En vigueur Dernière mise à jour : 10/02/2013

LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (1)

NOR ETSX1107215L

Nature Loi

Origine JORF n°0185 du 11 août 2011

Numéro 2011-940

Date de parution 11/08/2011

Statut En vigueur

Date de modification 10/02/2013

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-640 DC du 4 août 2011 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Crée Code de la santé publique - Chapitre II : Fonctionnement de la société ... (V)
- Crée Code de la santé publique - Chapitre III : Dispositions diverses (V)
- Crée Code de la santé publique - Chapitre Ier : Constitution de la société (V)
- Crée Code de la santé publique - Titre IV : Les sociétés interprofessionnelles d... (V)
- Crée Code de la santé publique - art. L4041-1 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. L4041-2 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. L4041-3 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. L4041-4 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. L4041-5 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. L4041-6 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. L4041-7 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. L4042-1 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. L4042-2 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. L4042-3 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. L4043-1 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. L4043-2 (V)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de la santé publique - art. L1110-4 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. L1511-5 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L1521-1 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. L1531-2 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L1541-2 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L6323-3 (M)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de la santé publique - art. L1434-8 (M)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Crée Code de la santé publique - art. L1434-3-1 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. L1434-7 (V)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Crée Code de la santé publique - art. L4111-1-1 (V)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de la santé publique - art. L4131-2 (M)
Article 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de la santé publique - art. L6161-5-1 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L6161-9 (M)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L162-14-1 (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L314-12 (M)
Article 8
A modifié les dispositions suivantes :
- Crée Code de la santé publique - art. L6112-3-2 (Ab)
Article 9

A compter du 1er janvier 2012, un établissement de santé mentionné aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ne peut être admis par le directeur général de l'agence régionale de santé à recourir à des professionnels médicaux et à des auxiliaires médicaux libéraux, en application de l'article L. 6161-9 du code de la santé publique, que dans les conditions prévues au même article.
Les contrats d'exercice libéral conclus avant le 1er janvier 2012 sont mis en conformité avec les dispositions du même article L. 6161-9 dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.
Article 10
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de la santé publique - art. L6315-1 (V)
Article 11
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L161-35 (V)
Article 12

I. ― Les contrats de bonne pratique conclus en application de l'article L. 162-12-18 du code de la sécurité sociale et les contrats de santé publique conclus en application de l'article L. 162-12-20 du même code continuent à produire leurs effets, pour les droits et obligations nés des adhésions individuelles, jusqu'à la date du 31 décembre 2012.
II. ― Les parties aux conventions et à l'accord national mentionnés aux articles L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-14, L. 162-32-1 et L. 322-5-2 du code de la sécurité sociale peuvent déterminer les conditions dans lesquelles les contrats de bonne pratique et les contrats de santé publique mentionnés au I du présent article peuvent donner lieu à de nouvelles adhésions individuelles avant la date du 31 décembre 2012.
Article 13
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de la santé publique - art. L1111-3 (M)
Article 14

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-640 DC du 4 août 2011.]
Article 15
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de la santé publique - art. L6323-1 (M)
Article 16

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-640 DC du 4 août 2011.]
Article 17

Un rapport est remis chaque année par le Gouvernement au Parlement sur les efforts engagés par les agences régionales de santé en matière de recomposition de l'offre hospitalière. Il comporte un bilan détaillé de la mise en œuvre du dispositif des groupements de coopération sanitaire et rend compte, pour chaque région, des coopérations qui ont pu être mises en oeuvre, des regroupements réalisés entre services ou entre établissements et des reconversions de lits vers le secteur médico-social.
Article 18

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-640 DC du 4 août 2011.]
Article 19

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-640 DC du 4 août 2011.]
Article 20
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de la santé publique - art. L6141-7-3 (M)
Article 21
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de la santé publique - art. L1431-2 (M)
Article 22
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de la santé publique - art. L1111-3 (M)
Article 23

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-640 DC du 4 août 2011.]
Article 24

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-640 DC du 4 août 2011.]
Article 25
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de la santé publique - Chapitre II : Constitution et organisation de l... (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L3131-10 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. L3131-11 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. L3131-2 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L3131-5 (V)
- Abroge Code de la santé publique - art. L3131-6 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. L3132-1 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. L3132-3 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. L3133-1 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. L3133-7 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. L3134-1 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. L3134-2 (Ab)
- Crée Code de la santé publique - art. L3134-2-1 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L3135-1 (V)
Article 26
A modifié les dispositions suivantes :
- Crée Code de la santé publique - art. L3115-5 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L3116-5 (M)
Article 27

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-640 DC du 4 août 2011.]
Article 28

Avant le 15 septembre 2011, le Gouvernement présente au Parlement un rapport évaluant l'intérêt qu'il y aurait à rendre l'article L. 3122-1 du code de la santé publique applicable aux travailleurs français expatriés ayant été contaminés par le virus d'immunodéficience humaine suite à une transfusion de produits sanguins ou une injection de produits dérivés du sang à l'étranger.
Article 29

Pour l'application de l'article L. 1111-8 du code de la santé publique, le consentement exprès des personnes concernées est, à compter de la promulgation de la présente loi, réputé accordé pour ce qui concerne le transfert des données de santé à caractère personnel actuellement hébergées par les établissements publics de santé et par les établissements de santé privés.
Article 30
A modifié les dispositions suivantes :
- Crée Code de la santé publique - art. L1111-20 (Ab)
Article 31
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de la santé publique - art. L6133-3 (M)
Article 32
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de la santé publique - art. L1221-10 (M)
Article 33
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de la santé publique - art. L6122-15 (M)
Article 34
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L312-7 (M)
Article 35

I.-Par dérogation au 3° du I de l'article 128 et au I de l'article 131 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, les schémas d'organisation sanitaire arrêtés avant la date d'effet de ces dispositions :
1° Sont prorogés jusqu'à la publication, dans chaque région ou interrégion, du schéma régional d'organisation des soins prévu à l'article L. 1434-7 du code de la santé publique ou du schéma interrégional d'organisation des soins prévu à l'article L. 1434-10 du même code ;
2° Peuvent être, dans le délai résultant du 1°, révisés par le directeur général de l'agence régionale de santé ; l'avis de la commission spécialisée de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie compétente pour le secteur sanitaire prévue par le III de l'article 131 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 précitée est seul requis sur le projet de révision ;
3° Sont opposables, dans le même délai, pour l'application du chapitre II du titre II du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique.
Pour l'application du présent I à Mayotte, les références à la région ou à l'interrégion, au schéma régional d'organisation des soins prévu à l'article L. 1434-7 du code de la santé publique ou au schéma interrégional d'organisation des soins prévu à l'article L. 1434-10 du même code, à l'agence régionale de santé et à la commission spécialisée de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie sont, respectivement, remplacées par les références au schéma d'organisation des soins de La Réunion et de Mayotte prévu à l'article L. 1443-1 dudit code, à l'agence de santé de l'océan Indien et à la conférence de la santé et de l'autonomie de Mayotte.
II.-Les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens mentionnés à l'article L. 6114-1 du code de la santé publique arrivant à échéance avant le 31 mars 2012 peuvent être prorogés par voie d'avenant pour une durée maximale fixée par décret après la publication du projet régional de santé mentionné à l'article L. 1434-1 du même code.
La demande de renouvellement des contrats mentionnés au premier alinéa du présent II doit être déposée auprès de l'agence régionale de santé au plus tard six mois avant l'échéance du contrat prorogé. L'agence est tenue de se prononcer sur cette demande dans un délai de quatre mois à compter de sa réception.
III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique
Art. L6122-2
Article 36
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de la santé publique - art. L1434-3 (M)
Article 37
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-5 (VT)
Article 38
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L313-1 (M)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L313-1-1 (V)
Article 39

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-640 DC du 4 août 2011.]
Article 40
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L312-5 (V)
Article 41

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-640 DC du 4 août 2011.]
Article 42

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-640 DC du 4 août 2011.]
Article 43

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-640 DC du 4 août 2011.]
Article 44

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-640 DC du 4 août 2011.]
Article 45

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-640 DC du 4 août 2011.]
Article 46
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de la santé publique - art. L6147-9 (M)
Article 47
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 52 (M)
- Modifie Code de l'éducation - art. L713-5 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. L3711-4 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L4112-2 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. L4123-10 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. L4123-12 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. L4132-9 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. L4142-5 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. L4152-8 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. L4211-5 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L4232-5 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. L5126-2 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L5126-3 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L5463-1 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L6122-6 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. L6141-7-2 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. L6142-11 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L6162-8 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. L6163-9 (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L313-12-2 (M)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L313-3 (V)
Article 48

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-640 DC du 4 août 2011.]
Article 49

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-640 DC du 4 août 2011.]
Article 50

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-640 DC du 4 août 2011.]
Article 51

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-640 DC du 4 août 2011.]
Article 52

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-640 DC du 4 août 2011.]
Article 53

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-640 DC du 4 août 2011.]
Article 54

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-640 DC du 4 août 2011.]
Article 55

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-640 DC du 4 août 2011.]
Article 56

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-640 DC du 4 août 2011.]
Article 57

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-640 DC du 4 août 2011.]
Article 58

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-640 DC du 4 août 2011.]
Article 59

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-640 DC du 4 août 2011.]
Article 60
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de la santé publique - art. L4011-1 (V)
Article 61
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de la santé publique - art. L6143-3-1 (V)
Article 62
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L162-12-2 (M)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L162-12-9 (M)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L162-14 (M)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L162-16-1 (V)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L162-32-1 (M)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L162-5 (M)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L162-9 (M)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L221-1-2 (V)
Article 63

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-640 DC du 4 août 2011.]
Article 64

Sont ratifiées :
1° L'ordonnance n° 2009-1585 du 17 décembre 2009 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles requises pour l'exercice des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales ;
2° L'ordonnance n° 2009-1586 du 17 décembre 2009 relative aux conditions d'enregistrement des professions de santé ;
3° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-640 DC du 4 août 2011.]
4° L'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
5° L'ordonnance n° 2010-250 du 11 mars 2010 relative aux dispositifs médicaux.
Article 65
A modifié les dispositions suivantes :
- Crée Code de la santé publique - art. L2421-5 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L3822-4 (M)

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 10 août 2011.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de la défense
et des anciens combattants,
Gérard Longuet
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
La ministre des solidarités
et de la cohésion sociale,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Laurent Wauquiez

Source : DILA, 11/08/2011, https://www.legifrance.gouv.fr/