Des droits à construire majorés en matière de logement

Urbanisme

La loi n° 2012-376 du 20 mars 2012, rédigée et adoptée en un temps record par le Parlement, prévoit une majoration automatique des droits à construire en matière d’édification ou d’agrandissement de logements.

Cette majoration, fixée à 30 %, s’applique sur les règles de gabarit, de hauteur, d’emprise au sol et de COS arrêtées dans un document d’urbanisme local (PLU, POS ou PAZ).

Si la rédaction de la loi peut prêter à confusion, il faut retenir que :

  • Le nouveau dispositif ne s’applique pas aux communes qui ont délibéré, avant le 22 mars 2012, sur le fondement de l’article L. 123-11-1 du Code de l’urbanisme préexistant, pour autoriser la majoration de droits à construire dans certaines zones de la commune. Il est à noter que dans cet article, le plafond antérieur de 20 % de majoration est aujourd’hui porté à 30 %.
  • Dans les autres communes, la majoration de 30 % s’appliquera automatiquement neuf mois après la publication de la loi, c’est-à-dire dès le 20 décembre 2012. Une note d’incidence doit toutefois être mise à disposition du public, pour la bonne information des habitants de la commune, sans que cela ait une influence sur l’entrée en vigueur de la loi.
  • Les communes qui souhaiteraient avancer cette entrée en vigueur peuvent rédiger une note d’incidence présentant les conséquences envisagées de cette majoration de droits à construire, et la mettre à disposition du public. Elles délibèrent ensuite sur l’instauration de la majoration et sa date d’entrée en vigueur.
  • Si la commune souhaite s’opposer à cette majoration, la moduler ou la réserver à certaines zones de son document d’urbanisme, elle devra également rédiger un document d’incidence et organiser une phase de mise à disposition du public et délibérer pour refuser la majoration ou aménager ses modalités de mise en œuvre.

Aucun décret d’application n’est, de l’avis de ses rédacteurs, nécessaire pour la mise en œuvre de cette loi. Elle s’applique en tant que telle à tous les permis de construire et déclarations préalables déposés avant le 1er janvier 2016.

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