Intégral Services à la population
Mise à jour le 3 mars 2026
L’utilisation, par le candidat, du panneau officiel consacré à sa propagande électorale ayant été libéralisée, le nombre et le contenu des affiches sont laissés à la libre volonté du candidat. Mais une procédure précise doit néanmoins être suivie avant d’apposer ces affiches. Cette fiche actualisée revient sur ces dispositions, dont la violation peut constituer un abus de propagande et une atteinte à la sincérité des résultats qui peut, le cas échéant, entraîner l’annulation des élections. Elle intègre notamment les apports de la jurisprudence du Conseil d’État concernant l’affichage sur la façade d’un local de permanence électorale.
Mise à jour le 3 mars 2026
Une fois le maire élu, le conseil municipal fixe la séance pendant laquelle se déroulera l’élection des adjoints au maire. Cette fiche actualisée fait le point sur la marche à suivre. Elle intègre notamment les modifications apportées par la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité.
Mise à jour le 3 mars 2026
Les collectivités territoriales sont représentées dans différents types d’organismes extérieurs. La désignation des représentants de la collectivité s’effectue par le biais d’une élection, soumise à certaines règles particulières rappelées dans cette fiche. Cette mise à jour intègre notamment l’évolution des conditions de désignation des délégués au sein des syndicats des mixtes, des membres des EPCI à fiscalité propre, ainsi que les précisions apportées par une réponse ministérielle sur la durée du mandat des représentants désignés par les organes délibérants des collectivités territoriales.
Mise à jour le 3 mars 2026
Les collectivités territoriales peuvent choisir de modifier leurs représentants au sein de certains organismes extérieurs. Cette mise à jour intègre les précisions apportées par la jurisprudence sur les motifs permettant de modifier la désignation de ces représentants.
Mise à jour le 3 mars 2026
Afin de pouvoir concilier leur activité professionnelle avec une fonction élective, les personnes exerçant un mandat électif local disposent de droits d’absence qui leur permettent de participer aux séances et aux réunions de leur assemblée sans que cela ne porte préjudice à l’exercice de leur emploi. Cette fiche actualisée fait le point, au regard notamment des nouveautés apportées par la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local.
Mise à jour le 3 mars 2026
La loi facilite l'exercice des mandats locaux en ouvrant à une large majorité d’élus le droit à un crédit d’heures, dont la quotité évolue en fonction du niveau des responsabilités exercées. Cette mise à jour intègre les nouveautés apportées par la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local.
Mise à jour le 3 mars 2026
Cette fiche actualisée présente les modalités d’élection du président des établissements publics de coopération intercommunale. Elle intègre les précisions apportées par la jurisprudence sur les modalités de convocation de l’organe délibérant et la régularité de l’élection du président.
Mise à jour le 2 mars 2026
La crémation est un mode de funérailles de plus en plus utilisé en France. Son caractère irréversible conditionne sa procédure d’autorisation et l’entoure de règles précises et complexes. Cette fiche actualisée les rappelle.
Mise à jour le 2 mars 2026
Si la création ou l’extension d’un crématorium est conditionnée à l’autorisation du préfet de département, accordée après une enquête publique et un avis de la commission départementale compétente en matière d’environnement, de risques sanitaires et technologiques, d’autres autorisations sont également impératives. Cette fiche actualisée fait le point.
Mise à jour le 2 mars 2026
Depuis le 1er janvier 2017, les collectivités locales n’ont plus le droit d’employer des produits phytosanitaires pour l’entretien des espaces verts, des forêts, des promenades et des voiries. Si les cimetières ont dans un premier temps été exempts de cette interdiction, l'arrêté du 15 janvier 2021 a finalement étendu aux cimetières et aux columbariums l'interdiction de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques, à compter du 1er juillet 2022. Cette fiche actualisée fait le point sur le cadre législatif et les techniques alternatives à mettre en place.
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