Peut-on conclure un accord-cadre à bons de commande pour une durée de neuf ans ?

Exécution des marchés

La durée des marchés publics est libre sous réserve de la nécessité d’une remise en concurrence périodique des fournisseurs (art. 16 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016).

Toutefois, pour les accords-cadres à bons de commande, la réglementation impose une limite maximale de quatre ans, sauf « dans des cas exceptionnels dûment justifiés, notamment par leur objet ou par le fait que leur exécution nécessite des investissements amortissables sur une durée supérieure » (art. 78 du décret). Et c’est sur une motivation d’une durée plus longue que devait se prononcer récemment une Cour administrative d’appel.

Des motifs strictement contrôlés par le juge

En l’espèce, un pouvoir adjudicateur avait conclu un accord-cadre à bons de commande d’une durée de neuf ans ayant pour objet du service régulier de transport scolaire. Selon le pouvoir adjudicateur, cette durée longue s’expliquait d’une part, par le temps nécessaire à l’amortissement des véhicules, et, d’autre part, pour permettre aux petites entreprises, pour lesquelles l’exécution du marché exigerait des investissements, de se porter candidates. Le juge administratif rejette cette justification, au motif que « les entreprises susceptibles de soumissionner à ce type de marché sont nécessairement des entreprises de transports collectifs, qui possèdent déjà des véhicules ou doivent en acquérir pour leur activité, indépendamment du marché litigieux ».

En outre, les clauses contractuelles autorisaient l’utilisation de véhicules, déjà partiellement amortis. Enfin, si le titulaire devait acquérir de nouveaux autocars pour exécuter le marché, ceux-ci pourront continuer à être amortis après la fin de l’exécution du marché dans le cadre d’une activité de prestation de services ultérieure, ou encore faire l’objet d’une revente venant compenser l’impossibilité d’amortir totalement les véhicules dans le cadre de la durée de contrat prévue.

En conséquence, le pouvoir adjudicateur n’est pas fondé à soutenir que la durée d’amortissement des véhicules caractérise un cas exceptionnel justifiant qu’il soit dérogé à la durée de principe de quatre ans prévue pour les accords-cadres à bons de commande.

Une incertitude limitée sur le volume des prestations justifie la passation d’un accord-cadre à bons de commande

Le recours à l’accord-cadre est recommandé lorsqu’il existe une incertitude sur l’étendue du besoin à satisfaire et sur le rythme des commandes. Tel est le cas si les circuits de transport peuvent varier en fonction des modifications des flux d’élèves et des points d’arrêt. Peu importe que l’acheteur n’envoie, au début de l’exécution du marché, qu’un bon de commande valable jusqu’au terme du marché. La possibilité de notifier des bons de commande modificatifs pour apporter des modifications aux points d’arrêt, aux horaires, au kilométrage à effectuer, à la capacité et aux jours de passage, justifie la conclusion d’un accord-cadre à bons de commande.

Dominique Niay

 
Texte de référence : CAA de Nantes, 4e chambre, 24 mai 2017, n° 16NT01462, Inédit au recueil Lebon

Posté le par Dominique Niay

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