Une entreprise doit-elle être payée des prestations réalisées au titre d’un marché irrégulier ?

Commande publique

En cas de marché irrégulièrement conclu, le titulaire peut obtenir l’indemnisation des prestations réalisées sur la base de la théorie de l’enrichissement sans cause.

En engageant la responsabilité quasi-contractuelle de la collectivité publique, l’entreprise peut ainsi obtenir le remboursement des dépenses qui ont été utiles au pouvoir adjudicateur. Mais qu’en est-il de cette indemnisation dans le cas où la société ne pouvait, compte tenu de son expérience, ignorer l’illégalité grave ayant vicié la conclusion du marché ? Selon le Conseil d’État, la faute du cocontractant est, en principe, sans incidence sur son droit à indemnisation au titre de l’enrichissement sans cause.

Même en cas d’illégalité grave, l’entreprise a droit à être indemnisée des prestations réalisées

En l’espèce, une entreprise demandait le paiement de factures correspondant à la livraison de fournitures portant sur diverses fournitures de bureau, d’entretien et de décoration. Le marché était cependant entaché d’un vice grave tenant à l’absence d’autorisation de l’assemblée délibérante. Selon le Conseil d’État, le vice tenant à l’illégalité du consentement contractuel fait obstacle à ce que le litige soit réglé sur le terrain contractuel. Il écarte le moyen de la société requérante qui demandait l’application des clauses du marché sur la base du respect de « l’exigence de loyauté des relations contractuelles ».

Par contre, la Haute-juridiction réaffirme le principe selon lequel « l’entrepreneur dont le contrat est écarté peut prétendre, sur un terrain quasi-contractuel, au remboursement de celles de ses dépenses qui ont été utiles à la collectivité envers laquelle il s’était engagé ». Au titre de la théorie de l’enrichissement sans cause, l’entrepreneur peut, sous réserve du partage de responsabilités découlant de  ses propres fautes, prétendre à la réparation du dommage imputable à la faute de l’administration. Il peut, à ce titre, demander le paiement des sommes correspondant aux autres dépenses exposées par lui pour l’exécution du contrat et aux gains dont il a été effectivement privé du fait de sa non-application, notamment du bénéfice auquel il pouvait prétendre.

Une indemnisation dûe même en cas de faute du titulaire

La Cour administrative d’appel avait rejeté une partie des prétentions de la société requérante au motif « qu’elle avait commis une faute grave en se prêtant à la conclusion d’un marché, dont, compte-tenu de son expérience, elle ne pouvait ignorer l’illégalité ».

Selon le Conseil d’État, l’arrêt du juge d’appel est entaché d’une erreur de droit au motif que la faute du cocontractant est sans incidence sur  son droit à indemnisation au titre de l’enrichissement sans cause. Par ailleurs, même si les prix des fournitures résultant des clauses du contrat ont été surfacturés par la société, l’entreprise a droit à être indemnisée des dépenses qui ont été utiles à la collectivité.

 

Dominique Niay

 

Texte de référence : Conseil d’État, 7e – 2e chambres réunies, 9 juin 2017, n° 399581, Inédit au recueil Lebon

Posté le par Dominique Niay

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