Statut des gardes champêtres

Statut

La réponse ministérielle n° 17628 du 15 octobre 2019 est relative à l’évolution du statut des gardes champêtres.

Les missions des agents de police municipale et des gardes champêtres n’étant pas identiques et relevant par ailleurs de la loi, un éventuel rapprochement de ces deux cadres d’emplois nécessite une modification législative. Eu égard aux conséquences d’une fusion de ces cadres d’emplois en matière de formation des agents, de conditions d’emploi et de rémunération pour les collectivités, il convient de mener, préalablement à toute modification législative, une concertation avec les associations d’élus afin de définir les différentes solutions envisageables ainsi que leurs impacts financiers pour les collectivités. Dans ce cadre, l’hypothèse de la fusion des cadres d’emplois fait actuellement l’objet de discussions au sein de la commission consultative des polices municipales, instance nationale de réflexion pour toute question intéressant l’organisation et le fonctionnement des polices municipales, qui associe les employeurs, les organisations syndicales et le gouvernement.

 

Texte de référence : Question n° 17628 de M. Benjamin Dirx (La République en Marche – Saône-et-Loire) du 12 mars 2019, Réponse publiée au JOAN le 15 octobre 2019

L'analyse des spécialistes

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    Les collectivités territoriales doivent non seulement supporter à la fois le coût de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, mais aussi celui de l'indemnisation chômage de l'agent. Or, malgré les difficultés de recourir à la rupture conventionnelle, à ce jour, le Gouvernement n'envisage pas de modifier les modalités de financement de la rupture conventionnelle.
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    Dans son rapport d'étude annuelle intitulé « les états d'urgence : la démocratie sous contraintes », le Conseil d'État émet deux propositions pour améliorer l'articulation des compétences entre l'État et les collectivités territoriales afin de mettre en œuvre les états d'urgence.
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