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Pratique des RH territoriales

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FICHE
2582

Gérer un agent momentanément privé d’emploi
Mise à jour 17 déc. 2019 #Fonctionnaire  #Management  #Gestion des carrières : recrutement, formation, discipline et départ 
Les conditions de gestions par le CDG ou le CNFPT d’un agent momentanément privé d’emploi ont été modifiées par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique notamment en matière de rémunération et de reclassement. Au moment où se profile le mercato territorial du printemps prochain avec le renouvellement des exécutifs, votre collectivité doit disposer des derniers éléments de droit pour préparer le cas échéant les procédures correspondantes.

FICHE
2613

Accorder le congé de présence parentale en cas de maladie, accident ou handicap graves d’un enfant ou d’un conjoint
Mise à jour 17 déc. 2019 #Loi et réglementation  #Congé parental  #Optimiser les conditions de travail : rémunération et action sociale 
En complément du congé de présence parentale, la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique instaure une nouvelle mesure sociale destinée aux agents dont un membre de la famille souffre d’un handicap ou d’une perte d’autonomie particulièrement grave. Il s’agit d’un congé de proche aidant.

FICHE
6092

Accorder un congé de solidarité familiale
Mise à jour 17 déc. 2019 #Loi et réglementation  #Congés  #Optimiser les conditions de travail : rémunération et action sociale 
Le congé de proche aidant a été instauré par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique permettant à l’agent de se consacrer à une priorité familiale dans des conditions compatibles autant que possible avec sa situation professionnelle. Cette fiche décline les dispositions applicables et s’accompagne de 5 outils dont un formulaire de demande, un arrêté de délivrance, un arrêté de renouvellement et un arrêté de réintégration. Vous disposez ainsi immédiatement de tout ce qu’il faut savoir pour répondre aux interrogations de vos agents qui en auraient besoin.

FICHE
2593

Financer des titres-restaurant
Mise à jour 30 oct. 2019 #Avantages sociaux  #Financement  #Optimiser les conditions de travail : rémunération et action sociale 
Si la mise en place de titres-restaurant est devenue pratiquement incontournable dans le cadre des politiques de ressources humaines, elle doit être mise en place dans un cadre juridique précis. Votre fiche est ainsi actualisée pour tenir compte de l’entrée en vigueur du Code de la commande publique mais également enrichie d’éléments d’analyse afin de vous aider à choisir entre le titre-restaurant papier et le titre-restaurant dématérialisé.

FICHE
2188

Gérer le risque chômage : auto-assurance ou convention d’assurance chômage
Mise à jour 30 oct. 2019 #Gestion administrative  #Chômage  #Construire une stratégie rh et une stratégie managériale 
Le régime d’assurance chômage issu de la convention du 14 avril 2017 fait l’objet d’une profonde réforme en application à partir du 1er novembre 2019. Le régime ouvre l’assurance chômage aux salariés démissionnaires et aux indépendants, met en place de nouvelles règles d’éligibilité et une dégressivité de l’allocation pour les salaires les plus élevés. Cette fiche est mise à jour intégrant les dispositions du nouveau règlement d’assurance chômage (décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019) qui s’appliqueront à compter de janvier 2020.

FICHE
2583

Verser les allocations pour perte d’emploi
Mise à jour 30 oct. 2019 #ARE  #Rémunération  #Gestion des carrières : recrutement, formation, discipline et départ 
Un nouveau règlement d’assurance chômage entre en vigueur au 1er novembre 2020 et réforme plusieurs des paramètres du régime actuel. Cette fiche est mise à jour du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019, intégrant toutes les modifications à venir vous permettant de procéder au calcul et au versement des allocations pour perte d’emploi.

FICHE
2208

Recruter sur un emploi fonctionnel
Mise à jour 30 oct. 2019 #Cadre  #Recrutement  #Gestion des carrières : recrutement, formation, discipline et départ 
La loi Sauvadet du 12 mars 2012 impose un taux minimum de personne de chaque sexe (40 %) parmi les personnes nommées pour la première fois aux principaux emplois de l’encadrement supérieur et dirigeant des collectivités territoriales. Le seuil de 80 000 habitants à partir duquel une collectivité ou un établissement est assujetti à cette obligation sera abaissé à 40 000 habitants à compter du prochain renouvellement général des assemblées (loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, article 82). Cette fiche a été mise à jour en conséquence.

FICHE
2226

Déterminer la politique d’avancement de la collectivité
Mise à jour 30 oct. 2019 #Avancement  #Management  #Gestion des carrières : recrutement, formation, discipline et départ 
Dans le cadre de la politique en faveur de l’égalité professionnelle, la loi prévoit désormais que les tableaux d’avancement font mention de la part respective des femmes et des hommes promouvables et susceptibles d’être promus. De même, la situation respective des femmes et des hommes dans les grades concernés doit être prise en compte pour les décisions d’avancement de grade. Cette fiche est mise à jour intégrant ce principe de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (article 85-II). Vous prendrez connaissance des ajustements à apporter dans la politique d’avancement de votre collectivité.

FICHE
2284

Connaître les principales sanctions disciplinaires
Mise à jour 30 oct. 2019 #Sanction disciplinaire  #Gestion des carrières : recrutement, formation, discipline et départ 
Toute faute commise par un agent dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions l’expose à une sanction disciplinaire. Cette fiche présente les principales sanctions, leurs effets et les cas particuliers.

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2287

Engager et conclure une procédure disciplinaire
Mise à jour 30 oct. 2019 #Procédure disciplinaire  #Loi et réglementation  #Gestion des carrières : recrutement, formation, discipline et départ 
La procédure disciplinaire est modifiée à la circonstance que les conseils de discipline de recours ont été supprimés par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (article 32-II), pour les sanctions prononcées après le 7 août 2019. Cette fiche a été mise à jour au regard de cette loi.

FICHE
2288

Saisir le conseil de discipline et le conseil de discipline de recours
Mise à jour 30 oct. 2019 #Procédure disciplinaire  #Conseil de discipline  #Gestion des carrières : recrutement, formation, discipline et départ 
À partir du prochain renouvellement des représentants du personnel aux instances paritaires, les groupes hiérarchiques sont supprimés selon la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (article 31-III). Les conseils de discipline de recours sont également supprimés. Les sanctions prononcées après le 7 août 2019 ne peuvent ainsi plus faire l’objet d’un recours devant cette instance à l’inverse de celles prononcées avant cette date. Pour les sanctions prononcées après le 7 août, elles peuvent faire l’objet, comme toute décision individuelle, d’un recours gracieux et d’un recours juridictionnel devant le juge administratif. Cette fiche a été mise à jour selon ces principes.

FICHE
2616

Octroyer un congé maternité ou pathologique
Mise à jour 30 oct. 2019 #Femme  #Congés  #Optimiser les conditions de travail : rémunération et action sociale 
Le régime indemnitaire doit être maintenu dans les mêmes proportions que le traitement pendant le congé de maternité, d’adoption, de paternité et d’accueil de l’enfant. Cette fiche a été mise à jour au regard de ce maintien, désormais de droit et ne demandant plus que votre collectivité délibère à cet effet (loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, article 29). La journée de carence n’est plus appliquée aux congés de maladie accordés entre la déclaration de grossesse et le congé de maternité.

FICHE
2190

Identifier le besoin de recrutement : permanent ou temporaire, temps complet ou non
Mise à jour 30 oct. 2019 #Recrutement  #Évaluation (méthode)  #Gestion des carrières : recrutement, formation, discipline et départ 
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique apporte d’importantes modifications s’agissant des modalités de recours aux agents contractuels dans la fonction publique. Certaines des dispositions sont d’application immédiate, d’autres sont différées ou nécessitent la production d’un ou plusieurs textes règlementaires.

FICHE
2195

Recruter sur un emploi temporaire
Mise à jour 30 oct. 2019 #Contractuel  #Recrutement  #Gestion des carrières : recrutement, formation, discipline et départ 
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 a complété la liste des cas d’absence qui permettent de recruter un agent contractuel en remplacement et l’a étendue notamment aux cas de détachement ou de disponibilité de courte durée ainsi qu’à l’ensemble des congés de l’article 57 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. Cette fiche est mise à jour au regard de ce principe. Ces dispositions s’appliquent quand votre collectivité recrute pour faire face à un besoin temporaire.

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2202

Embaucher en contrat à durée indéterminée sur emploi permanent
Mise à jour 30 oct. 2019 #CDI  #Recrutement  #Gestion des carrières : recrutement, formation, discipline et départ 
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a apporté des modifications à l’article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 faisant évoluer les cas de recours aux agents contractuels sur emploi permanent et introduisant une nouvelle catégorie de contrat non permanent, le contrat de projet. À ce jour, seules les dispositions élargissant les cas de remplacement sont d’application immédiate mais d’autres sont à venir. L’ensemble de ces dispositions sont présentées et mises à jour dans cette fiche quand elles concernent le recrutement d’un contractuel par voie de CDI.

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2204

Embaucher pour une mission temporaire : contrat ou arrêté
Mise à jour 30 oct. 2019 #CDD  #Recrutement  #Gestion des carrières : recrutement, formation, discipline et départ 
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique apporte d’importantes modifications s’agissant des modalités de recours aux agents contractuels dans la fonction publique. Certaines des dispositions sont d’application immédiate, d’autres sont différées ou nécessitent la production d’un ou plusieurs textes règlementaires.

FICHE
2206

Recourir aux emplois aidés
Mise à jour 06 sept. 2019 #Politique d'insertion  #Recrutement  #Gestion des carrières : recrutement, formation, discipline et départ 
Le recours aux emplois aidés est désormais considérablement réduit en raison des dispositions de la circulaire n° DGEFP/SDPAE/MIP/MPP/2018/11 du 11 janvier 2018 relative aux parcours emplois compétences et à l’inclusion des personnes les plus éloignées de l’emploi. Cette fiche est ajustée compte tenu de l’évolution des mesures applicables qui vous permettent en qualité d’employeur de connaître vos possibilités de recourir à des contrats aidés.

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2212

Satisfaire à l’obligation d’emploi d’un travailleur handicapé
Mise à jour 06 sept. 2019 #Travailleur handicapé  #Recrutement  #Gestion des carrières : recrutement, formation, discipline et départ 
Les décrets n° 2019-645 et n° 2019-646 du 26 juin 2019 relatifs au fond d’insertion et à la mise en conformité des obligations de déclaration des travailleurs handicapés ont modifié les mesures applicables dans votre collectivité. Ces dispositions incitent non seulement à recruter mais également à maintenir plus longtemps en activité un travailleur handicapé. Vous les découvrirez dans cette mise à jour.

FICHE
2213

S’acquitter de son obligation d’emploi de travailleurs handicapés
Mise à jour 06 sept. 2019 #Travailleur handicapé  #Recrutement  #Gestion des carrières : recrutement, formation, discipline et départ 
Dans le prolongement des nouvelles mesures concernant l’emploi des travailleurs handicapés, il s’agit des dispositions, dont certaines applicables en janvier 2020, sur le décompte ou les unités déductibles de l’obligation d’emploi. Ces précisions sont nécessaires au pilotage de votre politique des ressources humaines pour vérifier qu’elle s’acquitte de vos obligations en la matière.

FICHE
2614

Instruire les demandes de congé paternité
Mise à jour 06 sept. 2019 #Loi et réglementation  #Congé parental  #Optimiser les conditions de travail : rémunération et action sociale 
Le décret n° 2019-630 du 24 juin 2019 prévoit des mesures particulières en matière de congé paternité dans l’éventualité de l’hospitalisation de l’enfant. Applicables aux contractuels, ces aménagements concernent aussi le fractionnement et vous pouvez en faire bénéficier les agents qui rempliraient les conditions dans les meilleurs délais compte tenu de la situation concernée qui nécessite une grande réactivité de l'employeur.

FICHE
9751

Mettre en œuvre et développer le télétravail dans les collectivités locales
Mise à jour 06 sept. 2019 #Organisation des services  #Organisation de travail  #Optimiser les conditions de travail : rémunération et action sociale 
Votre collectivité a peut-être déployé la possibilité de télétravail pour les agents remplissant des critères définis par vos soins. Le décret n° 2019-637 du 25 juin 2019 relatif aux modalités de mise en œuvre pour certains agents vient compléter la réglementation applicable en ce domaine. Il vous sera utile d’en prendre connaissance pour ajuster ou compléter vos dispositifs en place.

FICHE
6391

Évaluer les avantages en nature
Mise à jour 06 sept. 2019 #Avantages en nature  #Évaluation (méthode)  #Optimiser les conditions de travail : rémunération et action sociale 
Pour inciter les employeurs à mettre à disposition de leurs agents des véhicules électriques, l’arrêté du 21 mai 2019 nuance l’évaluation des avantages en nature à cet effet. Aussi, le calcul des cotisations sociales exigibles tient désormais compte de la nature non thermique du véhicule fourni au salarié. Si votre parc le justifie, votre collectivité peut bénéficier de ces nouvelles dispositions.

FICHE
13125

Répondre à une demande de don de jours de congés
Nouveauté 20 juin 2019 #Agent  #Gestion administrative  #Congés  #Optimiser les conditions de travail : rémunération et action sociale 
Le don de jours de congés répond au type de situations dans lesquelles des actions de solidarité entre collègues s’expriment et ont des effets facilitants pour la vie personnelle de certains. Il permet à des agents de faire don de jours de repos auxquels ils renoncent au profit d’un ou plusieurs de leurs collègues qui se trouvent dans la nécessité d’assister un de leur proche gravement malade, en perte d’autonomie ou souffrant d’un handicap. Cette fiche vient préciser comment répondre à ces demandes de jours de congés, vérifier leur éligibilité et organiser la collecte de jours auprès des collègues.

FICHE
2307

Rembourser les frais de repas et de nuitée
Mise à jour 29 avr. 2019 #Rémunération  #Indemnités  #Prendre en compte tous les éléments de la rémunération et établir les déclarations sociales 
La fiche est mise à jour des dispositions du décret n° 2019-139 du 26 février 2019, et des arrêtés qui lui sont associés, lequel modifie les conditions de transmission des justificatifs et réévalue le montant des forfaits d’hébergements.

FICHE
2354

Rembourser les frais de trajet et de déplacement : véhicule personnel ou non
Mise à jour 29 avr. 2019 #Mobilité (transport)  #Indemnités  #Optimiser les conditions de travail : rémunération et action sociale 
La fiche est mise à jour des dispositions du décret n° 2019-139 du 26 février 2019, et des arrêtés qui lui sont associés, lequel réévalue, notamment, le montant des indemnités kilométriques.

FICHE
2607

Gérer les heures supplémentaires
Mise à jour 29 avr. 2019 #Management  #Heures supplémentaires  #Optimiser les conditions de travail : rémunération et action sociale 
La fiche est mise à jour des dispositions du décret n° 2019-133 du 25 février 2019 portant application aux agents publics de la réduction de cotisations salariales et de l'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif

FICHE
2282

Connaître les devoirs de l’agent
Mise à jour 29 avr. 2019 #Devoirs professionnels  #Gestion des carrières : recrutement, formation, discipline et départ 
La fiche est profondément mise à jour dans sa rédaction et enrichie d’une nouvelle étape relative à l’obligation de faire cesser ou de prévenir tout conflit d’intérêt.

FICHE
2643

Cotiser à la RAFP
Mise à jour 29 avr. 2019 #Retraite  #Cotisations  #Prendre en compte tous les éléments de la rémunération et établir les déclarations sociales 
Mise à jour technique pour tenir compte de la modification des taux de surcotisation à la CNRACL pour 2019.

FICHE
4706

Compenser les travaux d’élection
Mise à jour 29 avr. 2019 #Heures supplémentaires  #Gestion de la paie  #Prendre en compte tous les éléments de la rémunération et établir les déclarations sociales 
La fiche est mise à jour des dispositions du décret n° 2019-133 du 25 février 2019 portant application aux agents publics de la réduction de cotisations salariales et de l'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif.

FICHE
2266

Gérer un agent inapte temporairement à son poste de travail
Mise à jour 29 avr. 2019 #Inaptitude  #Management  #Optimiser les conditions de travail : rémunération et action sociale 
La fiche est mise à jour décret n° 2019-172 du 5 mars 2019 prévoyant, pour permettre d’accompagner la transition professionnelle de l’agent, une période de préparation au reclassement (PPR).