Gouvernance intercommunale - Nouveautï¿½s et mises ï¿½ jour

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L’intervention des EPCI en matière de réseaux

Nouveauté 16 déc. 2021 #Voirie et Réseaux Divers #Intercommunalité #Le contrôle des actes des collectivités et le contentieux

Les EPCI sont concernés par la localisation, la création, l’extension, la maintenance, l’entretien des réseaux, qu’ils soient souterrains ou aériens. Cette fiche a vocation à présenter les principales dispositions relatives aux réseaux, à savoir les obligations auxquelles sont soumis les EPCI aux fins de prévenir les dommages pouvant survenir à l’occasion de travaux, les modes de financement des réseaux par les EPCI, et enfin, la question de la redevance pour occupation du domaine public.

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La compétence scolaire exercée par les EPCI ou les métropoles

Nouveauté 16 déc. 2021 #Établissement scolaire #Répartition et exercice des compétences #Le contrôle des actes des collectivités et le contentieux

Si l’intercommunalité éducative ne relève d’aucune qualification juridique, la notion d’intercommunalité se retrouve dans le Code de l’éducation avec notamment la représentation des structures de l’EPCI dans les organes décisionnels des écoles (conseil d’école) dont la composition et les compétences ont été modifiées pour reconnaître l'intercommunalité et prendre en compte les questions autour de la vie scolaire. Cette fiche s’attache à faire un point complet sur cette question.

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Le syndicat scolaire

Nouveauté 16 déc. 2021 #Politique de l'éducation #Gouvernance intercommunale #Structures de coopération intercommunale et transferts de compétences

La place accordée à la question scolaire au sein du débat municipal prouve, encore aujourd’hui, près de 150 ans après les lois fondatrices de Jules Ferry, le lien étroit entre la commune et l’école. De fait, l’article 11 de la loi du 30 octobre 1886 sur l’organisation de l’enseignement primaire prévoyait déjà que l’enseignement public du premier degré relevait de la compétence de la commune. Toutefois, la question scolaire n’échappe pas à la place, toujours grandissante, accordée par la loi et par les acteurs locaux, à l’intercommunalité. L’intercommunalité éducative, qui ne relève, précisons-le à titre liminaire, d’aucune qualification juridique, se décline sous quatre composantes autonomes les unes par rapport aux autres : la création, l’aménagement et la gestion des équipements scolaires d’intérêt communautaire, le fonctionnement des écoles, les activités périscolaires et les activités extrascolaires. Cette fiche fera ainsi un point complet sur l’intercommunalité scolaire.

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Mettre en place un projet de scission d’un EPCI

Nouveauté 26 nov. 2021 #Dissolution #EPCI #Structures de coopération intercommunale et transferts de compétences

Ces dernières années de nombreux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ont fusionné. Ces fusions n’ont pas toujours eu l’effet escompté. Ce faisant, la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 a rendu possible la scission de certains EPCI, et ce en fonction de certaines modalités. Il est donc indispensable de connaître et de maîtriser les modalités de mise en pratique de scission des EPCI, à savoir les impacts statutaires, les impacts en termes de gouvernance, les impacts concernant la répartition du personnel et les impacts au niveau budgétaire. Cette fiche vous permettra d’appréhender les différentes étapes d’une scission d’EPCI.

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Qu’est-ce qu’un syndicat mixte SRU ?

Nouveauté 26 nov. 2021 #Transports #Syndicat intercommunal #Le contrôle des actes des collectivités et le contentieux

Les modes de vie ont nettement évolué au cours de ces dernières décennies, faisant par la même émerger de nouveaux besoins en matière de déplacement. La mobilité ne pouvant plus se concevoir à l’échelle d’une commune, d’une communauté de communes ou d’agglomération, il est apparu nécessaire de créer un nouvel outil permettant la coordination entre les entités concernées par l’organisation des transports urbains. À cet effet, le législateur a prévu la création d’un syndicat mixte SRU (ci-après « SMSRU »). Le SMSRU est un type particulier de syndicat mixte ouvert. Composé exclusivement par des autorités organisatrices de mobilité (ci-après « AOM »), il est un outil de coordination qui permet de concrétiser les coopérations intercommunales en matière de transports urbains. Cette fiche a vocation à présenter cette forme spécifique de syndicat mixte, dédiée exclusivement aux transports et rappeler le cadre de son périmètre d’intervention.

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Quel est le rôle de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) ?

Mise à jour 26 nov. 2021 #CLECT #Transfert de charge #Périmètres intercommunaux et mutualisations

Cette fiche vous offre une méthodologie claire pour comprendre le rôle de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) : mise en place de la CLECT, différents rôles, adoption d’une méthode d’évaluation, attribution de compensation, etc.

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Maîtriser la fiscalité des déchets et de l’environnement

Mise à jour 26 nov. 2021 #Gestion et traitement des déchets #Ressources financières #Taxes et fiscalité locales

Cette fiche vous accompagne pour maîtriser la fiscalité des déchets et de l’environnement : financements des services de collecte, de traitement et de valorisation des déchets, TEOM, redevance spéciale et tarification incitative, assujettissement à la TVA concernant la politique des déchets…

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Mettre en place un observatoire fiscal

Mise à jour 26 nov. 2021 #EPCI #Fiscalité #Intercommunalité : gestion des ressources

Dans un contexte de contrainte budgétaire durable, l’optimisation des ressources est impérative, afin d’assurer une certaine stabilité budgétaire dans un cadre pluriannuel. Il est donc nécessaire de piloter l’outil fiscal au niveau territorial. C’est pourquoi des observatoires fiscaux peuvent être mis en place. Outils en constante évolution, cette fiche ajoute de nouvelles possibilités d’y recourir.

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La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) intercommunale

Nouveauté 17 sept. 2021 #EPCI #Gestion administrative #Le management

La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) intercommunale est un outil de projection des ressources humaines mis au service de l’intercommunalité. Cette fiche a vocation à présenter cet outil ainsi que ses modalités de mise en place.

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Le plan de formation mutualisé

Nouveauté 17 sept. 2021 #Mutualisation #Formation #Intercommunalité : gestion des ressources

L’élaboration des plans de formation n’est pas restée étrangère à la démarche de mutualisation. Aussi, cette fiche présente le plan de formation mutualisé : outil de construction de l’intercommunalité, élaboration à l’échelle communale, mise en place, etc.

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L’obligation assurantielle des intercommunalités

Nouveauté 17 sept. 2021 #Protection juridique #EPCI #Contentieux des epci

Si les personnes publiques sont libres de s’assurer ou non, le besoin d’assurance apparaît toutefois de plus en plus nécessaire en raison de nouvelles charges créées par la poursuite de la décentralisation et la multiplication des transferts de compétences. Si les besoins en assurance diffèrent selon la taille, la capacité financière, les contraintes et objectifs de l’EPCI, les risques auxquels ils sont exposés sont communs à tous. Cette fiche présente les principaux risques contre lesquels il appartient aux EPCI de se prémunir, qu’il s’agisse de ceux liés aux biens ou ceux liés à la mise en jeu de leur responsabilité.

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Exercer la compétence en matière d’eaux pluviales urbaines (Gepu)

Nouveauté 17 sept. 2021 #Eau #Répartition et exercice des compétences #Structures de coopération intercommunale et transferts de compétences

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a élargi les champs de compétence des communautés d’agglomération et des communautés de communes, notamment en matière de gestion des eaux de pluie urbaine (Gepu). Cette fiche présente cette compétence : périmètre de la Gepu, exercice de la compétence, financement de la Gepu…

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Instaurer un règlement local de publicité (RLP) intercommunal

Nouveauté 17 sept. 2021 #Planification urbaine #EPCI #Structures de coopération intercommunale et transferts de compétences

Avec plus de 1 600 règlements locaux de publicités communaux contre moins d’une centaine à l’échelle intercommunale, le territoire français tarde à développer l’une des mesures de la loi ENE de 2010. Pourtant, la compétence de principe est désormais détenue par l’EPCI. Cette fiche vous offre une méthodologie claire pour instaurer un règlement local de publicité intercommunal.

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La gestion dématérialisée des titres de recettes

Nouveauté 17 sept. 2021 #Dématérialisation comptable #EPCI #Exécution financière #Intercommunalité : gestion des ressources

Cette fiche présente la gestion dématérialisée des titres de recette : environnement dématérialisé du processus financier au sein de l’EPCI ou de la collectivité, modalités de transmission des pièces et des documents au comptable public, importance du recouvrement des recettes dans le cadre d’un environnement dématérialisé...

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Mobiliser les outils de l’analyse financière à l’échelle d’une structure intercommunale

Nouveauté 17 sept. 2021 #EPCI #Analyse financière #Intercommunalité : gestion des ressources

Cette fiche vous accompagne pour mobiliser les outils de l’analyse financière à l’échelle intercommunale : adapter les outils utilisés pour l’analyse financière, analyser les caractéristiques spécifiquement intercommunales, mettre en place une agrégation et une consolidation des données financières…

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Définir et verser les indemnités de fonction des élus

Mise à jour 17 sept. 2021 #Élu #Indemnités #Intercommunalité : gestion des ressources

Cette fiche est mise à jour et intègre notamment une nouvelle partie intégralement consacrée aux cas particulier des établissements publics territoriaux.

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Mutualisation des services : la mise à disposition de services entre EPCI et communes

Nouveauté 07 juin 2021 #Coopération locale #Mutualisation des services #Intercommunalité : gestion des ressources

La mutualisation recouvre aujourd’hui plusieurs réalités. Les outils de mutualisation à la disposition des autorités locales n’ont cessé de se multiplier. Cette fiche a vocation à présenter le premier volet des principales formes de mutualisation, à savoir la mise à disposition de services.

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Mutualisation des services : les autres moyens de mutualisation des services

Nouveauté 07 juin 2021 #Coopération locale #Mutualisation des services #Intercommunalité : gestion des ressources

Les outils de mutualisation à la disposition des autorités locales n’ont cessé de se multiplier. Cette fiche présente les principales formes de mutualisation de services : la création de services communs, les services unifiés, la prestation de services…

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Émissions de titres de recettes et structures intercommunales

Nouveauté 07 juin 2021 #Intercommunalité #EPCI #Ressources fiscales diverses #Intercommunalité : gestion des ressources

Cette fiche présente les émissions de titres de recettes par les structures intercommunales : la force exécutoire des titres de recettes individuels et collectifs, le formalisme des titres de recettes, les interventions de l’ordonnateur et du comptable public, etc.

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Le directeur général des services (DGS) d’intercommunalité

Nouveauté 13 avr. 2021 #EPCI #DGS #Le pacte de gouvernance

La montée en puissance des intercommunalités a transformé le rôle des directeurs généraux des services (DGS) d’intercommunalité qui ne sont plus désormais de simples porteurs de projets. Cette fiche présente le rôle du DGS d’intercommunalité, en abordant notamment son mode de désignation et ses missions.

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La compétence mobilité des EPCI

Nouveauté 13 avr. 2021 #Mobilité (transport) #EPCI #Structures de coopération intercommunale et transferts de compétences

En ce qui concerne la mobilité, il est apparu nécessaire de ramener la prise de décision à l’échelon local pour tenir compte des particularités du territoire. C’est l’objectif poursuivi par la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (dite « LOM »). À cet effet, la loi dite « LOM » de 2019 prévoit que l’ensemble du territoire devra être couvert par une autorité organisatrice de mobilité (AOM) au 1er juillet 2021, notamment en généralisant la compétence d’AOM à l’ensemble des communautés de communes sous réserve que celles-ci délibèrent en ce sens avant le 31 mars 2021. Cette fiche présente cette compétence des EPCI.

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La structuration budgétaire des ressources au sein des ensembles intercommunaux

Nouveauté 13 avr. 2021 #EPCI #Gestion budgétaire #Intercommunalité : gestion des ressources

Les ressources des groupements de communes sont diverses et hétérogènes. La connaissance des différentes catégories de recettes, de fonctionnement comme d’investissement, est fondamentale. Cette fiche vous permettra de connaître non seulement les différentes recettes de fonctionnement et d’exploitation mais aussi de savoir catégoriser les différentes ressources d’investissement et de maîtriser les flux financiers au sein de l’espace intercommunal.

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Connaître la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI)

Mise à jour 13 avr. 2021 #CDCI #Structures de coopération intercommunale et transferts de compétences

Les compétences de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) en matière d’élaboration des SDCI ont été définies selon un calendrier prévisionnel très précis. Les lois n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique et n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires ont modifié cette procédure que vient présenter cette actualisation.

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Instaurer un pacte financier communes/communauté et mesurer le « gagnant-gagnant »

Mise à jour 13 avr. 2021 #EPCI #Stratégie financière #Le pacte de gouvernance

Si les ressources diminuent pour les EPCI et les communes, la mise en place d’un pacte financier et fiscal permet de faire des choix financiers, fiscaux et budgétaires à l’échelle d’un territoire. Cette fiche est mise à jour en intégrant notamment la question des règles d’attribution de compensation.

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9248

Partager la croissance et définir le niveau d’intégration

Mise à jour 13 avr. 2021 #Mutualisation des ressources #EPCI #Intercommunalité : gestion des ressources

Les dotations à destination des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ont tendance à diminuer ; il en va de même des subventions d’équipement. La présente actualisation permet de prendre en compte les nouvelles possibilités des intercommunalités en matière de reversement de fiscalité et de fonds de concours.

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Connaître et maîtriser les règles budgétaires et comptables applicables aux EPCI

Mise à jour 13 avr. 2021 #EPCI #Gestion comptable #Intercommunalité : gestion des ressources

Cette fiche vous offre une méthodologie claire pour comprendre et maîtriser les règles budgétaires et comptables applicables aux EPCI : principales règles budgétaires, principales règles comptables, autres règles budgétaires et comptables, contrôle de l’application des règles…

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Organiser le droit à la formation des élus intercommunaux

Mise à jour 13 avr. 2021 #Élu #Formation #Intercommunalité : gestion des ressources

Les élus intercommunaux disposent, comme les autres élus locaux, d’un droit à la formation que l’EPCI devra organiser afin d’en assurer l’effectivité. La loi dite « engagement et proximité » du 27 décembre 2019 annonçait une réforme de la formation des élus locaux. C’est par l’ordonnance du 20 janvier 2021 que le gouvernement a acté de cette transformation de la formation des élus locaux, notamment en modernisant les outils de formation. Cette fiche fait un point complet sur cette question.

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La conférence des maires

Nouveauté 08 févr. 2021 #Gouvernance intercommunale #Maire #Le pacte de gouvernance

La conférence des maires est une nouvelle instance de consultation et de coordination visant à renforcer le dialogue entre les maires des communes membres et l’EPCI. Cette fiche présente les règles d’organisation et les attributions de ce nouvel outil de gouvernance intercommunale.

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La mise en place d’un pacte de gouvernance

Nouveauté 08 févr. 2021 #Gouvernance intercommunale #Le pacte de gouvernance

Le pacte de gouvernance est un outil par lequel les communes et les EPCI vont pouvoir définir leur relation et leurs rôles respectifs. Cette fiche vous accompagne dans la mise en place d’un pacte de gouvernance : intérêts, contenu, procédure d’adoption, etc.

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Le transfert des contentieux à l’intercommunalité

Nouveauté 08 févr. 2021 #Contentieux #Transfert de compétence #Structures de coopération intercommunale et transferts de compétences

Cette fiche présente le transfert des contentieux à l’intercommunalité : contentieux engagés à compter de la date de prise d’effet du transfert de compétences, contentieux engagés avant cette date, incidences du retrait de l’EPCI sur les contentieux en cours devant les juridictions, etc.