BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Maîtrise d’œuvre : la rémunération peut être définitive

Exécution des marchés

Publiée le 09/04/13 par

Un contrat de maîtrise d’œuvre peut prévoir un prix forfaitaire définitif couvrant l’ensemble des charges et missions, ainsi que le bénéfice que le maître d’œuvre escompte.

Seules une modification de programme ou une modification de prestations décidées par le maître de l’ouvrage peuvent éventuellement donner lieu à une adaptation et, le cas échéant, à une augmentation de sa rémunération. En outre, le maître d’œuvre a droit à être rémunéré de missions ou prestations non prévues dans le prix forfaitaire si, d’une part, elles ont été indispensables à la réalisation de l’ouvrage selon les règles de l’art, ou si, d’autre part, le maître d’œuvre a été confronté dans l’exécution du marché à des sujétions techniques imprévues.

Référence :

  • CAA Lyon, 14 mars 2013, req. n° 12LY00501

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