Suppression d'emploi
StatutPubliée le 11/03/15 par Rédaction Weka
Dans un arrêt du 19 janvier 2015, le Conseil d’État précise qu’un fonctionnaire, dont l’emploi a été supprimé, peut exciper de l’illégalité de la délibération procédant à cette suppression afin d’obtenir l’annulation de la décision.
L’article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit, en cas de suppression d’emploi, que le fonctionnaire, en cas d’impossibilité de reclassement, est maintenu en surnombre dans la collectivité ou l’établissement pendant un an puis repris en charge par le centre de gestion.
La Haute Juridiction précise aujourd’hui qu’un fonctionnaire dont l’emploi a été supprimé peut exciper de l’illégalité de la délibération procédant à cette suppression afin d’obtenir l’annulation de la décision de la collectivité de le mettre à disposition du centre de gestion ainsi que de l’arrêté de prise en charge de l’intéressé par cette instance.
Texte de référence : Conseil d’État, 7e et 2e sous-sections réunies, 19 janvier 2015, requête n° 375283
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
09/09/26
-
09/09/26
Calculer l’indemnité de rupture conventionnelle pour les praticiens sous contrat public
#Indemnités #Personnel médical hospitalier
-
09/09/26
Indemnité de précarité des praticiens contractuels régis par l’ancien statut
#Fonction publique hospitalière #Indemnités
-
09/09/26
-
09/09/26
Présentation synthétique des éléments de rémunération des personnels exerçant sous contrat de droit public
#Fonction publique hospitalière #Rémunération
-
09/09/26
Indemnité de précarité des praticiens contractuels régis par le nouveau statut
#Fonction publique hospitalière #Indemnités
-
09/09/26
Présentation synthétique des éléments de rémunération des personnels en cours de formation
#Fonction publique hospitalière #Rémunération
-
09/09/26
Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) dans la fonction publique hospitalière
#Heures supplémentaires #Indemnités
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
