Gérer vos opérations de travaux - Nouveautï¿½s et mises ï¿½ jour

FICHE
3147

Faire face à une candidature d’entreprises groupées

Mise à jour 30 nov. 2018 #Candidature au marché public #Groupement d'entreprises #Passation des marchés et choix des procédures

Pour être légal, un groupement momentané d’entreprises ne doit pas avoir pour objet de contourner les règles relatives à la concurrence et de constituer des ententes, qui sont interdites. Le contrôle de ces règles est exercé par l’Autorité de la Concurrence (anciennement le Conseil de la Concurrence) qui considère qu’un groupement peut avoir un caractère anticoncurrentiel « s’il provoque une diminution artificielle du nombre des entreprises candidates, dissimulant une entente anticoncurrentielle de répartition des marchés. Cette actualisation intègre une récente décision de l’Autorité de la Concurrence (Décision n° 18-D-19 du 24 septembre 2018 de l’Autorité de la Concurrence, relative aux pratiques mises en œuvre dans le secteur des travaux d’éclairage public en Ardèche).

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3186

Diminuer le montant des travaux

Mise à jour 30 nov. 2018 #Gestion du paiement du marché #Exécution et réglement financier de l'opération

Lorsque l’accord cadre prévoit un minimum de bons de commande et que ce minimum n’est pas atteint, l’entreprise titulaire a droit à l’indemnisation de son préjudice. Ce dernier est calculé sur la base du taux de marge nette qu’aurait obtenu l’entreprise si le maître d'ouvrage avait respecté son engagement contractuel. Ces règles d’indemnisation s’appliquent également en cas de résiliation injustifiée de l’accord cadre à bons de commande. (Conseil d’État, 10 octobre 2018, n° 410501).

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3190

Conclure un avenant

Mise à jour 30 nov. 2018 #Avenant au marché public #Exécution et réglement financier de l'opération

Depuis le 1er octobre 2018, le maître d'ouvrage public a l’obligation de publier sur son profil d’acheteur les données essentielles des contrats dont le montant est supérieur ou égal à 25 000 € HT. Ces données concernent à la fois le marché initial mais également les modifications ultérieures du marché.

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3213

Comment fixer des prix nouveaux suite à des modifications du contrat initial ?

Mise à jour 30 nov. 2018 #Marché de travaux #Révision du prix du marché #Exécution et réglement financier de l'opération

Depuis le 1er octobre 2018, le maître d'ouvrage public a l’obligation de publier sur son profil d’acheteur les données essentielles des contrats dont le montant est supérieur ou égal à 25 000 € HT. Ces données concernent à la fois le marché initial mais également les modifications ultérieures du marché. Lorsqu’une modification du marché intervient, vous devez publier ces données dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification de la modification.

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4964

Mettre en œuvre la responsabilité du maître d’œuvre

Mise à jour 30 nov. 2018 #Responsabilité #Maître d'œuvre #Contentieux et responsabilité contractuelle

Cette fiche vous propose un point exhaustif sur les responsabilités du maître d'œuvre. Cette actualisation intègre la dernière jurisprudence en la matière (CAA de Douai, 4 octobre 2018, n° 17DA00437 n° 17DA00453).

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11311

Déposer sa candidature par le biais du Dume

Nouveauté 24 oct. 2018 #Dématérialisation des marchés publics #Passation du marché #Candidature au marché public #Préparation des marchés et définition des besoins

Cette fiche fait le point sur le document unique de marché européen (DUME), dispositif mis à disposition des acheteurs et des entreprises par l’État.

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3000

Accepter les sous-traitants et vérifier leur régularité

Mise à jour 24 oct. 2018 #Gestion du paiement du marché #Sous-traitant #Rôle du maître d'ouvrage et préparation de l'opération

Le maître d'ouvrage ne doit pas laisser un sous-traitant effectuer des travaux supplémentaires sans avoir obtenu une modification de l’acte spécial. Si le maître d’ouvrage laisse un sous-traitant intervenir dans des conditions irrégulières sans imposer la régularisation de cette situation, il commet une faute de nature à engager sa responsabilité (CAA de Douai, 17 mai 2018).

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3148

Faire face à l’introduction de sous-traitants dans l’offre

Mise à jour 24 oct. 2018 #Sous-traitant #Appel d'offres #Passation des marchés et choix des procédures

Le recours à un sous-traitant peut notamment être un moyen pour un candidat de s’adjoindre des compétences qu’il n’a pas mais qui sont nécessaires à l’exécution du marché. La sous-traitance est alors une alternative au groupement momentané d’entreprises, cette fiche fait le point sur ce sujet.

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3158

Responsabilité du maître d’ouvrage et du donneur d’ordres en matière de travail dissimulé et de sous-traitance

Mise à jour 24 oct. 2018 #Responsabilité #Sous-traitant #Intervenants de la maîtrise d'œuvre et sous-traitance

Cette fiche est mise à jour, elle intègre la seconde obligation de vérification qui a été créée le 7 août 2018. Le donneur doit désormais vérifier que son cocontractant s’est acquitté du paiement des amendes administratives prévues en matière de détachement, et qui sont appliquées par l’inspecteur du travail.

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3218

Régler les sous-traitants

Mise à jour 24 oct. 2018 #Exécution financière du marché #Sous-traitant #Exécution et réglement financier de l'opération

Cette fiche a été mise à jour, elle intègre quelques précisions, notamment en ce qui concerne le maître d’ouvrage et son niveau d’information quant à la présence de sous-traitants irréguliers sur un chantier (CAA de Nantes, 6 juillet 2018, n° 16NT04079).

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3220

Le contrôle et les poursuites en cas de travail dissimulé

Mise à jour 24 oct. 2018 #Infraction #Contrôle du marché public #Contentieux et responsabilité contractuelle

Cette fiche traite de la question du contrôle et des poursuites en cas de travail dissimulé. Elle est mise à jour et intègre notamment la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (droit de communication de l’inspecteur du travail en cas de travail dissimulé).

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3614

Tout savoir sur les infractions de travail dissimulé

Mise à jour 24 oct. 2018 #Infraction #Marché de travaux #Contentieux et responsabilité contractuelle

Cette fiche est mise à jour, elle intègre la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (intégration de la fraude au détachement dans le délit de travail dissimulé).

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11113

Connaître les obligations relatives au port de la carte BTP sur le chantier

Mise à jour 24 oct. 2018 #Recevabilité des candidats #Redressement judiciaire des candidats #Sous-traitant #Exécution et réglement financier de l'opération

Depuis le 1er octobre 2017, la carte BTP est obligatoire sur les chantiers. Seule la nouvelle carte BTP répond à l’obligation de déclaration de l’employeur et peut être réclamée en cas de contrôle. Cette fiche détaille ce dispositif.

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3126

Définir les conditions de candidature et les critères de jugement des offres

Mise à jour 24 oct. 2018 #Analyse des offres #Notation des offres #Préparation des marchés et définition des besoins

Cette fiche fait le point sur les conditions de candidature et les critères de jugement des offres. Cette étape est essentielle et vous permettra de sélectionner la meilleure entreprise possible au regard de votre besoin.

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3144

Savoir analyser les candidatures

Mise à jour 24 oct. 2018 #Évaluation des candidats #Sélection des candidats #Passation des marchés et choix des procédures

Cette fiche fait le point sur la phase d’analyse des candidatures, phase centrale dans le droit de la commande publique.

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3147

Faire face à une candidature d’entreprises groupées

Mise à jour 24 oct. 2018 #Candidature au marché public #Groupement d'entreprises #Passation des marchés et choix des procédures

Face à la candidature d’un groupement, il est essentiel d’être particulièrement vigilant. Cette fiche vous offre une méthodologie claire afin de faire face à une candidature d’entreprises groupées.

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3051

Savoir sélectionner la meilleure offre ou apprécier la valeur du mémoire technique des candidats

Mise à jour 24 oct. 2018 #Évaluation des candidats #Sélection des candidats #Passation des marchés et choix des procédures

Dans le respect du droit des marchés publics, la sélection de la meilleure offre passe automatiquement par le choix de critères de jugement des offres. Ce choix doit se traduire par la rencontre entre le besoin de l’acheteur public et les offres qu’il est susceptible de recevoir. Cette fiche fait le point sur la marche à suivre pour sélectionner la meilleure offre.

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11242

Le dispositif Marché public simplifié (MPS)

Mise à jour 24 oct. 2018 #Entreprise #Candidature au marché public #Offres au marché public #Préparation des marchés et définition des besoins

Depuis le 1er octobre 2018, la transmission des offres électroniques est obligatoire pour les marchés d’au moins 25 000 € HT. Cependant, il n’y a pour le moment aucune obligation de recourir à la signature électronique. Cette fiche est mise à jour et fait le point sur ces questions.

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3149

Attribuer et signer le marché

Mise à jour 24 oct. 2018 #Attribution du marché au candidat #Signature du marché #Passation des marchés et choix des procédures

Cette fiche est mise à jour, elle intègre notamment la notification du marché par la voie électronique, pour les marchés de plus de 25 000 € HT.

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3130

Mettre au point le règlement de la consultation

Mise à jour 24 oct. 2018 #Règlement de consultation #Marché de travaux #Préparation des marchés et définition des besoins

Cette fiche est mise à jour, elle intègre une nouvelle partie consacrée à l’adoption des clauses du règlement de la consultation à l’entrée en vigueur de la dématérialisation obligatoire de la procédure de passation. Elle est complétée par de nombreux outils : modèle de règlement de la consultation d’un marché passé selon une procédure adaptée, modèle de règlement de la consultation en appel d’offres ouvert, etc.

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3135

Maîtriser la dématérialisation de la procédure

Mise à jour 24 oct. 2018 #Certificat électronique de signature #Procédure de marché public #Passation des marchés et choix des procédures

Afin d’accéder plus facilement aux marchés publics, réduire les coûts de fonctionnement et les délais de transmission, il est obligatoire dans certains cas et facultatif dans d’autres de dématérialiser ses procédures de marché public via une plateforme de dématérialisation. La réforme mise en œuvre en 2016 vise l’objectif d’une complète dématérialisation des procédures de marchés publics d’ici le 1er octobre 2018 au plus tard.

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11241

Effectuer la Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux (DICT)

Nouveauté 19 sept. 2018 #Guichet unique #Réseaux de fluides #Déclaration préalable #Marché de travaux #Équipe de travaux #Rôle du maître d'ouvrage et préparation de l'opération

On dénombre chaque année plus de 100 000 endommagements de réseaux lors de travaux réalisés à proximité, dont 4 500 sur les seuls réseaux de distribution de gaz. C’est la raison pour laquelle la réglementation DT/DICT est mise en place. Cette nouvelle fiche vous présente la procédure à respecter : déclaration de projet de travaux (DT) par le maître d’ouvrage, déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT) par l’entreprise, autorisation d’intervention à proximité des réseaux (AIPR), etc.

FICHE
11242

Le dispositif Marché public simplifié (MPS)

Nouveauté 19 sept. 2018 #Entreprise #Candidature au marché public #Offres au marché public #Préparation des marchés et définition des besoins

Le dispositif «marché public simplifié », dit MPS, est un service mis en place par le gouvernement afin de permettre aux entreprises de répondre à un marché public avec leur seul numéro de SIRET dès lors que le maître d’ouvrage a identifié ce marché comme éligible au dispositif. Ce formulaire en ligne permet à l’entreprise de bénéficier d’une reprise de ses données d’identité et permet ainsi au système de collecter auprès des administrations, les attestations et certificats. Cette nouvelle fiche vous présente en détails le dispositif MPS et est complétée par de nouveaux outils.

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0200

Traiter la sous-traitance occulte : rappel de la procédure régulière, fautes fréquentes, preuves

Mise à jour 19 sept. 2018 #Sous-traitant #Intervenants de la maîtrise d'œuvre et sous-traitance

Si un sous-traitant effectue des prestations qui dépassent celles prévues par la déclaration de sous-traitance et dont le prix dépasse le plafond de paiement direct prévu par cet acte, le maître d’ouvrage doit procéder à une demande de régularisation auprès de l’entrepreneur principal. Une jurisprudence récente (CAA de Douai, 17 mai 2018) reconnaît que, si le maître d’ouvrage laisse un sous-traitant intervenir dans des conditions irrégulières sans imposer la régularisation de cette situation, il commet une faute de nature à engager sa responsabilité.

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2849

Faire exécuter les travaux de reprise et lever les réserves

Mise à jour 19 sept. 2018 #Exécution du marché #Marché de travaux #Exécution et réglement financier de l'opération

Cette fiche revient sur la question de l’exécution des travaux de reprise et la levée des réserves à la lumière des dernières jurisprudences. Lorsque la retenue de garantie a été substituée par une caution ou une garantie à première demande, vous devez solliciter l’organisme qui s’est porté caution ou garant pour qu’il vous rembourse le montant des frais que vous avez supportés (CAA Douai, 15 mai 2018, n° 15DA00354).

FICHE
3000

Accepter les sous-traitants et vérifier leur régularité

Mise à jour 19 sept. 2018 #Gestion du paiement du marché #Sous-traitant #Rôle du maître d'ouvrage et préparation de l'opération

Le maître d’ouvrage ne doit pas laisser un sous-traitant effectuer des travaux supplémentaires sans avoir obtenu une modification de l’acte spécial. Une jurisprudence récente (CAA de Douai, 17 mai 2018) reconnaît que, si le maître d’ouvrage laisse un sous-traitant intervenir dans des conditions irrégulières sans imposer la régularisation de cette situation, il commet une faute de nature à engager sa responsabilité.

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3037

Payer les travaux supplémentaires

Mise à jour 19 sept. 2018 #Révision du prix du marché #Exécution et réglement financier de l'opération

La question du paiement des travaux supplémentaires est la difficulté principale des marchés conclus à prix forfaitaire. Deux décisions de Cours Administratives d’appel viennent apporter des précisions. (CAA de Lyon, 17 mai 2018, n° 16LY00964 ; CAA de Douai, 17 mai 2018, n° 16DA02390).

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3108

Établir la déclaration de projet de travaux (DT) et recueillir les renseignements sur les réseaux

Mise à jour 19 sept. 2018 #Réseaux de fluides #Risque technologique et industriel #Marché de travaux #Rôle du maître d'ouvrage et préparation de l'opération

On dénombre chaque année plus de 100 000 endommagements de réseaux lors de travaux réalisés à proximité, dont 4 500 sur les seuls réseaux de distribution de gaz. C’est la raison pour laquelle une réglementation spécifique, communément dénommée DT/DICT, est mise en place. Cette fiche vous présente la procédure à respecter : déclaration de projet (DT) aux exploitants avant exécution, déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT), etc. Cette fiche est complétée par de nouveaux outils.

FICHE
3126

Définir les conditions de candidature et les critères de jugement des offres

Mise à jour 19 sept. 2018 #Analyse des offres #Notation des offres #Préparation des marchés et définition des besoins

Cette fiche revient sur les critères qui permettent de choisir la meilleure offre, notamment en précisant les règles en matière de notation, en intégrant les dernières évolutions jurisprudentielles.

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3146

Méthode de jugement des offres et de pondération des critères

Mise à jour 19 sept. 2018 #Analyse des offres #Notation des offres #Passation des marchés et choix des procédures

Cette fiche revient sur les critères qui permettent de choisir la meilleure offre, notamment en précisant les règles en matière de notation, en intégrant les dernières évolutions jurisprudentielles.