Non titulaires

Statut

Dans un arrêt du 15 juin, le Conseil d’État précise les modalités d’accès à la titularisation des agents non titulaires.

Les candidats à l’accès au cadre d’emplois des professeurs d’enseignement artistique doivent remplir les conditions exigées par les dispositions législatives du Code de l’éducation, et non celles fixées par les dispositions réglementaires du statut particulier et du décret « concours ».

L’accès à un cadre d’emplois des agents non titulaires par la voie de la sélection professionnelle n’est subordonné à la détention d’un titre ou d’un diplôme que lorsque cette condition est posée par une disposition de nature législative.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 3e / 8e SSR, 15 juin 2015, requête n° 388747

L'analyse des spécialistes

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    Contrairement à ce qui peut être relayé par les médias, le retour de la vitesse maximale autorisée à 90 km/h sur les routes secondaires ne sera pas immédiat. Une méthodologie associant tous les acteurs de la prévention routière et la rédaction de chartes seront nécessaires pour sécuriser juridiquement les arrêtés pris par les présidents de département, les maires et les présidents d'établissement public de coopération intercommunale (EPCI).
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