Intégral Gouvernance locale
Mise à jour le 9 mars 2023
Tous les débits de boissons relèvent du même régime déclaratoire et doivent effectuer une déclaration administrative auprès du maire à l’occasion de l’ouverture de l’établissement, de sa translation et de sa mutation. Chaque préfet prend un arrêté fixant les horaires d’ouverture et de fermeture des débits de boissons dans les départements. En tant qu’autorité compétente en matière de police générale des débits de boissons, le maire peut, en raison de circonstances locales particulières, aggraver les termes de l’arrêté préfectoral. Cette fiche actualisée fait le point.
Mise à jour le 9 mars 2023
La fermeture d’un débit de boissons, d’une durée variable et motivée par plusieurs types de motifs, peut être ordonnée par différentes autorités, le préfet, le maire, le juge… Même si le préfet joue un rôle central dans cette procédure, le maire peut intervenir lorsque la situation impose une réaction urgente. Dans leur grande majorité, ces décisions doivent être précédées d’un avertissement et de la possibilité pour l’intéressé de s’expliquer.
Mise à jour le 20 févr. 2023
Les financements croisés sont de plus en plus importants entre collectivités. Il est donc impératif de connaître les modalités de soutien et financements entre collectivités. Cette fiche actualisée fait le point.
Mise à jour le 25 janv. 2023
L’année 2022 et le début de l’année 2023 correspondent à l’augmentation des prix de l’énergie. Ainsi, les taxes afférentes aux consommations d’énergie seront nécessairement concernées par lesdites augmentations. Cette fiche est mise à jour pour tenir compte de ces évolutions.
Mise à jour le 25 janv. 2023
Cette fiche vous offre une méthodologie claire pour calculer la dotation de solidarité communautaire (DSC) : modalités d’institution de la DSC, montant de l’enveloppe de DSC mis en répartition, critères de répartition de la DSC, calcul de la DSC versée à chaque commune membre…
Mise à jour le 19 janv. 2023
Le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) a profondément remanié les notions de domanialités. Les personnes publiques sont dotées d’un ensemble de textes codifiés, régissant le régime applicable à leurs biens meubles et immeubles. Le CG3P s’applique ainsi aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant à l’État, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, ainsi qu’aux établissements publics.
Mise à jour le 19 janv. 2023
Fortes d’un patrimoine immobilier conséquent et des droits réels qui y sont associés, les collectivités territoriales cherchent à en rationaliser l’utilisation et à en tirer profit, notamment en procédant à des cessions. Cette fiche actualisée présente les règles de procédure et de fond qui les encadrent.
Mise à jour le 13 janv. 2023
Le référé-suspension permet d’obtenir la suspension de l’exécution d’une décision administrative. La mesure de suspension prononcée par le juge des référés est provisoire. Elle cesse de produire son effet dès que le juge s’est prononcé au fond sur la demande d’annulation. Cette fiche vous détaille la procédure à suivre.
Mise à jour le 13 janv. 2023
La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, dite « loi LOM », a profondément réformé l’approche des collectivités en matière de mobilité. Les plans de déplacements urbains (PDU) sont notamment devenus « plans de mobilité ». Cette fiche est entièrement revue pour tenir compte de ce changement.
Mise à jour le 19 déc. 2022
Le conseil d’administration d’un établissement public local d’enseignement est composé de représentants du personnel de l’établissement, de représentants des parents d’élèves et des élèves, de représentants des collectivités territoriales, de l’administration de l’établissement et de personnalités qualifiées. Il règle, par ses délibérations, les affaires de l’établissement et fixe notamment le projet d’établissement, les règles d’organisation et le budget. Cette fiche vous permettra de préparer au mieux vos élus siégeant au sein de ces conseils d’administration.
Une plateforme pensée pour les acteurs des trois fonctions publiques : connaissance, expertise, formation et veille au même endroit.
Découvrir notre écosystème →
01Réponses sourcées, analyse et génération de documents
Fiches et outils propriétaires, textes réglementaires et veille
Droit public et droit privé, quand la situation se complique
Développez les compétences de vos équipes
Diagnostic, financements adaptés et sécurisation de vos projets
