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Contrats globaux de performance : des clausiers types de contrats de performance…
Le ministère de l'Écologie propose sept modèles de contrats de performance énergétique comportant des modèles de clauses spécifiques à introduire… -
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Illicéité de l'objet d’un contrat ne disposant pas d’une autorisation de mise…
Selon le Conseil d’État, le défaut d’autorisation de mise sur le marché (AMM) d’un produit, dont la fourniture constitue l’objet même du contrat, entache d’illicéité le contenu du contrat et constitue,… -
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Fonction publique : la mise à disposition, outil de mobilité
La réforme du régime de la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux, dorénavant régi par les articles 61 à 63 de… -
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80 000 contrats aidés supplémentaires d'ici à fin 2012
Le gouvernement va mobiliser 80 000 contrats aidés supplémentaires au cours du second semestre 2012.
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