Intégral Services à la population
Mise à jour le 30 janv. 2026
Contrairement à l’inéligibilité, qui interdit de se présenter à l’élection, la loi prévoit des cas d’incompatibilité : il est possible d’être candidat, mais le cumul du mandat électif avec d’autres fonctions n’est pas autorisé. Cette fiche actualisée fait le point sur ces incompatibilités avec le mandat municipal.
Mise à jour le 23 janv. 2026
Les collectivités territoriales détiennent des locaux qui peuvent être utilisés par les associations, syndicats ou partis politiques qui en font la demande. En période électorale, leur mise à disposition peut devenir une source de difficultés qu'il convient d'éviter en prenant quelques précautions. Cette fiche actualisée fait le point.
Mise à jour le 23 janv. 2026
Dans les six mois qui précèdent une élection, toute initiative de communication d’une collectivité territoriale doit être juridiquement validée afin d’éviter la violation du Code électoral, qui prohibe la fourniture d’un avantage à un candidat et plus largement le lancement d’une campagne de promotion publicitaire des réalisations et de la gestion de la collectivité. Cette fiche actualisée rappelle les règles à connaître pour sécuriser vos communications durant cette période délicate.
Mise à jour le 23 janv. 2026
Dans les six mois qui précèdent le mois d’une élection, les collectivités locales intéressées par le scrutin doivent éviter de lancer une campagne de promotion publicitaire de leurs réalisations et de leur gestion, sous peine de fragiliser la sécurité juridique de la campagne électorale de l’élu sortant. Cette fiche actualisée rappelle les critères permettant d’écarter le risque de qualification de l’initiative en « campagne de promotion publicitaire » interdite, tant sur la forme que sur le fonds du message. Cette mise à jour intègre les précisions apportées par la jurisprudence concernant notamment l’organisation de manifestations susceptibles de l’être.
Mise à jour le 23 janv. 2026
Il est d’usage que le maire ou le président de l’exécutif signe un éditorial dans les premières pages des bulletins périodiques de la collectivité. En principe, et contrairement à une idée très répandue, cet éditorial peut être conservé pendant toute la période préélectorale, le maire ayant le droit de s’exprimer jusqu’au terme de son mandat. Le maintien de l’éditorial demeure donc possible sous réserve de respecter certaines conditions. Cette fiche actualisée récapitule les précautions à observer pour rédiger des éditoriaux sans risque de contentieux ou de polémique.
Mise à jour le 23 janv. 2026
Les collectivités territoriales disposent presque toutes d’un site Internet, destiné à rendre toujours accessible une information de proximité dont la mise à jour devra être particulièrement surveillée en période électorale. Un bilan avantageux ou une présentation élogieuse du maire-candidat, même mise en ligne depuis plus de six mois, peuvent notamment s’avérer préjudiciables en cas de litige électoral. Il s’agit donc de neutraliser les contenus potentiellement à risque grâce aux conseils exposés dans cette fiche.
Mise à jour le 23 janv. 2026
Tout électeur, candidat et parti ou groupement politique peut prendre communication et copie, en mairie ou en préfecture, de la liste électorale de chaque commune du territoire. La communication des listes est de la responsabilité du maire, qui doit veiller à une stricte égalité des conditions d'obtention. Cette fiche est enrichie d’outils.
Mise à jour le 23 janv. 2026
Les élus peuvent créer et utiliser un compte sur un réseau social afin de mener leur campagne électorale mais ils restent soumis, dans ce cadre, aux interdictions et restrictions prévues en matière de propagande électorale. Plusieurs précautions, rappelées dans cette fiche actualisée, doivent donc être respectées sur les réseaux sociaux. Cette mise à jour intègre notamment les précisions de la jurisprudence sur les procédés de publicité commerciale interdits et sur la diffusion d’éléments nouveaux de polémique électorale sur les réseaux sociaux.
Mise à jour le 18 janv. 2026
Cette fiche est actualisée pour intégrer notamment les dernières dispositions de l’ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025.
Mise à jour le 18 janv. 2026
Comme pour les collectivités territoriales, il existe au sein des EPCI des possibilités de délégations de pouvoir, de fonction et de signature. Le Code général des collectivités territoriales prévoit toutefois, pour les EPCI, certaines spécificités que cette fiche actualisée aborde successivement à l’appui de certaines décisions du juge administratif.
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