Intégral Gouvernance locale
Mise à jour le 9 févr. 2015
Mise à jour le 26 janv. 2015
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (art. 60, 62 et 65) et la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové (art. 75) ont modifié l’article L. 5211-9-2 du Code général des collectivités territoriales relatif aux modalités de transfert des pouvoirs de police spéciale des maires vers les présidents des établissements publics de coopération intercommunale. La présente fiche traite des transferts automatiques des pouvoirs de police spéciale du maire prévus par la loi, puis des transferts volontaires.
Mise à jour le 11 janv. 2015
Il convient de connaître les différents motifs et actes susceptibles d’engager la responsabilité des élus ou de la collectivité, pénale ou administrative, afin de s’en prémunir au mieux.
Mise à jour le 11 janv. 2015
La mise en place d’une veille juridique permanente ciblée et bien pensée peut permettre d’anticiper les évolutions de la réglementation. La présente fiche explique comment mettre en place une veille juridique permanente.
Mise à jour le 1 déc. 2014
Mise à jour le 1 déc. 2014
Mise à jour le 1 déc. 2014
Mise à jour le 1 déc. 2014
Mise à jour le 16 oct. 2014
Mise à jour le 16 oct. 2014
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