Équipement privé de service public

S’agissant d’un équipement privé installé sur une propriété privée, « un particulier ne dispose d’aucun droit à faire fonctionner une installation de remontées mécaniques sur ses propres terrains en l’absence de toute convention » de service public, « dès lors que ce service relève de la seule compétence légale des communes, de leurs groupements ou des départements » (art. L. 342-9 et s. du Code du tourisme), a indiqué le ministère de l’Intérieur au sénateur Jean-Louis Masson (Moselle, NI).

Référence :QE n° 05759, JO Sénat du 9 avril 2009.