Quels sont les effets du caractère définitif du décompte sur les appels en garantie ?

Exécution des marchés

L’ensemble des opérations donnant lieu à l’exécution d’un marché public est compris dans un compte. Aucun élément de ce dernier ne peut être isolé et seul le solde arrêté, lors de l’établissement du décompte général et définitif, détermine les droits et obligations définitifs des parties.

Dans une affaire soumise au Conseil d’État, le juge est venu préciser les conditions de recevabilité d’un appel en garantie du maître d’ouvrage contre le maître d’œuvre lorsque le décompte général est devenu définitif.

L’appel en garantie est irrecevable si le maître d’ouvrage a eu connaissance de l’existence du litige avant l’établissement du décompte

En l’espèce, dans le cadre d’un marché de construction, un candidat évincé avait obtenu l’indemnisation du préjudice subi du fait de la perte de chance sérieuse de remporter le marché. En premier ressort, le même jugement du tribunal administratif a condamné le groupement de maîtrise d’œuvre à garantir intégralement le pouvoir adjudicateur du paiement de cette somme. En appel, la Cour administrative a réduit sa garantie à 40 % de la somme, soit 160 000 euros, mise à la charge de l’acheteur. En cassation, le maître d’œuvre demandait l’annulation de cet arrêt en tant qu’il le condamne à garantir le maître d’ouvrage à hauteur de 40 % de la somme de 160 000 euros.

Selon le Conseil d’État, toutes les conséquences financières de l’exécution du marché sont retracées dans le décompte même lorsqu’elles ne correspondent pas aux prévisions initiales. Toutefois, « la circonstance que le décompte général d’un marché public soit devenu définitif ne fait pas, par elle-même, obstacle à la recevabilité de conclusions d’appel en garantie du maître d’ouvrage contre le titulaire du marché, sauf s’il est établi que le maître d’ouvrage avait eu connaissance de l’existence du litige avant qu’il n’établisse le décompte général du marché et qu’il n’a pas assorti le décompte d’une réserve, même non chiffrée, concernant ce litige ».

Attention à une notification du décompte sans réserve !

Pour écarter le moyen tiré de l’irrecevabilité des conclusions d’appel en garantie, présentées par le maître d’ouvrage contre le maître d’œuvre, la Cour administrative d’appel a jugé que l’intervention du décompte général du marché de maîtrise d’œuvre conclu avec cette société ne pouvait faire obstacle à la recevabilité de ces conclusions. Résultant de ses propres constatations, le décompte avait été établi postérieurement à l’appel en garantie et à une date à laquelle le maître d’ouvrage avait nécessairement connaissance du litige l’opposant au groupement de maîtrise d’œuvre.

Le Conseil d’État a considéré qu’elle a, par suite, entaché son arrêt d’erreur de droit. La notification par maitre d’ouvrage au maître d’œuvre du décompte général et définitif du marché, non assorti d’une quelconque réserve, même non chiffrée, fait obstacle à ce que les conclusions de son appel en garantie dirigées contre cette société puissent être accueillies.

Texte de référence : Conseil d’État, 7e – 2e chambres réunies, 27 janvier 2020, n° 425168

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