose désormais que les agents contractuels recrutés à cet effet le sont par contrat à durée déterminée pour une durée maximale de trois ans, renouvelable dans la limite du mandat électoral de l’assemblée délibérante, et le cas échéant si ces contrats sont renouvelés au-delà de six ans, pour une durée indéterminée. Il ajoute que cette qualité est incompatible avec l’affectation à un emploi permanent de la collectivité et ne donne droit à aucune titularisation.

 

Texte de référence : Question écrite n° 01860 de Mme Nicole Bonnefoy (Charente – SOCR) du 2 novembre 2017, Réponse du ministère de l’Action et des Comptes publics publiée dans le JO Sénat du 4 janvier 2018

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