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CAPACITE MATRIMONIALE

CAPACITE MATRIMONIALE dans les ressources documentaires

Objectif entreprise 2011

Ce guide, publié par le régime social des indépendants (RSI), répond à trois questions principales :

  • Quel statut juridique choisir...

23 juil. 2020

#régime social des indépendants #RSI #choix du statut juridique d’une entreprise #choix du statut fiscal d’une entreprise #choix de la protection sociale d’une entreprise

Organiser et procéder à l’audition des futurs époux

Avec la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003, le législateur s’est engagé dans une politique de lutte contre les mariages simulés et a renforcé la procédure...

08 mars 2011

#Mariage #audition #publication des bancs #mariage mixte #mariage arrangé #mariage simulé #mariage blanc #mariage forcé #mariage gris #défaut d’intention matrimoniale #vérification des conditions de mariage #opposition à mariage #mariage pour tous #mariage homosexuel

Gérer les indications de répertoire civil

Le répertoire civil a été créé avant tout pour assurer la publicité des décisions judiciaires portant ouverture, modification ou mainlevée des tutelles...

13 mai 2014

#mention marginale #publicité des actes #régimes matrimoniaux

Fiche de renseignements pour dresser l’acte de reprise de vie commune

Avant de dresser l’acte de reprise de vie commune, l’officier d’état civil doit s’assurer de l’identité des époux et de leur situation matrimoniale....

07 mai 2020

#Séparation de corps #reprise de vie commune #déclaration de reprise de vie commune

Note constatant le défaut de certificat de coutume attestant de la [...]

Dans le cas où le certificat de coutume ne peut être produit, l’officier de l’état civil avertit les futurs époux que leur mariage risque de ne pas...

07 mai 2020

#Mariage #dossier de mariage #futur conjoint étranger #certificat de coutume #dispositions loi étrangère

Lettre recommandée informant les futurs époux de la saisine du procureur [...]

Dans le cas d’indices sérieux laissant supposer un mariage dénué d’intention matrimoniale, l’officier d’état civil saisit le procureur de la République...

22 avr. 2021

#projet de mariage #sursis à mariage #saisine du procureur de la République

Constituer le dossier de mariage entre un Français et un étranger ou entre [...]

Les étrangers peuvent se marier en France devant l’officier d’état civil français du lieu de leur domicile ou de leur résidence. Pour la constitution...

06 mai 2014

#mariage #dossier de mariage #étranger #capacité matrimoniale #certificat de coutume #pièces du dossier de mariage #interprète

Attestation sur l’honneur de célibat ou de capacité à mariage

L’attestation sur l’honneur de célibat ou de capacité à mariage permet de constater l’absence de liens matrimoniaux non dissous, et d’attester que le...

07 mai 2020

#Attestation sur l’honneur #célibat #preuve du célibat #capacité à mariage

Mention de changement de régime matrimonial sans homologation

Le régime matrimonial peut être modifié pendant le mariage. La mention de changement sera alors portée en marge de l’acte de mariage.

07 mai 2020

#Changement de régime matrimonial sans homologation

Connaître les régimes matrimoniaux et leurs effets

Les couples qui souhaitent se marier s’interrogent parfois sur la nécessité de signer ou non un contrat de mariage chez le notaire. Le choix du régime...

25 mars 2011

#Mariage #mariage civil #dossier mariage #régime matrimonial #régimes matrimoniaux #contrats mariage #régime communautaire #régime séparation de biens #régime séparatiste #régime légal

Acte de reprise de vie commune

L’officier d’état civil qui s’est assuré de l’identité des époux et de leur situation matrimoniale enregistre leur déclaration et dresse l’acte de reprise...

07 mai 2020

#Séparation de corps #reprise de vie commune #acte de reprise de vie commune

Guide Objectif entreprise

Ce guide, publié par le régime social des indépendants (RSI), répond à trois questions principales :

  • quel statut juridique choisir...

20 févr. 2020

#régime social des indépendants #RSI #choix statut juridique entreprise #choix statut fiscal entreprise #choix protection sociale entreprise

Lettre remise en main propre informant les candidats au mariage de la [...]

Dans le cas d’indices sérieux laissant supposer un mariage dénué d’intention matrimoniale, l’officier d’état civil saisit le procureur de la République...

22 avr. 2021

#projet de mariage #sursis à mariage #saisine du procureur de la République

Certificat établi par l’autorité étrangère attestant sa décision matrimoniale

Ce modèle de certificat, visé à l’article 39 du règlement du 27 novembre 2003 du Conseil de l’Union européenne concernant les décisions en matière...

07 mai 2020

#Etablissement du certificat #certificat établi par l’autorité étrangère

Saisine du parquet signalant un projet de mariage dénué d’intention matrimoniale

Sur le fondement de l’article 175-2 du Code civil, l’officier d’état civil saisit le parquet s’il existe des indices sérieux laissant présumer un projet...

22 avr. 2021

#Projet de mariage #mariage de complaisance #mariage dénué d’intention matrimoniale

Effectuer les démarches consécutives à la déclaration de reprise de vie commune

Pour avoir une valeur juridique, la reprise de la vie commune doit être constatée par un notaire ou par un officier d’état civil (cf. article...

09 mai 2014

#Mariage #mariage civil #séparation de corps #divorce #séparation #divorce des catholiques #vie commune #reprise de vie commune #mention de reprise de vie commune #actes d’état civil

Vérifier le justificatif d’état civil des futurs époux

Un certain nombre de documents sont indispensables pour vérifier que les conditions de fond du mariage sont réunies, dont les documents d’état civil.

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20 nov. 2015

#mariage #mariage civil #dossier mariage #conditions mariage #justificatif état civil #acte de naissance #publication mariage #publication des bans #service central de l’état civil #copie intégrale acte de naissance #acte de notoriété #mariage pour tous #mariage homosexuel

Mention de changement de régime matrimonial avec homologation

Le régime matrimonial, lorsqu’il est modifié pendant le mariage doit être homologué s’il y a des enfants mineurs ou en cas d’opposition au changement...

07 mai 2020

#Changement de régime matrimonial avec homologation