Mis en place par la loi SRU (Solidarité et renouvellement urbains) et ajusté par la loi Urbanisme et habitat, le PLU (plan local d’urbanisme) remplace...
28 janv. 2021
Les organes dirigeant l’EPCC n’étant pas encore définis, le premier conseil d’administration peut être convoqué par le préfet signataire de l’arrêté...
30 mars 2022
Ce document est un modèle de délibération prise par l’organe délibérant pour acter le principe du recours à une délégation de service public.
Ce...
30 juin 2022
Dans le cadre de leur participation aux assemblées délibérantes, qu’il s’agisse du conseil municipal, du conseil général ou du conseil régional, les...
19 oct. 2012
Ce document est à utiliser pour attester de la présentation à l’organe délibérant de la collectivité du rapport annuel sur la situation en matière d’égalité...
25 mars 2021
Le dossier de réalisation de la ZAC ainsi que la délibération qui l’approuve sont considérés comme des documents préparatoires à la réalisation effective...
21 févr. 2020
Les organismes de services à la personne anciennement agréés intervenant dans l’assistance aux publics fragilisés qui relèvent de l’action sociale sont...
24 avr. 2018
05 janv. 2012
Cet outil est un modèle de délibération portant sur l’étalement des charges.
La délibération de l’assemblée délibérante décidant de l’étalement...
26 oct. 2020
Un élu peut contester la légalité d’une délibération de son assemblée délibérante, par un recours en excès de pouvoir devant le juge administratif.
...
13 déc. 2011
Les collectivités territoriales peuvent choisir de modifier leurs représentants dans certains organismes extérieurs. La jurisprudence leur a donné en...
16 juil. 2018
L’autorité territoriale souhaite mettre en place un système d’astreinte dans la collectivité afin de répondre au mieux aux exigences...
15 févr. 2022
Toute collectivité se doit de délibérer en conseil municipal sur ses effectifs et notamment lorsque ces derniers évoluent sur les cadres d’emplois tant...
18 févr. 2022
05 mars 2012
La délibération est simple, car le conseil n’a pas obligation de délibérer. Il donne cependant plus de force au rapport en l’approuvant.
20 févr. 2020
Parmi les justificatifs requis lors du dépôt de votre projet en préfecture, figure la délibération de l’organe exécutif de l’Ehpad.
Ce modèle...
05 janv. 2021
Vous disposez d’un exemple de délibération de mise à disposition du personnel avec son cadre réglementaire au travers des visas et autres précisions,...
21 mars 2022
L’organe délibérant d’une collectivité territoriale peut être dissous pour des raisons essentiellement dues au mauvais fonctionnement de l’assemblée...
26 mars 2015
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