Titularisation d'un fonctionnaire stagiaire

Statut

La Cour administrative d’appel de Paris précise dans un arrêt du 29 octobre 2015 les modalités de titularisation après une prorogation de stage.

Le stage est une période probatoire pendant laquelle la manière de servir est évaluée. Il peut être prorogé si les aptitudes professionnels du stagiaire ne sont pas jugées satisfaisantes pour le titulariser. L’absence de communication, en temps utile, aux membres de la commission administrative paritaire appelée à émettre son avis sur la titularisation d’un fonctionnaire stagiaire, dont le stage avait à deux reprises été prorogé, de toutes les pièces et documents destinés à permettre à la commission de donner son avis en pleine connaissance de cause, est de nature à priver le fonctionnaire stagiaire intéressé de la garantie prévue par l’article 35 du décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires.
 

Texte de référence : CAA de Paris, 5e Chambre, 29 octobre 2015, n° 14PA00805, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Rapport de la Cour des comptes européenne sur les PPP : un constat qui ne doit pas décourager l’initiative publique des grands projets Partenariat public-privé

    Rapport de la Cour des comptes européenne sur les PPP : un constat qui ne doit pas décourager l’initiative publique des grands projets

    31/05/18
    Les Cours des comptes européenne et française partagent un constat similaire et émettent des alertes de bon sens. Mais ces alertes doivent s’appliquer selon notre point de vue à tous types de projets du secteur public, et pas qu’aux PPP. Quant à ces derniers, ils pourraient continuer à procurer des effets vertueux au secteur public, à condition d’y avoir recours pour des bonnes raisons et d’une manière adéquate.
  • Appel à projets, commande publique ou subvention, comment les distinguer ? Commande publique

    Appel à projets, commande publique ou subvention, comment les distinguer ?

    10/04/18
    La distinction entre les subventions et la commande publique est plus claire qu'auparavant en raison des définitions données par les textes. Toutefois, des incertitudes subsistent, qui sont en particulier liées au développement de procédures intermédiaires sous la forme notamment d'appels à projets.
  • Collectivités publiques et protection des données à caractère personnel : l'impact du RGPD Administration

    Collectivités publiques et protection des données à caractère personnel : l’impact du RGPD

    04/04/18
    La réglementation relative à la protection des données personnelles va vivre une petite révolution le 25 mai 2018. À compter de cette date, le règlement général sur la protection des données, dit RGPD (UE 2016/679 du 27 avril 2016), entrera en vigueur dans tous les pays de l'Union européenne. Ombeline Soulier Dugénie et Emmanuelle Behr, Avocates Associées du Cabinet Redlink, reviennent sur les grandes lignes directrices de ce nouveau cadre normatif.
  • Tous les articles juridiques