BRÈVES JURIDIQUES / TRAVAUX SUPPLéMENTAIRES

Quelles sont les difficultés ouvrant droit au paiement des surcoûts liés à des travaux supplémentaires ?

Travaux supplémentaires

Publiée le 16/02/24 par

Dans le cas où des difficultés sont imputables à un autre intervenant, lié au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage, ces difficultés ne peuvent être regardées comme extérieures aux parties.

Dès lors qu’ils ne correspondent pas à des prestations non prévues contractuellement, mais résultent de difficultés rencontrées dans l’exécution d’un marché à prix unitaire, les surcoûts supportés ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l’entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie, soit qu’elles sont imputables à une faute de la personne publique commise notamment dans l’exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché, dans l’estimation de ses besoins, dans la conception même du marché ou dans sa mise en œuvre, en particulier dans le cas où plusieurs cocontractants participent à la réalisation de travaux publics, soit que ces difficultés trouvent leur origine dans des sujétions extérieures aux parties, imprévisibles, exceptionnelles, sans qu’il y ait lieu dans ce dernier cas, s’agissant d’un marché à prix unitaires, de rechercher si ces sujétions ont bouleversé l’économie générale du contrat. En outre, dans le cas où les difficultés sont imputables à un autre intervenant, lié au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage, ces difficultés ne peuvent être regardées comme extérieures aux parties.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, 20 décembre 2023, n° 21MA03853, Inédit au recueil Lebon

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