Menu actualité

Suppression d'emploi

Publiée le 11/03/15 par Rédaction Weka

Dans un arrêt du 19 janvier 2015, le Conseil d’État précise qu’un fonctionnaire, dont l’emploi a été supprimé, peut exciper de l’illégalité de la délibération procédant à cette suppression afin d’obtenir l’annulation de la décision.

L’article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit, en cas de suppression d’emploi, que le fonctionnaire, en cas d’impossibilité de reclassement, est maintenu en surnombre dans la collectivité ou l’établissement pendant un an puis repris en charge par le centre de gestion.

La Haute Juridiction précise aujourd’hui qu’un fonctionnaire dont l’emploi a été supprimé peut exciper de l’illégalité de la délibération procédant à cette suppression afin d’obtenir l’annulation de la décision de la collectivité de le mettre à disposition du centre de gestion ainsi que de l’arrêté de prise en charge de l’intéressé par cette instance.

Texte de référence : Conseil d’État, 7^e et 2^e sous-sections réunies, 19 janvier 2015, requête n° 375283

On vous recommande

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 137] Mise en concurrence et domaine public