Débordement de cours d’eau et submersion marine: élaborer les PPRi

Urbanisme

Pour maîtriser l’urbanisation en zone inondable, les communes doivent élaborer un plan de prévention des risques spécifique, le PPRi. Un décret du 5 juillet 2019 fixe les modalités de ces plans pour les débordements de cours d’eau et la submersion marine : aléa de référence, choix des zones inconstructibles…

Les plans de prévention des risques inondation (PPRi) concernent les débordements de cours d’eau (sauf torrentiels) et la submersion marine. Ils visent en premier lieu à maîtriser l’urbanisation en zone inondable car il faut à tout prix limiter l’exposition de nouvelles populations ou activités à un risque d’inondation, et préserver les zones d’expansion des crues pour ne pas aggraver les risques sur d’autres territoires. Un décret du 5 juillet 2019 (« décret PPRi ») définit les modalités de qualification des aléas « débordement de cours d’eau et submersion marine » ainsi que les règles générales d’interdiction et d’encadrement des constructions dans les zones exposées. Ce texte s’applique aux PPRi dont l’élaboration ou la révision est prescrite après le 7 juillet 2019 mais il est recommandé de l’appliquer également aux documents antérieurs. Un guide précise comment faire.

L’aléa de référence est déterminé à partir de l’événement le plus important connu et documenté ou d’un événement théorique de fréquence centennale s’il est plus important, combiné avec des scénarios de défaillance du système d’endiguement. L’aléa d’aujourd’hui n’étant pas celui de demain, il faut prendre en compte l’élévation du niveau moyen de la mer causée à court terme par le changement climatique pour définir l’aléa de référence submersion marine, en y intégrant une hauteur supplémentaire de 20 cm. Outre la carte de l’aléa de référence, une seconde carte doit être élaborée en fonction du changement climatique à long terme : la carte de l’aléa à échéance 100 ans. On ajoute à l’aléa de référence une hauteur supplémentaire d’au moins 40 cm ; soit un total de 60 cm.

Les ouvrages de protection (digues…) ont pour rôle de protéger les populations et les bâtiments existants et non de permettre une nouvelle urbanisation. En effet, les zones endiguées sont soumises à un risque de submersion marine ou d’inondation, et la possibilité de ruptures brutales ou de surverse des digues (sur-aléa), aux conséquences catastrophiques, demeure. Les secteurs protégés par des dispositifs d’endiguement, intrinsèquement inondables, sont donc toujours affichés comme soumis à un aléa correspondant à des scénarios de défaillance (effacement de la digue ou brèches). En plus de l’aléa de référence, la carte doit indiquer pour information la zone protégée par l’endiguement, lorsque son niveau de protection est au moins égal à l’aléa de référence.

L’aléa de référence est qualifié et représenté de manière cartographique, selon quatre niveaux maximum : faible, modéré, fort et très fort. Ensuite, le zonage réglementaire et le règlement associé déterminent les zones où les nouvelles constructions sont interdites et celles où elles sont soumises à prescriptions ; ils définissent également ces prescriptions. Le décret encadre uniquement les interdictions ou prescriptions sur les nouvelles constructions, y compris lors d’opération de renouvellement urbain, qu’elles soient à usage d’habitation ou non, mais pas les extensions bâties.

Le zonage réglementaire est établi dans une logique de proportionnalité : plus l’aléa est fort, plus les interdictions sont nombreuses ; moins la zone est densément urbanisée, plus les interdictions sont nombreuses. En zones urbanisées, le renouvellement urbain avec réduction de la vulnérabilité est possible partout, quel que soit l’aléa et qu’il y ait ou non une digue. Objectif : favoriser une approche globale des territoires, intégrant le traitement des bâtiments déjà existants, afin de réduire la vulnérabilité.
 Il convient de garder une vision d’ensemble de la démarche et de procéder par quartier ou groupe de parcelles plutôt que de considérer le renouvellement comme un projet ponctuel, à la parcelle ou au bâtiment. En effet, une échelle plus large permet d’optimiser la baisse de vulnérabilité obtenue par le renouvellement urbain : reconstructions dans les zones les moins exposées, meilleure gestion des écoulements et des déplacements (cheminements d’évacuation…). Ce qui permettra, selon une vision globale, d’augmenter la résilience du territoire.

Interdire les nouvelles constructions reste possible dans certains cas particuliers : les secteurs atypiques 
et les constructions à caractère sensible : utiles à la gestion de crise, accueillant des populations vulnérables, susceptibles d’engendrer des pollutions importantes ou des risques pour la santé en cas d’inondation…

Marie Gasnier

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