Depuis le 1er juillet, avant de démarrer un chantier, les collectivités doivent obligatoirement consulter le site « www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr », qui recense désormais les réseaux sur une base de données unique. Les exploitants de réseaux s’y enregistrent depuis début septembre, ce qui a permis d’alimenter la base de données. Il est ainsi possible d’identifier auprès de quels exploitants déclarer les travaux.
Ce téléservice remplace ainsi les registres qui étaient tenus, jusqu’à présent, par les mairies : elles devaient tenir à disposition du public les informations nécessaires à l’établissement des demandes de renseignements (DR) et des déclarations d’intention de commencer des travaux (DICT). Toutefois, consulter les mairies reste encore nécessaire pour le moment, certains exploitants n’ayant pas signalé leurs réseaux.
Le téléservice est une des suites de la loi dite « Grenelle 2 » du 12 juillet 2010, qui prévoyait un plan d’actions anti-endommagement de réseaux, dans le but de prévenir toute altération des réseaux et d’éviter les conséquences de tels dommages sur la continuité du fonctionnement des installations, sur l’environnement et sur la sécurité des travailleurs et citoyens. Un décret du 5 octobre 2011, pris en application de ce texte, modifie notamment les obligations des communes et les formulaires de déclaration de travaux. L’Association des Maires de France (AMF) explique, dans une note, toutes les obligations des collectivités liées à cette nouvelle réglementation.
Actualiser les informations
En tant qu’exploitants de réseaux, les collectivités étaient tenues de les enregistrer sur la base de données avant le 1er juillet, date d’ouverture du téléservice. Cette démarche très simple ne nécessite pas de faire appel à un prestataire. Les zones d’implantation des ouvrages (bandes de zonage) devront y figurer également avant le 1er juillet 2013. Il faudra aussi penser à actualiser les informations au fur et à mesure afin de prévenir tout dommage aux réseaux.
En tant que maîtres d’ouvrage, les collectivités doivent consulter le téléservice avant d’adresser aux exploitants de réseaux leurs déclarations de projets de travaux (DT). Si les réponses reçues sont imprécises de plus de 40 cm, il faudra commander à un prestataire des investigations complémentaires pour localiser les réseaux (sauf en zone rurale ou à proximité de réseaux non sensibles pour la sécurité). En janvier prochain, des amendes sanctionneront le non-respect de la réglementation. Mais, comme le précise l’AMF, la responsabilité de la collectivité pourra d’ici là être recherchée le cas échéant.
Un espace de démonstration de la consultation du guichet unique permettra aux collectivités, maîtres d’ouvrage ou exécutants de travaux, de rechercher des exploitants de réseaux concernés par l’emprise des travaux qu’elles prévoient. Par ailleurs, un site, créé par Sogelink, permet de se renseigner auprès d’experts et d’échanger sur la nouvelle réglementation : textes, bonnes pratiques, conseils, interviews vidéos…
Marie Gasnier
Textes de référence :
