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Actualité

L'Actualité Décompte général

Article
24/02/20 Exécution des marchés

Quels sont les effets du caractère définitif du décompte sur les appels en garantie ?

L'ensemble des opérations donnant lieu à l'exécution d'un marché public est compris dans un compte. Aucun élément de ce dernier ne peut être isolé et seul ...
Article
26/10/18 Exécution des marchés

Quelles sont les conditions de mise en œuvre de la garantie à première demande ?

L'acheteur peut prévoir contractuellement une retenue de garantie qui a pour seul objectif de couvrir les réserves à la réception des travaux, fournitures ...
Article
28/01/15 Commande publique

Le décompte général peut être notifié par le maître d’ouvrage

Un décompte général signé par le maître d’œuvre peut être notifié par le maître d’ouvrage et devenir définitif.
Article
20/01/14 Exécution des marchés

Le décompte général, point ultime des relations financières entre les cocontractants

Si les relations contractuelles prennent fin avec la réception, c’est bien le décompte général qui fixe la rémunération des opérations contractuelles.
Article
03/12/10 Passation des marchés

Résiliations et marchés de substitution

Résilier un marché aux frais et risques de l'entrepreneur permet à la personne publique de solder ce contrat une fois le marché de substitution exécuté. ...
Article
16/06/09 Exécution des marchés

Le juge peut-il moduler l’application des pénalités de retard ?

Lorsque les pénalités de retard infligées à l’entreprise atteignent un montant manifestement excessif ou dérisoire eu égard au montant du marché, le juge ...
Article
11/06/09 Exécution des marchés

Une requête indemnitaire formée immédiatement après une mise en demeure de notifier le décompte général est-elle ...

La personne responsable du marché a trois mois pour répondre à la « mise en demeure-réclamation » de l’entrepreneur de lui notifier un décompte général. ...

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