Suppression d'emploi

Statut

Dans un arrêt du 19 janvier 2015, le Conseil d’État précise qu’un fonctionnaire, dont l’emploi a été supprimé, peut exciper de l’illégalité de la délibération procédant à cette suppression afin d’obtenir l’annulation de la décision.

L’article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit, en cas de suppression d’emploi, que le fonctionnaire, en cas d’impossibilité de reclassement, est maintenu en surnombre dans la collectivité ou l’établissement pendant un an puis repris en charge par le centre de gestion.

La Haute Juridiction précise aujourd’hui qu’un fonctionnaire dont l’emploi a été supprimé peut exciper de l’illégalité de la délibération procédant à cette suppression afin d’obtenir l’annulation de la décision de la collectivité de le mettre à disposition du centre de  gestion ainsi que de l’arrêté de prise en charge de l’intéressé par cette instance.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 7e et 2e sous-sections réunies, 19 janvier 2015, requête n° 375283

L'analyse des spécialistes

  • Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ? Administration

    Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ?

    09/06/21
    Dans un avis en date du 6 mai 20211, le Conseil d'État s'est prononcé sur le transfert des personnels d'exploitation, notamment des ouvriers des parcs et ateliers.
  • Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ? Élus

    Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ?

    03/06/21
    La campagne électorale officielle pour les élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 a débuté le 31 mai 2021. Décryptage de quelques règles de la propagande électorale « officielle » communes aux élections départementales, régionales et territoriales.
  • Régionales et départementales : comment organiser la campagne et le scrutin ? Élus

    Régionales et départementales : comment organiser la campagne et le scrutin ?

    31/05/21
    Pour notre rendez-vous hebdomadaire des 5'juridiques, le cabinet Landot & associés revient sur les régionales et départementales : comment organiser la campagne et le scrutin ? Retrouvez également 15 brèves juridiques commentées pour ces 7 derniers jours.
  • Tous les articles juridiques