Titularisation d'un fonctionnaire stagiaire

Statut

La Cour administrative d’appel de Paris précise dans un arrêt du 29 octobre 2015 les modalités de titularisation après une prorogation de stage.

Le stage est une période probatoire pendant laquelle la manière de servir est évaluée. Il peut être prorogé si les aptitudes professionnels du stagiaire ne sont pas jugées satisfaisantes pour le titulariser. L’absence de communication, en temps utile, aux membres de la commission administrative paritaire appelée à émettre son avis sur la titularisation d’un fonctionnaire stagiaire, dont le stage avait à deux reprises été prorogé, de toutes les pièces et documents destinés à permettre à la commission de donner son avis en pleine connaissance de cause, est de nature à priver le fonctionnaire stagiaire intéressé de la garantie prévue par l’article 35 du décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires.
 

Texte de référence : CAA de Paris, 5e Chambre, 29 octobre 2015, n° 14PA00805, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Les arrêtés de péril, question de droit et questions sociales Urbanisme

    Les arrêtés de péril, question de droit et questions sociales

    11/12/18
    L'effondrement récent de deux immeubles d'habitation au centre-ville de Marseille réinterroge les acteurs publics et la population sur les pouvoirs de police du maire en matière d'habitat dégradé. En effet, quel que soit le propriétaire du bâtiment, dès lors qu'il constitue une menace pour la sécurité publique, il ne peut pas échapper au contrôle et à l'intervention de la sphère publique.
  • La reconnaissance des signes diacritiques dans les documents de l'état civil Administration

    La reconnaissance des signes diacritiques dans les documents de l’état civil

    29/10/18
    Intimement lié à la linguistique et obéissant aux règles grammaticales propres à chaque langue, l'usage du signe diacritique est devenu, entre les défenseurs du français et les tenants des langues régionales*, un sujet polémique qui a des implications jusque dans  l'établissement des actes de l'état civil.
  • Quelles sont les règles régissant les modalités d'affichage publicitaire sur les monuments historiques ? Urbanisme

    Quelles sont les règles régissant les modalités d’affichage publicitaire sur les monuments historiques ?

    05/09/18
    Les Journées du patrimoine, les 15 et 16 septembre prochains seront l'occasion de découvrir des monuments historiques méconnus ou habituellement fermés au public. Certains d'entre eux, en cours de restauration, ne seront pas ouverts au public, dissimulés derrière des échafaudages, voire de grandes bâches publicitaires qui ne font pas toujours l'unanimité. Il faut savoir que l'affichage publicitaire sur un monument historique est très encadré juridiquement ce qui n'empêche pas un recours accru à son utilisation révélant parfois certains abus.
  • Tous les articles juridiques