Résiliations et marchés de substitution

Passation des marchés

Résilier un marché aux frais et risques de l’entrepreneur permet à la personne publique de solder ce contrat une fois le marché de substitution exécuté. Mais cette possibilité ne peut être un prétexte pour ne pas régler ses dettes… Le Conseil d’État vient de le rappeler dans un arrêt du 24 novembre 2010.

L’article 49-4 alinéa 3 du CCAG Travaux version 1976 (repris à l’article 48-4 de la version 2009) fournit une facilité à l’administration que la Haute juridiction vient de remettre au goût du jour. « En cas de résiliation d’un marché aux frais et risques de l’entrepreneur, le règlement de ce marché ne peut intervenir avant que le marché de substitution conclu avec une autre entreprise ait été exécuté et réceptionné et que le décompte général de ce marché ne soit devenu définitif. »

Mais si la personne publique renonce à passer un marché de substitution, elle ne peut se prévaloir de ces dispositions « pour refuser le règlement de ses dettes contractuelles à l’égard du titulaire du marché résilié ».

Pour les cas, où elle ne se déciderait pas expressément, « il revient, le cas échéant, au juge du contrat, saisi par le cocontractant, d’apprécier, dans les circonstances de l’espèce, si la personne publique doit être regardée comme ayant renoncé à passer un marché de substitution ».

 

Texte de référence : CE 24 novembre 2010, Syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable des communes de Sioule et Morge, n° 330648

Posté le par Rédaction Weka

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