Toute l'Actualité Décompte général
-
Exécution des marchés 24/02/20
Quels sont les effets du caractère définitif du décompte sur les appels en garantie ?
L'ensemble des opérations donnant lieu à l'exécution d'un marché public est compris dans un compte. Aucun élément de ce dernier ne peut être isolé et seul le solde arrêté, lors de l'établissement du décompte général et définitif, ... -
Exécution des marchés 26/10/18
Quelles sont les conditions de mise en œuvre de la garantie à première demande ?
L'acheteur peut prévoir contractuellement une retenue de garantie qui a pour seul objectif de couvrir les réserves à la réception des travaux, fournitures ou services ainsi que celles formulées pendant le délai de garantie. -
Commande publique 28/01/15
Le décompte général peut être notifié par le maître d’ouvrage
Un décompte général signé par le maître d’œuvre peut être notifié par le maître d’ouvrage et devenir définitif.
-
Exécution des marchés 20/01/14
Le décompte général, point ultime des relations financières entre les cocontractants
Si les relations contractuelles prennent fin avec la réception, c’est bien le décompte général qui fixe la rémunération des opérations contractuelles.
-
Passation des marchés 03/12/10
Résiliations et marchés de substitution
Résilier un marché aux frais et risques de l'entrepreneur permet à la personne publique de solder ce contrat une fois le marché de substitution exécuté. Mais cette possibilité ne peut être un prétexte pour ne pas régler ... -
Exécution des marchés 16/06/09
Le juge peut-il moduler l’application des pénalités de retard ?
Lorsque les pénalités de retard infligées à l’entreprise atteignent un montant manifestement excessif ou dérisoire eu égard au montant du marché, le juge administratif peut les modérer ou les augmenter, par application ... -
Exécution des marchés 11/06/09
Une requête indemnitaire formée immédiatement après une mise en demeure de notifier le décompte général est-elle recevable ?
La personne responsable du marché a trois mois pour répondre à la « mise en demeure-réclamation » de l’entrepreneur de lui notifier un décompte général. L’introduction du recours contentieux avant l’expiration de ce délai ...