Gouvernance intercommunale - Nouveautï¿½s et mises ï¿½ jour

FICHE
14052

La délégation de compétence à une autre collectivité

Nouveauté 23 sept. 2022 #Répartition et exercice des compétences #Délégation #Structures de coopération intercommunale et transferts de compétences

Cette fiche vous offre une présentation détaillée de la délégation de compétence entre deux collectivités territoriales de catégories différentes ou d’une collectivité territoriale à un EPCI à fiscalité propre : modalités de délégation, conséquences de la délégation…

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14050

La taxe d’aménagement : principe et modalités de fonctionnement

Nouveauté 23 sept. 2022 #Taxe d'aménagement #Structures de coopération intercommunale et transferts de compétences

Cette fiche vous offre une présentation détaillée du principe et des modalités de fonctionnement de la taxe d’aménagement : champs d’application et fait générateur de la taxe d’aménagement, objectifs et composition, taux de l’imposition…

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8994

Quel est le rôle de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) ?

Mise à jour 23 sept. 2022 #CLECT #Transfert de charge #Périmètres intercommunaux et mutualisations

Cette fiche vous offre une méthodologie claire pour comprendre le rôle de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) : mise en place de la CLECT, différents rôles, adoption d’une méthode d’évaluation, attribution de compensation, etc.

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9791

Les agrégats utilisés pour calculer le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC)

Mise à jour 23 sept. 2022 #FPIC #Intercommunalité : gestion des ressources

Cette fiche est mise à jour pour tenir compte des dernières dispositions introduites par le décret n° 2022-1008 du 15 juillet 2022 portant diverses mesures relatives aux dotations de l’État aux collectivités territoriales, à la péréquation des ressources fiscales, à la fiscalité locale et aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales. Cette mise à jour intègre également les dispositions de la note d’information du 28 juillet 2022 relative à la répartition du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) pour l’exercice 2022.

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10662

Connaître les principes de la neutralisation financière et fiscale

Mise à jour 23 sept. 2022 #Fusion #Gestion financière et fiscale #Périmètres intercommunaux et mutualisations

Cette fiche vous accompagne dans la compréhension des principes de la neutralisation financière et fiscale : principes de neutralisation financière et fiscale, outils permettant une application effective de ces principes, conditions de suivi et de pérennisation des mécanismes de neutralisation, etc.

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13995

La compétence action sociale des établissements publics de coopération intercommunale

Nouveauté 24 juin 2022 #Aides et politique sociale #EPCI #Structures de coopération intercommunale et transferts de compétences

Le champ d’intervention des EPCI compétents en matière d’action sociale est très variable puisqu’il dépend des compétences reconnues comme étant d’intérêt communautaire. La responsabilité de cette compétence peut être confiée, pour tout ou partie, à un centre intercommunal d’action sociale (CIAS) dont la création incombe au conseil communautaire. Cette fiche, guide à l’usage des services communaux et intercommunaux en charge de l’action sociale, présente les modalités d’exercice de la compétence par l’EPCI et les différentes missions pouvant être exercées au titre de cette compétence.

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13996

L’action des EPCI en matière de salubrité

Nouveauté 24 juin 2022 #Assainissement #Gestion et traitement des déchets #EPCI #Structures de coopération intercommunale et transferts de compétences

Les collectivités territoriales et leurs groupements occupent une place de plus en plus prégnante en matière de collecte de déchets. En effet, l’intercommunalité peut intervenir aussi bien au stade de l’élaboration du règlement de collecte, venant régir la collecte et le traitement des déchets, qu’au stade des sanctions, en cas de non-respect du règlement de collecte. Cette fiche vous offre une présentation détaillée de l’intervention des EPCI en matière de collecte des déchets, en matière d’assainissement des eaux usées et, enfin, des leviers dont disposent les EPCI pour protéger la salubrité, et plus largement la santé publique, en matière d’habitat.

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13997

Le financement des syndicats mixtes

Nouveauté 24 juin 2022 #Syndicat mixte #Financement #Structures de coopération intercommunale et transferts de compétences

Les finances des syndicats mixtes, fermés ou ouverts, jouent un rôle de plus en plus important en matière de finances publiques locales. Cette fiche vous permet d’appréhender les éléments qui ont trait au financement des syndicats, aux règles budgétaires et comptables qui s’appliquent à ces derniers et au cas spécifique des syndicats mixtes à caractère industriel et commercial.

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10604

La compétence tourisme

Mise à jour 24 juin 2022 #Tourisme #Périmètre et compétences #Agir sur l'attractivité résidentielle et touristique

Cette fiche est mise à jour pour intégrer notamment les nouvelles dispositions introduites par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale dite loi « 3DS », au sujet de la compétence de promotion du tourisme des EPCI.

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10742

Monter son projet de création de CIAS

Mise à jour 24 juin 2022 #Gouvernance territoriale #Structure intercommunale #Structures de coopération intercommunale et transferts de compétences

Cette fiche est mise à jour pour intégrer notamment les nouvelles dispositions introduites par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale dite loi « 3DS ».

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10927

La compétence des EPCI en matière de PLUi

Mise à jour 24 juin 2022 #Plan local d'urbanisme #Intercommunalité #Structures de coopération intercommunale et transferts de compétences

Cette fiche est mise à jour pour intégrer notamment les nouvelles dispositions introduites par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale dite loi « 3DS ».

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10964

Bien gérer le transfert des compétences « eau » et « assainissement »

Mise à jour 24 juin 2022 #Assainissement #Transfert de compétence #Énergie, milieux et ressources naturelles : gérer et préserver

Cette fiche est mise à jour pour intégrer notamment les nouvelles dispositions introduites par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale dite loi « 3DS ».

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12817

Qu’est-ce qu’un programme local de l’habitat ?

Mise à jour 24 juin 2022 #Logement #Construction immobilière #Construction immobilière écologique #Structures de coopération intercommunale et transferts de compétences

Cette fiche est mise à jour pour intégrer notamment les nouvelles dispositions introduites par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale dite loi « 3DS ».

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13150

Les compétences des communautés de communes

Mise à jour 24 juin 2022 #Périmètre et compétences #Communauté de communes

Cette fiche est mise à jour pour intégrer notamment les nouvelles dispositions introduites par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale dite loi « 3DS » ainsi que le débat créé par le transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes.

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13615

La compétence « voirie » des EPCI

Mise à jour 24 juin 2022 #Voirie #EPCI #Structures de coopération intercommunale et transferts de compétences

Cette fiche est mise à jour pour intégrer notamment les nouvelles dispositions introduites par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale dite loi « 3DS ».

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13960

Le contrat de délégation de maîtrise d’ouvrage entre les communes et les communautés de communes

Nouveauté 21 avr. 2022 #EPCI #Délégation #Maître d'ouvrage #Structures de coopération intercommunale et transferts de compétences

Dans le cadre de la loi MOP, il était permis aux EPCI, tels que les communautés de communes, d’exercer un mandat de maîtrise d’ouvrage publique. L’abrogation de la loi MOP par l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, instaurant la partie législative du Code de la commande publique, n’a pas remis en cause la possibilité pour une collectivité publique ou un EPCI de donner mandat à une collectivité ou un établissement public d’exercer en son nom et pour son compte certaines attributions relevant de la maîtrise d’ouvrage. Cette fiche a vocation à présenter les conditions de recours à un contrat de délégation de maîtrise d’ouvrage et les conditions de son exécution.

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13961

L’atteinte au domaine public routier intercommunal

Nouveauté 21 avr. 2022 #Voirie #Domaine public #EPCI #Domaine communal et patrimoine

Cette fiche se présente comme un guide à l’usage des services opérationnels des EPCI dès lors qu’aura été constatée une atteinte au domaine public routier. Elle vous offre une présentation détaillée des différentes étapes de la procédure, très formalisée, de répression des atteintes à la voirie routière intercommunale.

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13962

Les EPCI et l’économie circulaire

Nouveauté 21 avr. 2022 #Économie circulaire #EPCI #Les politiques environnementales

À la fois consommatrices et prescriptrices, les intercommunalités ont un rôle de catalyseur pour la promotion et le développement de nouveaux comportements et de nouveaux modes de consommation. Les EPCI participent ainsi au succès de la transition écologique et se trouvent au cœur de l’économie circulaire. Cette fiche a vocation à définir l’économie circulaire, puis à circonscrire le rôle des EPCI dans le développement de l’économie circulaire sur leurs territoires en matière de commande publique, de réemploi et de réutilisation des biens et, enfin, en matière de gestion et recyclage des déchets.

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9865

Créer un observatoire fiscal intercommunal mutualisé

Nouveauté 21 avr. 2022 #EPCI #Fiscalité #Intercommunalité : gestion des ressources

La fiscalité des entités du bloc communal s’inscrit dans une logique consolidée et agrégée des données. Ce faisant, la réflexion doit s’étendre et s’élargir par la création d’un observatoire fiscal intercommunal mutualisé. Cette fiche vous offre une présentation détaillée des avantages à créer et à mettre en place un observatoire fiscal intercommunal mutualisé, des modalités de création et de suivi d’un observatoire fiscal intercommunal mutualisé et, enfin, des principales missions d’un observatoire fiscal intercommunal mutualisé.

FICHE
13926

L’intervention des EPCI en matière de politique locale de l’habitat

Nouveauté 24 févr. 2022 #Politique foncière #EPCI #Structures de coopération intercommunale et transferts de compétences

Les collectivités territoriales et leurs groupements occupent une place de plus en plus prégnante en matière d’habitat. En effet, les EPCI ont été progressivement identifiés comme étant l’échelon le plus approprié pour traiter, de façon solidaire entre ses membres, la question de l’accueil des personnes défavorisées et de la mixité sociale. Cette fiche présente le rôle et l’intervention des EPCI en matière de politique locale de l’habitat : intervention des EPCI en matière de logement social, intervention des EPCI en matière de développement et amélioration de l’habitat privé, leviers dont disposent les EPCI afin de favoriser la mixité sociale, etc.

FICHE
13927

Les consultations citoyennes au plan intercommunal

Nouveauté 24 févr. 2022 #Démocratie participative #EPCI #Le pacte de gouvernance

Le droit à la participation des citoyens aux décisions intercommunales ; aussi appelée démocratie participative, citoyenne, contributive, délibérative, de proximité, mais aussi débat public, consultation, concertation, voire même codécision…, les termes et concepts ne manquent pas pour tenter de désigner la thématique étudiée dans cette fiche qui fait un point complet sur cette question.

FICHE
9787

Les ressources des communautés ou des syndicats

Mise à jour 24 févr. 2022 #Intercommunalité #Ressources financières #Intercommunalité : gestion des ressources

Le financement de l’intercommunalité, et des ressources, sera différent suivant que le regroupement intercommunal est de type associatif ou fédératif. Cette fiche présente les ressources des structures intercommunales associatives « sans fiscalité propre » et les ressources des structures fédératives « à fiscalité propre ».

FICHE
9792

Déterminer le niveau d’intégration fiscale et calculer le CIF

Mise à jour 24 févr. 2022 #Fiscalité #Ressources financières #Intercommunalité : gestion des ressources

Cette fiche est actualisée. Elle présente en détails ce qu’est l’intégration fiscale ainsi que les modalités de calcul du CIF pour chaque catégorie EPCI à fiscalité propre.

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9794

Déterminer la répartition du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) au sein de l’ensemble intercommunal

Mise à jour 24 févr. 2022 #FPIC #Intercommunalité : gestion des ressources

Cette fiche a pour objectif de vous montrer comment sont réparties les contributions et/ou les attributions auprès des communes membres selon la répartition de droit commun ou la répartition dérogatoire à travers les modalités de répartition du prélèvement et du versement du FPIC. Elle est actualisée de la loi de finances.

FICHE
10927

La compétence des EPCI en matière de PLUi

Mise à jour 24 févr. 2022 #Plan local d'urbanisme #Intercommunalité #Structures de coopération intercommunale et transferts de compétences

Afin de renforcer l’implication des communes membres de l’EPCI lors de l’élaboration du PLUi, plusieurs textes ont introduit des dispositifs spécifiques. Cette fiche est mise à jour pour en tenir compte.

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10963

La compétence des EPCI en matière de SCoT

Mise à jour 24 févr. 2022 #Schéma de Cohérence Territoriale #EPCI #Structures de coopération intercommunale et transferts de compétences

Les critères d’évaluation du SCOT ont été modifiées par la loi « Climat et résilience » du 22 août 2021. À défaut de respect de ces obligations, le SCOT devient caduc. Cette fiche est mise à jour pour tenir compte de ces évolutions.

FICHE
10988

Créer une police intercommunale

Mise à jour 24 févr. 2022 #Mutualisation #EPCI #Police intercommunale #Policier #Structures de coopération intercommunale et transferts de compétences

Plusieurs outils juridiques permettent aux communes de mettre en commun leurs policiers municipaux : soit de manière ponctuelle pour des événements exceptionnels, soit de manière plus pérenne. Les communes peuvent également demander à l’EPCI dont elles sont membres de recruter directement des agents, mis ensuite à disposition de l’ensemble des communes, mais également de créer un syndicat intercommunal dédié à la création d’une police municipale intercommunale. L’enjeu de cette fiche est d’exposer ces deux derniers outils de mutualisation des polices municipales.

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13876

Les attributions de compensation

Nouveauté 16 déc. 2021 #Attribution de compensation #Le pacte de gouvernance

Les attributions de compensation constituent la pierre angulaire des reversements de fiscalité, des flux financiers entre EPCI et communes membres. Ainsi, cette fiche vous offre une méthodologie claire pour connaître et appréhender les attributions de compensation : définition, révision des montants des attributions, mécanismes stratégiques propres aux reversements de fiscalité dans le cadre du régime de fiscalité professionnelle unique, etc.

FICHE
13877

La mise en place d’une recherche intercommunale de financements

Nouveauté 16 déc. 2021 #Intercommunalité #Financement #Le pacte de gouvernance

La recherche optimale et stratégie de financements extérieurs, dans le cadre de projets, d’exploitation, de fonctionnement, d’infrastructure ou d’investissement, nécessitent, concernant les ensembles intercommunaux une véritable vision commune des enjeux, des démarches et des demandes de subventions. Il est donc indispensable de mettre en place une stratégie commune – entre établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et communes membres – de recherche active de financements. Pour les principaux partenaires financiers, les dispositifs s’inscrivent de plus en plus dans une logique territoriale, généralement celui de l’EPCI, de l’ensemble intercommunal. Cette fiche vous permettra de connaître et d’appréhender les différentes étapes de création d’une intercommunale de financements.

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13878

La compétence « politique locale de l’habitat » des EPCI

Nouveauté 16 déc. 2021 #Intercommunalité #Périmètre et compétences #Le contrôle des actes des collectivités et le contentieux

Les EPCI interviennent en matière d’habitat et de logement de manière de plus en plus décisive. L’exercice de cette compétence de politique de l’habitat à l’échelle locale s’explique par le fait que cette problématique est, par nature, territorialisée. C’est donc en toute logique que par les lois de décentralisation, il ait été décidé de confier l’exercice de cette compétence aux EPCI. Cette fiche a vocation à présenter dans un premier temps, le contenu de cette compétence « politique locale de l’habitat » assurée par les EPCI, puis, dans un second temps, à exposer les outils de planification dont peuvent user les EPCI dans l’exercice de cette compétence.