Un projet de réforme pour moderniser la filière des sapeurs-pompiers professionnels

Statut

La Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF) et 4 syndicats des sapeurs-pompiers professionnels (SNSPP-PATS, Avenir Secours, FO sapeur-pompier, UNSA) ont élaboré conjointement des propositions pour dynamiser la filière des sapeurs-pompiers professionnels en adéquation avec le nouveau schéma de la catégorie B de la fonction publique. Le document a été rendu public le 1er mars 2011.

Ce projet de réforme s’inscrit dans le cadre des travaux engagés en septembre 2010 et a notamment pour objectifs d’assurer une meilleure cohérence entre fonction et grade, de valoriser les acquis et les compétences avec la création d’un parcours qualifiant, et de permettre aux agents de mieux prendre en main leur progression de carrière dans la filière (examen professionnel, concours interne).

Concernant la catégorie C, les syndicats préconisent d’élargir les possibilités de recrutement en donnant la possibilité aux volontaires d’entrer dans la profession « sur dossier » et non uniquement par voie de concours. Une nouvelle classe de sapeur-pompier « sapeur 2e classe » serait créée et accessible sur dossier, selon des critères d’ancienneté (3 ans) et de formation, en qualité de sapeur-pompier volontaire. Le grade de « sapeur 1re classe » resterait quant à lui accessible par voie de concours.

La catégorie B comprend actuellement deux grades (major et lieutenant) au lieu des 3 grades imposés par le nouvel espace statutaire (NES). Les syndicats proposent de modifier l’accès au grade de lieutenant par une formation d’un an en alternance d’officier de sapeurs-pompiers à l’ENSOSP (École nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers, Aix-en-Provence) et dans un centre de secours, préalablement à son recrutement par un service départemental d’incendie et de secours (SDIS). La création d’un 3e grade (lieutenant chef de section) est envisagée allongeant ainsi la carrière des lieutenants. L’accès au grade de major, considéré comme « un grade d’expérience », ne peut se faire quant à lui pour les professionnels par voie externe.

Pour la catégorie A (de capitaine à colonel), les principales modifications concernent un nouvel accès au grade de capitaine par voie de concours externe, ouvert aux profils bac + 5 ou master, doublé d’un parcours qualifiant pour les admis, sans limite d’âge.

L'analyse des spécialistes

  • Infléchissement du transfert des compétences eau et assainissement voulu par la loi NOTRe Intercommunalité

    Infléchissement du transfert des compétences eau et assainissement voulu par la loi NOTRe : quelles conséquences ?

    04/01/18
    La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale pour la République (dite loi « NOTRe ») attribue, à titre obligatoire, les compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération, à compter du 1er janvier 2020.
  • Modernisation des règles de gestion des biens immobiliers du domaine public Urbanisme

    Modernisation des règles de gestion des biens immobiliers du domaine public

    12/12/17
    La gestion du patrimoine immobilier des collectivités publiques est un sujet aussi complexe que sensible. Retours sur les principaux points établis par l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017.
  • Domaine public, occupation et mise concurrence : retours sur les apports de l’ordonnance du 19 avril 2017 Concurrence

    Domaine public, occupation et mise concurrence : retours sur les apports de l’ordonnance du 19 avril 2017

    06/12/17
    Depuis le 1er juillet 2017, les gestionnaires du domaine public sont obligés de mettre en œuvre des procédures transparentes et non discriminatoires avant d’autoriser une personne à occuper le domaine public.
  • Tous les articles juridiques