Gérer vos opérations de travaux - Nouveautï¿½s et mises ï¿½ jour

FICHE
3051

Savoir sélectionner la meilleure offre ou apprécier la valeur du mémoire technique des candidats

Mise à jour 18 déc. 2018 #Évaluation des candidats #Sélection des candidats #Passation des marchés et choix des procédures

La sélection de la meilleure offre passe automatiquement par le choix de critères de jugement des offres. La jurisprudence précise que ces derniers doivent être non discriminatoires et présenter un lien avec l’objet du marché. À cet effet, elle interdit au maître d’ouvrage de prévoir un critère lié aux pénalités de retard qui seraient éventuellement applicables si le délai d’exécution n’est pas respecté et de demander aux candidats de vous faire une proposition à ce sujet (CE, 9 nov. 2018, n° 413533).

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3096

Lancer un concours de maîtrise d’œuvre

Mise à jour 18 déc. 2018 #Maître d'œuvre #Concours dans le cadre d'un marché public #Passation des marchés et choix des procédures

Le jury a l’obligation de rendre un avis motivé sur les candidatures et les offres, ce qui signifie qu’il doit apporter des précisions sur les considérations de nature technique ou financière qui ont fondé ses choix. En l’absence de motivation ou si cette dernière est insuffisante, la procédure de passation est entachée d’irrégularité et peut être annulée (CAA Bordeaux, 25 oct. 2018, n° 16BX01761).

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3103

Choisir le coordonnateur santé-sécurité (SPS)

Mise à jour 18 déc. 2018 #Marché de travaux #Coordonnateur SPS #Rôle du maître d'ouvrage et préparation de l'opération

Le coordonnateur santé-sécurité est désigné par le maître d’ouvrage pour gérer, sous l’angle de la sécurité, les activités simultanées ou successives des entreprises sur le chantier. Mais son rôle n’est pas de veiller à la sécurité de chaque entreprise, il est là pour gérer les interactions entre les différentes sociétés. Cette fiche vous présente les bons réflexes pour choisir au mieux votre coordonnateur santé-sécurité.

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3120

Répartir les prestations entre entreprises

Mise à jour 18 déc. 2018 #Marché de travaux #Allotissement #Rôle du maître d'ouvrage et préparation de l'opération

L’allotissement géographique est très utilisé pour les marchés d’entretien et peut être (ou non) doublé d’un allotissement technique. En effet, le Conseil d’État admet désormais la validité du lot géographique comportant des prestations distinctes lorsque cela permet de réduire les délais d’exécution et de coordonner les intervenants (CE, 25 mai 2018, n° 417428).

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3126

Définir les conditions de candidature et les critères de jugement des offres

Mise à jour 18 déc. 2018 #Analyse des offres #Notation des offres #Préparation des marchés et définition des besoins

Concernant les critères de jugement des offres, la jurisprudence précise que ceux-ci doivent être non discriminatoires et présenter un lien avec l’objet du marché. À cet effet, elle interdit au maître d’ouvrage de prévoir un critère lié aux pénalités de retard qui seraient éventuellement applicables si le délai d’exécution n’est pas respecté et de demander aux candidats de vous faire une proposition à ce sujet (CE, 9 nov. 2018, n° 413533).

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3130

Mettre au point le règlement de la consultation

Mise à jour 18 déc. 2018 #Règlement de consultation #Marché de travaux #Préparation des marchés et définition des besoins

Lorsque les variantes sont autorisées, elles n’en sont pas pour autant obligatoires, ce qui signifie que le candidat peut tout à fait choisir de ne pas en proposer sans que cela n’affecte la régularité de la procédure du moment que le maître d’ouvrage justifie avoir procédé à l’analyse des offres avec variantes (CAA Bordeaux, 6 nov. 2018, n° 16BX00160).

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3140

Maîtriser la procédure de concours

Mise à jour 18 déc. 2018 #Marché de travaux #Concours dans le cadre d'un marché public #Passation des marchés et choix des procédures

Le concours est la procédure de mise en concurrence par laquelle le maître d’ouvrage, après avis d’un jury, choisit un projet parmi les propositions de plusieurs concurrents préalablement sélectionnés en vue de l’attribution d’un marché de services. Il s’agit d’une procédure restreinte et négociée. Le concours se caractérise donc d’abord par le fait qu’il donne lieu à la remise de prestations de la part des candidats admis à concourir ainsi que par l’intervention d’un jury. Ce jury a l’obligation de rendre un avis motivé sur les candidatures et les offres, ce qui signifie qu’il doit apporter des précisions sur les considérations de nature technique ou financière qui ont fondé ses choix. En l’absence de motivation ou si cette dernière est insuffisante, la procédure de passation est entachée d’irrégularité et peut être annulée (CAA Bordeaux, 25 oct. 2018, n° 16BX01761).

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3141

Passer un marché en conception-réalisation

Mise à jour 18 déc. 2018 #Marché de travaux #Conception-réalisation dans le cadre d'un marché public #Passation des marchés et choix des procédures

La conception-réalisation permet au maître d’ouvrage de confier simultanément la conception (études) et la réalisation (exécution des travaux) d’un ouvrage à un groupement d’opérateurs économiques ou à un seul opérateur pour les ouvrages d’infrastructures. Cette fiche fait le point sur les conditions de recours à ce type de marché.

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3146

Méthode de jugement des offres et de pondération des critères

Mise à jour 18 déc. 2018 #Analyse des offres #Notation des offres #Passation des marchés et choix des procédures

Lorsque les variantes sont autorisées, elles ne sont pas pour autant obligatoires, ce qui signifie que le candidat peut tout à fait choisir de ne pas en proposer sans que cela n’affecte la régularité de la procédure du moment que le maître d’ouvrage justifie avoir procédé à l’analyse des offres avec variantes (CAA Bordeaux, 6 nov. 2018, n° 16BX00160).

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3167

Organiser la première réunion de chantier

Mise à jour 18 déc. 2018 #Chantier #Équipe de travaux #Rôle du maître d'ouvrage et préparation de l'opération

Lorsque le délai d’exécution est prolongé, la circonstance qu’aucun avenant de prolongation de délai n’a été signé entre les parties n’est pas de nature à faire obstacle à l’application des stipulations contractuelles relatives aux pénalités pour absence aux réunions de chantier (CAA Douai, 31 oct. 2018, n° 16DA01167).

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3176

Tenir le journal du chantier

Mise à jour 18 déc. 2018 #Chantier #Coordonnateur OPC #Exécution et réglement financier de l'opération

Le maître d’œuvre peut se voir confier, au titre d’une mission complémentaire, la tenue d’un journal de chantier. Le rôle de ce document est notamment de centraliser les différentes informations liées à l’exécution du chantier. Il constitue la « mémoire » du chantier. Ce document ne doit pas être confondu avec d’autres registres, tel que le registre-journal de la coordination santé-sécurité du chantier.

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3185

Faire face à des travaux non prévus

Mise à jour 18 déc. 2018 #Risque lié aux marchés publics #Incident d'exécution #Exécution et réglement financier de l'opération

Ne constitue pas des travaux supplémentaires indispensables la réalisation de prestations qui intervient en même temps que d’autres tâches qui font partie de la mission contractuelle de l’entrepreneur et qui ne sont pas mentionnées dans les comptes rendus de chantier comme émanant de demandes spécifiques du maître d’ouvrage ou du maître d’œuvre, ou encore de la commission de sécurité qui a visité les lieux (CAA Marseille, 12 nov. 2018, n° 16MA03662).

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10920

Ouvrir le registre de chantier

Mise à jour 18 déc. 2018 #Chantier #Registres #Rôle du maître d'ouvrage et préparation de l'opération

Le CCAG Travaux impose au maître d’œuvre la tenue d’un registre de chantier qui permet de répertorier, de manière chronologique, l’ensemble des documents qu’il émet ou qu’il reçoit concernant le déroulement du chantier. Ce document constitue la « mémoire » du chantier. Il ne doit pas être confondu avec d’autres registres tels que le registre-journal de la coordination santé-sécurité du chantier.

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11146

Éliminer les offres anormalement basses

Mise à jour 18 déc. 2018 #Recevabilité des offres #Rejet des offres #Passation des marchés et choix des procédures

Un simple écart de prix avec l’estimation faite par l’acheteur ou les autres offres n’est pas suffisant pour qualifier l’offre d’anormalement basse. Ainsi, le juge considère qu’un tel écart de prix « qui n’est pas significatif ne peut suffire à établir l’existence d’une offre anormalement basse » (CAA Bordeaux, 9 oct. 2018, n° 16BX04004 et n° 16BX04192).

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5223

Savoir utiliser le marché global de performance

Mise à jour 18 déc. 2018 #Performance (qualité) #Marché de conception réalisation #Rôle du maître d'ouvrage et préparation de l'opération

Le marché global de performance permet d’associer l’exploitation ou la maintenance à la réalisation de prestations afin de remplir des objectifs chiffrés de performance définis notamment en termes de niveau d’activité, de qualité de service, d’efficacité énergétique ou d’incidence écologique. Les conditions pour y recourir sont strictement encadrées.

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12622

Faire face à un recours contre le permis de construire

Nouveauté 30 nov. 2018 #Permis de construire #Procédures contentieuses #Rôle du maître d'ouvrage et préparation de l'opération

Toute personne qui dispose d’un intérêt à agir peut contester la validité d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager en exerçant un recours. Cette fiche vous présente les points importants à vérifier lorsque votre permis de construire fait l’objet d’un recours. Depuis le 1er octobre 2018, le délai de jugement du recours est limité à 10 mois pour les permis de construire qui comportent plus de deux logements et pour les permis d’aménager un lotissement : cette règle signifie en pratique qu’en cas de contestation de votre permis, vous obtiendrez une décision du Tribunal administratif dans les 10 mois.

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12623

Publier les données essentielles du marché

Nouveauté 30 nov. 2018 #Dématérialisation des marchés publics #Publicité des marchés publics #Passation des marchés et choix des procédures

Depuis le 1er octobre 2018, le maître d'ouvrage public a l’obligation de publier sur son profil d’acheteur les données essentielles des contrats dont le montant est supérieur ou égal à 25 000 € HT. Ces données concernent à la fois le marché initial mais également les modifications ultérieures du marché. Cette obligation répond à la fois à un objectif de transparence mais également de mise à disposition d’une base fiable des données économiques de la commande publique.

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2844

Déposer et obtenir le permis de construire

Mise à jour 30 nov. 2018 #Permis de construire #Marché de travaux #Rôle du maître d'ouvrage et préparation de l'opération

En vertu du décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l'urbanisme, depuis le 1er octobre 2018, le délai de jugement du recours est limité à 10 mois pour les permis de construire qui comportent plus de deux logements et pour les permis d’aménager un lotissement. De plus, la possibilité de faire appel du jugement rendu par le Tribunal administratif est supprimée jusqu’au 31 décembre 2022 dans les villes de plus de 50 000 habitants soumises à la taxe sur les logements vacants (zone tendue).

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2845

Déposer et obtenir le permis de démolir

Mise à jour 30 nov. 2018 #Permis de démolir #Marché de travaux #Rôle du maître d'ouvrage et préparation de l'opération

Cette actualisation intègre le décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l'urbanisme.

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2858

Déposer et obtenir une demande de permis modificatif

Mise à jour 30 nov. 2018 #Permis de construire #Marché de travaux #Rôle du maître d'ouvrage et préparation de l'opération

Cette actualisation intègre le décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du Code de justice administrative et du code de l'urbanisme.

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3014

Afficher le permis de construire, le permis de démolir ou la déclaration préalable de travaux

Mise à jour 30 nov. 2018 #Permis de construire #Chantier #Rôle du maître d'ouvrage et préparation de l'opération

Cette actualisation intègre le décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l'urbanisme.

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3051

Savoir sélectionner la meilleure offre ou apprécier la valeur du mémoire technique des candidats

Mise à jour 30 nov. 2018 #Évaluation des candidats #Sélection des candidats #Passation des marchés et choix des procédures

Les juges sont extrêmement vigilants et traquent de manière générale tout critère de sélection susceptible de dissimuler un critère de préférence locale. Selon le Conseil d’État, « ce critère de sélection des offres était de nature à favoriser les candidats les plus proches et à restreindre la possibilité pour les candidats plus éloignés d’être retenus par le pouvoir adjudicateur ». (Conseil d’État, 12 septembre 2018, n° 420585).

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3098

Choisir l’organisation de sa maîtrise d’ouvrage

Mise à jour 30 nov. 2018 #Management #Maître d'ouvrage #Rôle du maître d'ouvrage et préparation de l'opération

En cas de doute sur l’impartialité de la procédure, cette dernière sera annulée. En pratique, certaines situations sont parfois complexes. Cette actualisation intègre la dernière décision du Conseil d’État (Conseil d’État, 12 septembre 2018, n° 420454).

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3099

Conclure le contrat de conduite d’opération ou de mandat

Mise à jour 30 nov. 2018 #Marché de travaux #Rôle du maître d'ouvrage et préparation de l'opération

En cas de doute sur l’impartialité de la procédure, cette dernière sera annulée. En pratique, certaines situations sont parfois complexes. Cette actualisation intègre la dernière décision du Conseil d’État (Conseil d’État, 12 septembre 2018, n° 420454).

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3100

Conclure le contrat d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO)

Mise à jour 30 nov. 2018 #Maître d'ouvrage #Marché de travaux #Rôle du maître d'ouvrage et préparation de l'opération

En cas de doute sur l’impartialité de la procédure, cette dernière sera annulée. En pratique, certaines situations sont parfois complexes. Cette actualisation intègre la dernière décision du Conseil d’État (Conseil d’État, 12 septembre 2018, n° 420454).

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3114

Faire une déclaration préalable de travaux

Mise à jour 30 nov. 2018 #Déclaration préalable #Marché de travaux #Rôle du maître d'ouvrage et préparation de l'opération

Certains travaux nécessitent un permis de construire, notamment s’ils modifient l'aspect extérieur des constructions ou risquent de changer la destination du lieu. Certains travaux ne nécessitent qu’une simple déclaration préalable et d’autres sont totalement dispensés de permis de construire. Vous devez utiliser le formulaire CERFA 13404*06, sauf s’il s’agit d’une maison individuelle ou d’une autorisation qui concerne un lotissement pour lesquels des formulaires dédiés sont prévus.

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3126

Définir les conditions de candidature et les critères de jugement des offres

Mise à jour 30 nov. 2018 #Analyse des offres #Notation des offres #Préparation des marchés et définition des besoins

Les juges sont extrêmement vigilants et traquent de manière générale tout critère de sélection susceptible de dissimuler un critère de préférence locale. Selon le Conseil d’État, « ce critère de sélection des offres était de nature à favoriser les candidats les plus proches et à restreindre la possibilité pour les candidats plus éloignés d’être retenus par le pouvoir adjudicateur ». (Conseil d’État, 12 septembre 2018, n° 420585).

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3135

Maîtriser la dématérialisation de la procédure

Mise à jour 30 nov. 2018 #Certificat électronique de signature #Procédure de marché public #Passation des marchés et choix des procédures

L’obligation de dématérialiser génère de nombreuses questions portant sur la responsabilité lors de sa mise en œuvre, c’est pourquoi vous devez, en tant que responsable, vous prémunir de tous risques. Au 1er octobre 2018, il n’existe plus qu’un mode autorisé de transmission des offres, dès lors que le marché est supérieur ou égal à 25 000 € HT : la voie électronique. La présente fiche fait le point sur ces obligations.

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3143

Passer un accord-cadre à bons de commande

Mise à jour 30 nov. 2018 #Marché à bons de commande #Marché de travaux #Passation des marchés et choix des procédures

Lorsque l’accord cadre prévoit un minimum de bons de commande et que ce minimum n’est pas atteint, l’entreprise titulaire a droit à l’indemnisation de son préjudice. Ce dernier est calculé sur la base du taux de marge nette qu’aurait obtenu l’entreprise si le maître d'ouvrage avait respecté son engagement contractuel. Ces règles d’indemnisation s’appliquent également en cas de résiliation injustifiée de l’accord cadre à bons de commande.

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3144

Savoir analyser les candidatures

Mise à jour 30 nov. 2018 #Évaluation des candidats #Sélection des candidats #Passation des marchés et choix des procédures

Les juges sont extrêmement vigilants et traquent de manière générale tout critère de sélection susceptible de dissimuler un critère de préférence locale. Selon le Conseil d’État, « ce critère de sélection des offres était de nature à favoriser les candidats les plus proches et à restreindre la possibilité pour les candidats plus éloignés d’être retenus par le pouvoir adjudicateur ». (Conseil d’État, 12 septembre 2018, n° 420585).