De nouveaux formulaires officiels disponibles sur le site de la DAJ

Commande publique

La direction des affaires juridiques du ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie a modifié les formulaires « garantie à première demande » (NOTI 7) et « caution personnelle et solidaire& » (NOTI 8) qui intègrent désormais le cas du remboursement de l’avance versée au titulaire.

La DAJ a également précisé, dans la notice explicative, les conditions d’utilisation du formulaire « Lettre de candidature ». Pour faciliter la constitution du dossier de candidature par un groupement d’entreprises, chacun de ses membres peut désormais remplir et signer un formulaire DC1. La candidature est alors constituée d’autant de DC1 que de membres du groupement. Les nouveaux formulaires sont téléchargeables sur le site de la DAJ.

Que vous ayez ponctuellement besoin de valider un point réglementaire par un écrit, ou que vous souhaitiez pouvoir disposer d’une assistance juridique régulière, vous trouverez la formule qui vous convient.

Découvrir

L'analyse des spécialistes

  • Droit public : simplification du droit et des procédures administratives Administration

    Droit public : simplification du droit et des procédures administratives

    25/03/15

    La loi n° 2014-1545, promulguée le 20 décembre 2014, relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives apporte de nombreuses modifications éparses sur de très nombreux sujets, et notamment, ouvre deux réformes opérationnelles.

  • Projet de loi sur le numérique : quelles évolutions de la loi informatique et libertés? Administration

    Projet de loi sur le numérique : quelles évolutions de la loi informatique et libertés?

    16/03/15

    Anne-Sophie Uccello-Jammes, Avocat Associé du cabinet Lexcase, détaille pour Weka les propositions d’évolution législative de la CNIL suite au projet de loi sur le numérique déposé par le gouvernement en février 2013.

  • Les élections départementales de mars 2015 : pour faire quoi ? Élus

    Les élections départementales de mars 2015 : pour faire quoi ?

    13/03/15

    À l'heure où le sort du Département est en question, le prochain scrutin aura lieu dans un contexte inédit.

  • Tous les articles juridiques