Accident imputable au service

Termes associés : Loi et réglementation Accident Invalidité Maladie professionnelle

Qu’est-ce que le congé pour accident imputable au service (CITIS) ?

Le statut de fonctionnaire permet de bénéficier d’un congé spécifique si celui-ci est victime d’une maladie en lien avec son exercice professionnel, d’un accident de service ou de trajet qui entraîne l’incapacité d’exercer son activité.
Il faut prendre en compte deux critères pour déterminer précisément les droits à CITIS (congé pour invalidité temporaire imputable au service). Car ils varient selon les trois fonctions publiques et le statut de l’agent, titulaire ou stagiaire. Une fois validé par l’administration, le congé n’a pas de durée maximale.

Selon quelles modalités demander le congé pour accident imputable au service ?

Dans un premier temps, il faut envoyer à l’employeur une déclaration d’accident de service ou de trajet. En général, le supérieur hiérarchique direct ou le service de santé au travail accompagnent l’agent dans ses démarches.
S’il s’agit d’un accident de trajet, des pièces complémentaires peuvent être demandées, comme un constat ou un justificatif d’assurance.

Dans le cas d’une maladie, un certificat médical est indispensable.

L’agent placé en CITIS continue de bénéficier de l’intégralité de certains éléments de rémunération. D’autres peuvent être modifiés, selon les situations. Les droits à congés sont conservés.

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