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Titularisation d'un fonctionnaire stagiaire

Statut

Publiée le 21/06/16 par

La Cour administrative d’appel de Paris précise dans un arrêt du 29 octobre 2015 les modalités de titularisation après une prorogation de stage.

Le stage est une période probatoire pendant laquelle la manière de servir est évaluée. Il peut être prorogé si les aptitudes professionnels du stagiaire ne sont pas jugées satisfaisantes pour le titulariser. L’absence de communication, en temps utile, aux membres de la commission administrative paritaire appelée à émettre son avis sur la titularisation d’un fonctionnaire stagiaire, dont le stage avait à deux reprises été prorogé, de toutes les pièces et documents destinés à permettre à la commission de donner son avis en pleine connaissance de cause, est de nature à priver le fonctionnaire stagiaire intéressé de la garantie prévue par l’article 35 du décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires.
 

Texte de référence : CAA de Paris, 5e Chambre, 29 octobre 2015, n° 14PA00805, Inédit au recueil Lebon