Une nouvelle loi sur la sécurité civile renforce les plans communaux de sauvegarde

Urbanisme

Une loi adoptée en commission mixte paritaire le 7 octobre 2021 prévoit que toutes les communes exposées à au moins un risque majeur (inondation, feux de forêt…) élaborent un plan communal de sauvegarde. Et, lorsque une des communes membres d’un EPCI au moins est soumise à cette obligation, l’intercommunalité devra adopter un plan intercommunal de sauvegarde.

Désormais, toutes les communes exposées à au moins un risque majeur seront tenues d’élaborer un plan communal de sauvegarde (PCS). La mesure a été introduite par amendement du gouvernement, dans le texte d’une proposition de loi « visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels », déposée par Fabien Matras député du Var et plusieurs autre députés. Soumise à procédure accélérée, la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale le 27 mai 2021 et sur des termes différents par le Sénat le 23 septembre 2021, a trouvé un accord en commission mixte paritaire le 7 octobre 2021.

Réaliser un plan communal de sauvegarde était déjà obligatoire dans les communes dotées d’un plan de prévention des risques naturels (PPRN), ou comprises dans le champ d’application d’un plan particulier d’intervention (PPI) pour le risque technologique. La loi étend cette obligation à d’autres risques naturels, qui présentent un caractère d’intensité ou de soudaineté : inondations, feux de forêts, tremblements de terre, risques volcaniques, cyclones (pour les départements d’Outre-mer)… Comme l’a expliqué la ministre déléguée à la citoyenneté, Marlène Schiappa, lors des débats au Sénat le 22 septembre, dans certains départements soumis aux feux de forêts qui ne sont pas dotés de PPRN (Landes, arrière-pays du Var ou des Alpes-Maritimes), les PCS favoriseraient le déploiement rapide des mesures de sauvegarde et de protection des populations.

L’article 6 de la loi précise que dans les communes exposées à au moins un risque majeur, le maire communique à la population, par tout moyen approprié, les caractéristiques du ou des risques majeurs, les mesures de prévention, les modalités d’alerte et d’organisation des secours et, le cas échéant, celles de sauvegarde, en application de l’article L. 731-3 du Code de la sécurité intérieure. En outre, dans ces communes, une information sur les risques et les mesures de sauvegarde doit être affichée dans certains locaux et sur certains terrains, en fonction des caractéristiques du risque ou du caractère non permanent de l’occupation des lieux.

Par ailleurs, les intercommunalités devront adopter un plan intercommunal de sauvegarde, lorsque l’une des communes membres de l’EPCI au moins est soumise à l’obligation d’élaborer un PCS. Ce plan est arrêté par le président de l’EPCI et par chacun des maires des communes dotées d’un PCS. La  mise en œuvre du plan intercommunal relève de chaque maire sur le territoire de sa commune tandis que le président de l’EPCI s’assure de son articulation avec les plans communaux de sauvegarde.

Marie Gasnier

Le PCS prépare la réponse aux situations de crise et regroupe l’ensemble des documents de compétence communale qui contribuent à l’information préventive et à la protection de la population. Il détermine, en fonction des risques connus, les mesures immédiates de sauvegarde et de protection des personnes, organise la diffusion de l’alerte et des consignes de sécurité, recense les moyens disponibles et définit les mesures d’accompagnement et de soutien de la population. La mise en place, l’évaluation régulière et les éventuelles révisions du PCS peuvent être assurées par un adjoint au maire ou un conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile désigné par le maire ou, à défaut, par le correspondant incendie et secours.

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