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LOI ET RÉGLEMENTATION

Découvrez l’ensemble de nos ressources numériques « LOI ET RÉGLEMENTATION » mises à disposition de la fonction publique.

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LOI ET RÉGLEMENTATION dans les ressources documentaires

Respecter la réglementation relative à l’accessibilité des établissements [...]

Comme tous les sites publics recevant du public, les établissements scolaires doivent obéir à des normes d’accessibilité.

L’accessibilité des...

09 juin 2020

#accessibilité #diagnostic #handicapés #CCAPH #CIAPH #HALDE #Pave #normes #ERP

Les responsabilités des acteurs en matière d'habitat dégradé

Ce document permet de mieux identifier les responsabilités de chacun face à un habitat dégradé : qui est responsable de quoi ? Et de connaître...

20 févr. 2020

#habitat dégradé #logement indécent #logement décent #caractéristiques logement décent #insalubrité remédiable #insalubrité irrémédiable #habitat indigne #propriétaire habitat indigne #locataire habitat indigne #règlement sanitaire départemental #RSD #grille d'évaluation logement indécent #pouvoir maire insalubrité #plomb dans l'habitat #saturnisme #pouvoir de police du préfet pour les cas d’insalubrité avérée #pouvoir de police du maire insalubrité #pouvoir de police du maire procédures de péril

Calendrier de la campagne budgétaire 2016-2017

Ce tableau récapitule la procédure budgétaire applicable aux services médico-sociaux en 2016-2017 telle que prévue par la loi d’adaptation de la société...

21 févr. 2020

#CPOM #services médico-sociaux pour personnes handicapées #EPRD #campagne budgétaire #ARS #état réalisé des recettes et des dépenses #compte emploi

Tableau des majorités applicables aux jeunes ressortissants étrangers en [...]

En application de l’article 3 du Code civil, qui énonce implicitement le principe selon lequel s’appliquent aux seuls ressortissants français les...

20 févr. 2020

#autorité parentale #âge de la majorité

Information sur la réglementation

Ce document contient des informations essentielles sur les drogues et la loi : la réglementation, les risques et les sanctions encourues.

15 oct. 2020

#drogue #réglementation #sanction

Réglementation et statut des assistants maternels

Le statut des assistants maternels est complexe. Il dépend essentiellement de :

  • la loi n° 2005-706...

12 mai 2022

#agrément #statut #réglementation #convention collective

Une affaire exemplaire : l’accident du Drac

Il s’agit d’une affaire exemplaire, non seulement à cause de la gravité des faits (6 enfants et 1 accompagnatrice ont péri dans l’accident),...

24 mars 2022

#accident du Drac #responsabilité #délit non intentionnel #condamnation pénale #relaxe

Note constatant l’existence d’un empêchement à mariage au regard de la loi [...]

Cette note doit être rédigée selon le modèle proposé dans l’Instruction générale relative à l’état civil (n° 547) lorsque l’officier de l’état civil...

07 mai 2020

#Mariage #dossier de mariage #futur conjoint étranger #certificat de coutume #empêchement à mariage

RGPD : la genèse et les étapes de l’élaboration de la nouvelle [...]

La loi du 6 janvier 1978, dite « loi informatique et libertés », est la première grande loi protégeant les données personnelles en France....

01 oct. 2019

#loi du 6 janvier 1978 #Safari #directive européenne du 25 octobre 1995 #Data Protection Officer #délégué à la protection des données #règlement général sur la protection des données #General Data Protection Regulation

Modèle commenté de statuts d’une association déclarée sous le régime de la [...]

La loi de 1901 laisse aux associations une grande liberté dans la rédaction de leurs statuts. Cependant, une fois que ceux-ci ont été votés, ils ont...

23 juil. 2020

#statuts d’association #création d’une association #formalités #dossier #préfecture #association

Comment moduler le temps de travail ?

Faisant suite aux lois Aubry (<@bddj.url url="" date="2009-12-10T00:00:00+01:00" type="loi" num="MESX9700154L">loi n° 98-461 du 13 juin 1998...

16 janv. 2014

#durée de travail #annualisation #modulation #cycle de travail #horaires #35 heures #heure supplémentaire

Comprendre la loi relative à la liberté de création, à l’architecture et [...]

La loi relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine, promulguée le 7 juillet 2016 et publiée au Journal officiel...

14 avr. 2017

#loi LCAP #liberté de création #protection du patrimoine

Guide à l’usage des services chargés de l’application de la loi (Covid-19)

Ce guide, établi en pleine pandémie de Covid-19 par l’agence Interpol, à destination des services de police, est fluide et explicite sur la situation...

17 janv. 2022

#Interpol #Transmission #Protection #missions #loi #COVID-19 #recommandations #produits médicaux #fraudes

La réglementation générale sur la comptabilité publique

La réglementation générale sur la comptabilité publique s’inscrit dans un grand nombre de textes qui prennent leur source dans le décret du 29 décembre...

13 sept. 2021

#réglementation #comptabilité publique #décret du 7 novembre 2012 #décret du 29 décembre 1962 #ordonnateur #comptable

Tableau récapitulatif des apports de la loi du 19 février 2007

Comparaison des apports de la loi du 19 février 2007 avant et après.

20 févr. 2020

#avant loi du 19 février 2007 #après loi du 19 février 2007 #loi du 19 février 2007

La prostitution et la loi française

Le 6 avril 2016, l’Assemblée nationale a adopté en troisième et dernière lecture une proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le système...

21 nov. 2018

#prostitution #système prostitutionnel #droits des femmes #traite des êtres humains #racolage

La surveillance du stationnement dans le cadre de la dépénalisation

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite « loi MAPTAM »,...

21 mars 2016

#réforme #surveillance #stationnement #dépénalisation

Exemple de certificat de coutume délivré par un consulat étranger et [...]

Ce modèle vous donnera un aperçu du type de document que le parent déclarant devra fournir s’il souhaite l’application d’une loi étrangère pour l’attribution...

07 mai 2020

#naissance #nom de famille #choix de nom #certificat de coutume #enfant étranger #loi étrangère #nationalité étrangère