BRÈVES JURIDIQUES / TRAVAUX SUPPLéMENTAIRES

Pas de révision des prix des travaux supplémentaires en l'absence de clause contractuelle expresse

Travaux supplémentaires

Publiée le 17/05/21 par

Même si le CCAP prévoit l’application d’un coefficient de révision des prix, l’indemnisation des travaux supplémentaires n’ouvre pas droit à l’application d’une révision des prix en l’absence de dispositions écrites dans les documents contractuels.

Il résulte des dispositions du CCAG travaux, applicables dès lors qu’elles ne comportent ni contradiction ni différence avec les dispositions du CCAP, qui concernent la variation des prix, que les prix sont réputés fermes sauf si le marché prévoit qu’ils sont révisables. Or il ne résulte d’aucun document contractuel qu’une clause de variation des prix serait applicable aux prestations indemnisées au titre de travaux supplémentaires au marché. Par suite, la société requérante n’est pas fondée à demander l’application de la clause de variation des prix au titre des travaux supplémentaires indemnisés.

 

Texte de référence : CAA de Paris, 4e chambre, 17 mars 2021, n° 19PA00630, Inédit au recueil Lebon

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