Transfert des PACS aux communes : mode d’emploi

Administration

L’enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité sera transféré aux officiers de l’État civil en novembre prochain. Une circulaire du garde des Sceaux détaille les modalités d’application de cette nouvelle mesure.

À partir du 1er novembre, les officiers d’État civil enregistreront les déclarations, les modifications et les dissolutions de PACS (pacte civil de solidarité), et non plus le greffe du tribunal d’instance. Une volonté de « simplifier le quotidien des citoyens et de rendre la justice plus efficace, plus lisible et plus accessible en recentrant les juridictions sur leurs missions essentielles », précise le Garde des Sceaux dans une circulaire datée du 10 mai*, qui fournit aux communes la marche à suivre.

Ce sont les officiers d’État civil de la commune dans laquelle les partenaires déclarent fixer leur résidence commune qui seront compétents. Toutefois, les citoyens qui le désirent pourront toujours passer une convention devant notaire. La circulaire s’accompagne de neuf fiches détaillant les modalités pratiques et juridiques.

C’est au maire de déterminer s’il suffira aux partenaires de se présenter en mairie pour faire enregistrer les PACS ou s’ils devront prendre un rendez-vous de déclaration conjointe. Dans tous les cas, ils pourront transmettre par correspondance le formulaire Cerfa de déclaration et les pièces justificatives à la mairie chargée d’enregistrer le PACS, en amont de l’enregistrement de la déclaration conjointe : soit par voie postale, soit par téléservice.

Les services de la commune pourront ainsi analyser le dossier de demande de PACS au préalable. Si elle le souhaite, la commune pourra créer son propre téléservice en reprenant les champs du formulaire Cerfa, à condition de respecter le référentiel général de sécurité des systèmes d’information. Elle pourra sinon utiliser le téléservice de dépôt de dossier de demande de PACS que le ministère de la Justice proposera prochainement un arrêté en précisera les modalités.

La procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l’État civil peut désormais être mise en œuvre aux fins de suppléer à la délivrance des copies intégrales et des extraits, ce qui simplifie la tâche de l’officier de l’État civil et facilite les démarches des futurs partenaires.

Ainsi, les communes pourront utiliser le dispositif de communication électronique de données d’État civil (Comedec) pour vérifier les données à caractère personnel et pour transmettre les avis de mention permettant de mettre à jour les actes d’État civil.

Les pièces et données issues de la gestion du PACS ayant encore une utilité administrative après le 1er novembre seront préalablement transférées aux communes. Une convention entre le tribunal d’instance et la commune précisera les modalités de ce transfert. Si la commune le souhaite, le tribunal pourra fixer pour elle les rendez-vous de demande d’enregistrement des PACS des semaines qui suivent le transfert ; ce sera également à préciser dans la convention.

Par ailleurs, dans chaque tribunal d’instance, un plan de suivi statistique offrira un état des lieux précis des demandes en cours de traitement jusqu’à la date du transfert. Objectif : réduire les délais de traitement au maximum et transmettre aux communes des dossiers à jour.

Marie Gasnier

* Texte de référence : Circulaire du 10 mai 2017 de présentation des dispositions en matière de pacte civil de solidarité issues de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et du décret du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l’état civil de l’enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité

Posté le par Marie Gasnier

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