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Pratique des RH territoriales

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FICHE
2255

Prévoir la visite médicale de reprise
Nouveauté 01 oct. 2012 #Congés  #Maladie  #Optimiser les conditions de travail : rémunération et action sociale 
Aucune disposition ne règlemente les visites de reprise dans la fonction publique territoriale au contraire du secteur privé. Or, en matière de suivi de l’état de santé des agents et de veille des conditions de travail au sein de votre collectivité, elles ont une utilité réelle y compris pour prévenir l’absentéisme. Outre la définition de critères de déclenchement, c’est également sur le plan pédagogique vers les encadrants et les agents que vous devrez convaincre de l’intérêt d’une telle mesure qui renforce la protection du personnel. Ensuite, vous pourrez déterminer les modalités d’organisation en collaboration étroite avec votre interlocuteur privilégié : le médecin de prévention.

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2205

Recruter un apprenti
Nouveauté 03 sept. 2012 #Apprenti  #Recrutement  #Gestion des carrières : recrutement, formation, discipline et départ 
La rentrée scolaire est propice au recrutement d’un apprenti, mesure susceptible de répondre à l’anticipation des départs de certains de vos salariés, à des problèmes de recrutement ou à une simple opportunité. Budgétairement intéressante, cette démarche requiert de la préparation compte tenu de la procédure et du calendrier à suivre qui sont spécifiques sachant que les conditions de réussite d’un contrat d’apprentissage dépendent tout autant de la bonne préparation de votre collectivité que de la bonne coordination des acteurs intervenant dans le processus d’apprentissage. Vous trouverez dans cette fiche toutes les étapes nécessaires à la réussite de la démarche engagée dans votre collectivité pour favoriser l’intégration des jeunes apprentis en milieu professionnel.

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2317

Répondre aux demandes d’absence pour événements familiaux
Nouveauté 03 sept. 2012 #Droits des fonctionnaires  #Absence  #Optimiser les conditions de travail : rémunération et action sociale 
Les autorisations d’absences pour événements familiaux ne relèvent pas intégralement de dispositions statutaires et sont laissées en partie à l’appréciation de votre collectivité. Comment équilibrer votre gestion des ressources humaines en termes d’absentéisme et de coût avec la nécessaire bienveillance envers les collaborateurs à l’occasion d’un certain nombre d’épisodes familiaux ? Quel formalisme requiert la demande et l’octroi des autorisations d’absences et quelles sont leurs conséquences sur la situation administrative de vos collaborateurs ? Éléments clés d’une politique sociale à laquelle vos agents sont particulièrement sensibles, cette fiche énumère et conseille sur les modalités d’attribution de ces absences liées à la vie personnelle du collaborateur.

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2530

Tenir le registre unique de sécurité
Nouveauté 03 sept. 2012 #Document unique  #Risque professionnel 
Votre collectivité est amenée à contrôler régulièrement ses installations électriques, elle a fait établir des attestations de conformité pour les machines utilisées par ses agents et elle a également fait vérifier les extincteurs et blocs de secours. Les documents concernant la sécurité sont nombreux et dispatchés dans toute la collectivité en fonction des services utilisateurs. Or ces justificatifs peuvent être recensés dans le registre unique de sécurité pour faciliter leur conservation et leur consultation et faciliter la lecture et l’archivage de données portant sur les contrôles techniques. Cette fiche vous détaille les obligations requises à l’élaboration de ce document récapitulatif en la matière.

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2232

Gérer les lauréats de concours ou d’examen
Mise à jour 03 sept. 2012 #Recrutement  #Management  #Gestion des carrières : recrutement, formation, discipline et départ 
Les agents de votre collectivité s’inscrivent à des concours ou examens professionnels après avoir parfois bénéficié de préparations que vous avez autorisées. Après leur réussite aux épreuves, voire avant, ils vous interrogent sur leur nomination éventuelle au nouveau grade correspondant. Quelle réponse apporter aux agents en amont de cette inscription ? De quels droits doivent-ils bénéficier ? Comment gérer des lauréats qui ne pourront pas être nommés dans la collectivité en expliquant la décision prise à leur égard. Cette fiche apporte des réponses sur ce sujet sensible ainsi que des clés pour concilier la progression de carrière de vos agents avec l’organisation RH de votre collectivité.

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2274

Déterminer une ligne éditoriale
Mise à jour 03 sept. 2012 #Stratégie de communication  #Protocole (méthode)  #Construire une stratégie rh et une stratégie managériale 
La qualité de la communication interne est un enjeu de taille pour votre collectivité, sa fiabilité et son actualisation impactent l’implication du personnel et sa compréhension des tenants et aboutissants des différents projets. Pour répondre à cette nécessité, l’information délivrée par vos soins doit être à la fois cohérente, accessible et ciblée au travers d’actions de communication évènementielle ou plus généralement sur la base d’un ensemble d’outils à l’attention des agents. La définition d’une ligne éditoriale cohérente permet à chacun de savoir où se situent sa place et son rôle et à votre collectivité de disposer de supports informatifs pour répondre au quotidien à son souci d’information. Cette fiche vous aide à déterminer une ligne éditoriale à partir de principes sur lesquels elle repose.

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2231

Choisir les candidats à la promotion interne
Nouveauté 03 juil. 2012 #Gestion administrative  #Promotion interne  #Gestion des carrières : recrutement, formation, discipline et départ 
La question des avancements et notamment de la promotion interne constitue une attente importante pour les agents de votre collectivité qui remplissent les conditions d’accès au cadre d’emplois supérieur. Ces conditions pour pouvoir prétendre à une nomination au titre de la promotion interne sont assez larges et votre collectivité va devoir mettre en place des critères pour permettre à l’autorité territoriale de choisir les différents candidats qu’elle va proposer. Il s’agit d’un sujet sensible sur le plan social, managérial et financier si cette décision s’intègre dans un contexte règlementaire précis, il est important que le choix des promus soit cohérent avec les critères objectifs, professionnels et transparents retenus dans votre collectivité. Vous trouverez dans cette fiche des éléments pour sécuriser votre politique d’avancement. Comment établir la liste des promouvables ? Quelles modalités peuvent emporter le choix du candidat retenu ?

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2572

Accorder un congé spécial à un titulaire d’emploi fonctionnel
Nouveauté 03 juil. 2012 #Cadre  #Congés  #Gestion des carrières : recrutement, formation, discipline et départ 
L’article 99 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 détermine les conditions dans lesquelles les collectivités ou établissements où des fonctionnaires territoriaux occupent un emploi fonctionnel visé à l'article 53 ont la faculté d'accorder, sur demande des intéressés, un congé spécial d'une durée maximale de cinq ans dans des conditions fixées par décret. Ce congé permet à des cadres dirigeants de collectivités locales privés d’emploi de cesser définitivement leurs fonctions sans pour autant être admis à faire valoir leurs droits à retraite. Il répond à un formalisme particulier et à des règles spécifiques qui le réservent à des situations relativement rares mais toujours sensibles. Quelles sont les conditions d’attribution du congé spécial ? Quelles obligations pèsent sur votre collectivité ? Quelles garanties le congé spécial confère à son bénéficiaire ? Cette fiche vous indique notamment les mesures transitoire issues de la la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.

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2614

Instruire les demandes de congé paternité
Nouveauté 03 juil. 2012 #Loi et réglementation  #Congé parental  #Optimiser les conditions de travail : rémunération et action sociale 
La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art 57-5° 2e alinéa prévoit les modalités d’attribution du congé paternité dans la fonction publique territoriale. Votre collectivité est saisie d’une demande d’un agent qui va prochainement être père. Dans quelles conditions ce congé peut il être accordé ? Quelles sont les obligations de l’employeur ? Quelles incidences concernent l’agent ou votre collectivité ? Vous trouverez également dans cette fiche les éléments de calcul du montant que la Caisse des Dépôts et Consignations doit vous rembourser sur la base des trois formulaires à lui adresser.

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2277

Éditer des guides pratiques pour le personnel
Nouveauté 03 juil. 2012 #Support de communication  #Communication interne  #Construire une stratégie rh et une stratégie managériale 
Votre collectivité souhaite élaborer un support d’informations utiles pour le personnel en assurant la qualité de son contenu et son actualisation. Organisés par thème afin d’éviter l’effet encyclopédie, un guide traite de manière exhaustive d’un sujet que vous souhaitez porter à la connaissance de votre personnel. À terme, plusieurs guides vous permettent d’aborder tous les éléments professionnels sur lesquels les agents ont besoin d’une information claire pour travailler efficacement. Comment recenser les sujets ? Comment entreprendre leur rédaction et avec qui ? Quelles modalités de diffusion et de mise à jour prévoir ? Vous bénéficierez d’une procédure de réalisation étape par étape qui permet l’élaboration et la réalisation pratique d’un guide utile et apprécié des personnels.

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2527

Connaître les acteurs de l’hygiène et de la sécurité
Mise à jour 03 juil. 2012 #Agent  #Santé et sécurité au travail 
Dans un souci de prévention afin d’éviter notamment les accidents, votre collectivité souhaite améliorer les conditions d’hygiène et de sécurité de ses agents. Or elle n’a pas dans ses effectifs de professionnel de la prévention susceptible de développer et mettre en œuvre une politique à destination de tous les services. Quels sont les acteurs de la sécurité dans la fonction publique territoriale ? Quels sont leurs rôles, leur responsabilité ? Qui peut soutenir votre initiative et comment communiquer sur son contenu ? Cette fiche recense tous les éléments permettant à l’autorité territoriale de définir et mettre en place sa politique de prévention.

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2549

Organiser les visites médicales obligatoires
Mise à jour 03 juil. 2012 #Loi et réglementation  #Prévention médicale 
La visite médicale n’est pas une simple formalité puisqu’elle détermine l’aptitude d’un agent ou futur agent et donc sa capacité à être maintenu dans son emploi ou embauché. La visite médicale de reprise est-elle du même type que celle que vous devez faire passer à un agent nouvellement recruté ? Quelle est la périodicité des visites médicales ? Peuvent-elles être facultatives si le poste ne présente pas de risque particulier, pour un travail de bureau par exemple ? Autant de réponses à connaître sur la surveillance médicale des effectifs qui conditionne la longévité dans un poste et diffère ou évite l’usure ou le reclassement et vos obligations en qualité d’employeur.

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2188

Gérer le risque chômage en auto-assurance
Nouveauté 07 juin 2012 #Gestion administrative  #Chômage  #Construire une stratégie rh et une stratégie managériale 
Votre collectivité est contrainte d’appliquer les règles générales d’indemnisation après la perte d’emploi d’un ancien agent et vous avez la possibilité, moyennant finances, d’adhérer au régime de l’UNEDIC ou en application de l’article L. 351-12 du Code du travail d’assurer, selon le système d’auto-assurance, le chômage et l’indemnisation chômage de certains de vos collaborateurs. Comment opter entre ces deux dispositifs ? Quels sont les avantages et inconvénients que votre collectivité doit identifier ?

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2196

Recourir à l’intérim ou à la mission de remplacement du centre de gestion
Nouveauté 07 juin 2012 #Recrutement  #Absence  #Gestion des carrières : recrutement, formation, discipline et départ 
Une absence même prévue peut vous inciter à faire appel à une agence d’intérim pour assurer un remplacement. Une surcharge de travail peut également vous faire envisager cette éventualité. Comment agir ? Quelles règles doivent être respectées ? Tous les emplois peuvent-ils être confiés à un intérimaire ou la mission de remplacement du CDG doit elle être sollicitée en priorité ? Pour optimiser votre politique de remplacement ou de renfort des services, vous trouverez une procédure exploitable fondée sur la réglementation et l’expérience de professionnels.

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2216

Programmer la visite médicale d’embauche
Nouveauté 07 juin 2012 #Recrutement  #Prévention médicale  #Gestion des carrières : recrutement, formation, discipline et départ 
Avant de finaliser un recrutement, il vous appartient de vérifier que le candidat remplit bien les conditions prévues par le statut, et notamment celle de l’aptitude physique aux fonctions que vous envisagez de lui confier. Pour cela, il vous incombe d’organiser des examens médicaux lors de l’embauche. Quel(s) médecin(s) devez-vous solliciter ? Sur quels éléments portera l’appréciation ? Quelles seront la portée et les incidences des avis rendus ? Cette fiche traite de la procédure à suivre en matière d’aptitude qui constitue un sujet sensible dans votre collectivité.

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2225

Accueillir un stagiaire dans la collectivité
Nouveauté 07 juin 2012 #Accueil  #Stagiaire  #Gestion des carrières : recrutement, formation, discipline et départ 
Les stages en entreprise ou dans les collectivités et leurs établissements publics ont pour objet de compléter la formation grâce à une familiarisation et à l’acquisition d’une expérience professionnelle. Comment donner une suite favorable à cette demande en respectant la réglementation ? Comment contribuer au projet scolaire ou universitaire d’un stagiaire ? Vous trouverez dans cette fiche des éléments relatifs à la convention, aux engagements des parties et à la gratification du stagiaire pour vous permettre de positionner votre collectivité dans un dispositif.

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2305

Mettre à disposition des agents auprès d’autres employeurs
Nouveauté 07 juin 2012 #Gestion administrative  #Mise à disposition  #Gestion des carrières : recrutement, formation, discipline et départ 
Association de quartier, commune voisine, hôpital ou encore grande entreprise de réseau, toutes ces structures peuvent accueillir certains de vos agents par voie de mise à disposition individuelle. Le maillage des responsabilités politiques, la souplesse des mécanismes de mise à disposition, leur caractère protecteur pour les salariés, la forme partenariale que prend la convention en font un dispositif juridique assez fréquent dans les collectivités. Comment formaliser une convention de mise à disposition ? Quelles précautions devez vous prendre ? L’agent doit-il signer la convention de mise à disposition ? Qui assure la gestion administrative de l’agent ? Autant de réponses qui vous sont apportées pour instruire les procédures de mise à disposition dans leurs principes et leurs modalités.

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2258

Gérer une demande de passage à temps partiel thérapeutique
Nouveauté 07 juin 2012 #Temps partiel  #Soins  #Optimiser les conditions de travail : rémunération et action sociale 
Un agent en arrêt de maladie vous adresse une demande de reprise à mi-temps thérapeutique. Quelles sont les conditions d’octroi et la procédure à mettre en œuvre ? Dans quels cas un agent peut-il valablement se voir accorder un temps partiel thérapeutique ? Êtes-vous obligé de répondre favorablement à la demande formulée ? Qui est compétent pour déterminer la quotité de travail pendant cette période ? Il s’agit pour votre collectivité de respecter à la fois une réglementation et une recommandation médicale dans l’intérêt mutuel de l’agent et du service.

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2210

Recruter un(e) assistant(e) maternel(le)
Mise à jour 07 juin 2012 #Assistant maternel  #Recrutement  #Gestion des carrières : recrutement, formation, discipline et départ 
Le recrutement des assistantes maternelles et la création des emplois correspondants sont soumis à des règles particulières notamment d’agrément. Le décret n° 2012-364 du 15 mars 2012 relatif au référentiel fixant les critères d'agrément des assistants maternels (NOR : SCSA1135061D) instaure un référentiel national commun de critères pour l’examen des demandes d’agrément des assistantes maternelles. Les critères permettent d’apprécier les capacités et compétences pour l’exercice de la profession d’assistante maternelle ainsi que les conditions matérielles d’accueil et de sécurité. Ce référentiel s’applique pour toute demande d’agrément, de renouvellement ou de modification déposées après le 1er septembre 2012 pour les assistantes maternelles employées par votre collectivité.

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2325

Calculer et verser la garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA)
Mise à jour 07 juin 2012 #Rémunération  #Indemnités  #Prendre en compte tous les éléments de la rémunération et établir les déclarations sociales 
L’arrêté du 20 mars 2012 fixe au titre de l’année 2012 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat (NOR : MFPF1209433A). Si votre collectivité doit procéder au calcul et au versement de la GIPA au bénéfice de quelques agents, cette fiche recense les dernières mises à jour à utiliser pour sécuriser son montant.

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2211

Recruter un vacataire
Mise à jour 07 juin 2012 #Vacataire  #Recrutement  #Gestion des carrières : recrutement, formation, discipline et départ 
La loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public, article 6-2 vient de connaître un revirement jurisprudentiel (cf. décision du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 6 juillet 2010) s’agissant de la limite d’âge des vacataires. Cette interprétation du juge est confirmée par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (NOR°: MFPF1116839L). Cette mise à jour intègre les derniers éléments juridiques relatifs aux vacataires de votre collectivité.

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2247

Mettre en place l’intéressement collectif
Mise à jour 07 juin 2012 #Évaluation  #Primes  #Optimiser les conditions de travail : rémunération et action sociale 
Le décret n° 2012-624 du 3 mai 2012 pris en application de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale fixe les modalités et les limites de la prime d'intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics (NOR: IOCB1203390D). Le décret n° 2012-625 du 3 mai 2012 détermine quant à lui le plafond annuel de la prime d'intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics (NOR: IOCB1209446D). Cette mise à jour vous permet si vous le souhaitez de développer des instruments de rémunération fondés sur l’atteinte d’objectifs collectifs de service. Quel est le droit applicable ? Comment mettre en place un dispositif d’intéressement collectif ?

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2252

Rémunérer un(e) assistant(e) maternel(le)
Mise à jour 10 mai 2012 #Assistant maternel  #Rémunération  #Optimiser les conditions de travail : rémunération et action sociale 
La revalorisation des minimums sociaux impacte la rémunération des assistantes maternelles notamment le plancher de l’heure d’accueil et la majoration du salaire pour l’accueil d’un enfant handicapé, malade ou inadapté. Le montant minimum des indemnités et fournitures destinées à l’entretien de l’enfant a été également revalorisé au 1er janvier 2012. Dans cette mise à jour, votre collectivité ou votre Centre Communal d’Action Sociale pourra trouver tous les taux actualisés pour l’élaboration des salaires des assistantes maternelles en crèche familiale ou en RAM.

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2602

Calculer les cotisations Urssaf, assurance chômage, retraite, CDG…
Mise à jour 10 mai 2012 #Cotisations  #Gestion de la paie  #Optimiser les conditions de travail : rémunération et action sociale 
Le calcul des charges sociales dues au titre des rémunérations allouées aux agents est généralement automatisé sur un processus, ce qui ne dispense pas d’en connaître le tenant. Les charges patronales de votre collectivité connaissent des évolutions réglementaires qui produisent des effets sur la masse salariale et la nécessité de maîtriser donc de prévoir les dépenses de fonctionnement. Contribution au fonds de compensation des cessations progressives d’activité, cotisations au CDG/CNFPT ou encore assiettes IRCANTEC ont connu de récentes modifications que vous devez intégrer dans vos trains de paye et vos déclarations. L’actualisation de cette fiche recense les dernières mesures et les taux mis à jour qui vous sont indispensables pour ajuster votre budget.

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2306

Gratifier ou rémunérer un stagiaire
Mise à jour 10 mai 2012 #Stagiaire  #Primes  #Abscences, statuts particuliers, situations particulières et fin de fonctions 
Si la réglementation en matière d’accueil et surtout de rémunération des étudiants stagiaires est évolutive pour les administrations, les règles concernant la fonction publique territoriale restent assez marginales. Il n’en demeure pas moins que votre collectivité est invitée à calquer les normes utilisée pour l’État, notamment en matière de gratification. Cette mise à jour reprend les obligations faites en la matière mais également l’actualisation du montant instauré par la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 lorsque la durée du stage à effectuer est supérieure à deux mois consécutifs.

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2321

Calculer les éléments de rémunérations obligatoires
Mise à jour 10 mai 2012 #Rémunération  #Protocole (méthode)  #Prendre en compte tous les éléments de la rémunération et établir les déclarations sociales 
La rémunération de l’agent public est constituée d’éléments « obligatoires » et d’éléments « facultatifs » sur lesquels les agents de votre collectivité s’interrogent s’agissant de leur rémunération et de la contrepartie financière du travail effectué. Les revalorisations indiciaires, indice 100 ou indice majoré, font évoluer les salaires mais également les cotisations donc la masse salariale qui constitue un enjeu financier stratégique majeur. Cette fiche générique est actualisée au regard des évolutions récemment intervenues pour en ajuster les nombreux exemples vous permettant de comprendre et d’appliquer les mécanismes de la paye avec rigueur et méthode.

FICHE
2617

Accorder un congé parental
Mise à jour 10 mai 2012 #Loi et réglementation  #Congé parental  #Optimiser les conditions de travail : rémunération et action sociale 
La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique a apporté des modifications sur le congé parental, ses effets sur la situation administrative du bénéficiaire et son décompte en termes de carrière. Cette actualisation permet à votre collectivité de prendre en compte les nouvelles dispositions récemment intervenues pour en appliquer les effets sur les agents concernés.

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2223

Organiser l’arrivée d’un agent
Nouveauté 12 avr. 2012 #Accueil  #Recrutement  #Gestion des carrières : recrutement, formation, discipline et départ 
La prise de fonction d’un nouveau collaborateur prédispose généralement de l’efficacité qu’il pourra déployer une fois devenu complètement opérationnel. Pour favoriser la démarche d’intégration dans l’intérêt mutuel de l’agent et de votre collectivité, vous trouverez dans cette fiche tous les conseils expérimentés et pratiques qui conditionnent cette étape essentielle d’une nouvelle collaboration.

FICHE
2232

Gérer les lauréats de concours ou d’examen
Nouveauté 12 avr. 2012 #Recrutement  #Management  #Gestion des carrières : recrutement, formation, discipline et départ 
Entre la réussite d’un examen ou d’un concours et la réalité professionnelle d’une nomination compte tenu des délais ou des possibilités de votre collectivité, le gestionnaire RH doit tenir compte des attentes de toutes les parties. Cette fiche apporte des réponses et des clés pour concilier la progression de carrière des agents avec l’organisation RH de la collectivité ainsi que des techniques d’information des lauréats qui ne seront pas nommés.

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2190

Identifier le besoin de recrutement : permanent ou temporaire, temps complet ou non
Mise à jour 12 avr. 2012 #Recrutement  #Évaluation (méthode)  #Gestion des carrières : recrutement, formation, discipline et départ 
La loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique modifie les pratiques de gestion RH pour évoluer dans le sens des dispositions législatives. La problématique de recrutement est impactée par ces nouvelles mesures qui nécessitent de renforcer l’identification du besoin de recrutement dans les collectivités. Cette fiche présente les alternatives et les conseils sur lesquels le gestionnaire RH peut sécuriser son analyse en matière de création de poste toujours synonyme d’augmentation de la masse salariale.